La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Virginie Bensoussan-Brulé, avocate au barreau de Paris, directrice du pôle Contentieux du numérique du cabinet Lexing. Caroline Bugnon, maître de conférences en droit public – CREDESPO, université de...
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°16 - 19 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
N°10 - 8 mars 2024
N°9 - 1 mars 2024
N°8 - 23 février 2024
N°7 - 16 février 2024
N°6 - 9 février 2024
N°5 - 2 février 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Virginie Bensoussan-Brulé, avocate au barreau de Paris, directrice du pôle Contentieux du numérique du cabinet Lexing. Caroline Bugnon, maître de conférences en droit public – CREDESPO, université de...
ACTUALITÉS
443Faut-il conserver la Vasque olympique de Paris 2024 ?
POINTS CLÉS Après le succès des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, des voix s’élèvent pour demander la pérennisation de la Vasque olympique au sein du Jardin des Tuileries (La légitimité...
444Paupérisation des copropriétés : plaidoyer pour une politique publique renforcée
POINTS CLÉS Pris en compte récemment par le législateur, le phénomène de la paupérisation des copropriétés et de leur dégradation constitue un enjeu majeur des futures politiques de la ville Une...
446 Exercice libéral – et librement cumulé – d’un professeur d’université
CE, 24 juill. 2024, n° 475767 : Lebon T. Parmi les (rares) éléments positifs (selon l’auteur) de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR), a été simplifié – comme...
448 Annulation par le Conseil d’État de dispositions réglementaires sur l’hygiène et la salubrité des logements
CE, 29 août 2024, n° 488640 : inédit Le Conseil d’État a annulé, le 29 août, la sous-section 2 « Caractéristiques des locaux propres à l’habitation » de la section 3 du chapitre Ier du titre III du...
447 Désignation des délégués d’un EPCI au sein d’un syndicat mixte
CE, 2 août 2024, n° 492461 : Inédit Dans le silence des statuts du syndicat mixte, chaque collectivité membre doit déterminer les modalités de désignation de ses délégués au conseil syndical et les...
449 L’objectif « zéro artificialisation nette » et le principe de libre administration des collectivités territoriales
CE, 24 juill. 2024, n° 492005, Cne Cambrai : inédit En définissant la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le...
450 À la recherche de la destination ancienne de l’immeuble
CE, 8 juill. 2024, n° 475635, Ville de Paris : Lebon T. Pour identifier la destination d’un immeuble, il convient de se référer aux indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ou, à défaut,...
451 Régularisation des offres irrégulières : oui mais pas de modification substantielle
CAA Paris, 5 juill. 2024, n° 22PA00120, C + La cour administrative d’appel de Paris juge qu’au cours de la procédure de passation d’un marché, la régularisation d’une offre conduisant à une...
452 Délibération d’un conseil municipal autorisant la cession de ses biens : un acte créateur de droits limités ?
TA Grenoble, 12 juill. 2024, n° 2101734, C+ Le tribunal administratif de Grenoble estime que la délibération d’une collectivité approuvant la cession d’un bien pour un prix déterminé est créatrice de...
453 La difficile organisation du temps de travail dans la fonction publique
CAA Toulouse, 2 juill. 2024, n° 22TL21490, C + : JurisData n° 2024-010461 Un litige portant sur une instruction relative à l’organisation du temps de travail dans un établissement public de santé...
455 Condamnation civile d’un conseiller municipal de l’opposition pour diffamation envers une SEM : la France n’a pas violé son droit à la liberté d’expression
CEDH, 29 août 2024, n° 12767/21, Lefebvre c. France Dans son arrêt du 29 août 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur une affaire impliquant un conseiller municipal...
454 Qualification de la faute de l’agent public hospitalier
Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-84.515 : Bull. Un agent public lorsqu’il commet une faute à l’occasion de ses fonctions peut engager la responsabilité de son employeur mais aussi sa propre...
456 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : précisions administratives sur la coexistence TEOM/ TEOMi
BOI-IF-AUT-90-10, 3 juill. 2024 BOI-IF-AUT-90-20-10, 3 juill. 2024 L’article 150 de la loi de finances pour 2024 a assoupli le régime de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en...
457 Publication d’une circulaire relative au renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire
Circ. n° JUSD2423103C, 29 août 2024 : BOMJ 3 sept. 2024 Au moment où la campagne nationale du Gouvernement visant à lutter contre le harcèlement à l’école se poursuit à l’occasion de cette rentrée...
458 Mise à jour du guide « Évolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU (i) »
DGALN/DHUP, 8 juill. 2024 Publiée en juillet 2024 par le ministère de la Transition écologique et de cohésion des territoires (https://www.planif-territoires.logement.gouv.fr/juillet-2024...
CHRONIQUE
2242Chronique de protection des données à caractère personnelTextes et décisions de mai à décembre 2023
La période couverte par la présente chronique offre l’occasion de croiser le droit de la protection des données à caractère personnel sous toutes ses formes : avis et lignes directrices du Comité...
ACTES ADMINISTRATIFS COMMENTAIRE
2243 L’hippopotame et la légalité augmentée
Solution. – Le juge administratif refuse de se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier la légalité d’un refus d’abroger une décision individuelle créatrice de droits, ne souhaitant pas...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMENTAIRE
2244 Le maire et l’État coauteur de la décision de scolarisation
Solution. – Le 8 décembre 2023, le Conseil d’État a rendu cinq décisions ayant pour origine unique les conditions dégradées dans lesquelles le maire de la commune de Ris-Orangis a pris la décision de...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE CONCLUSIONS
2245 Les sommes susceptibles d’être réclamées par le maître de l’ouvrage au titre de la garantie de parfait achèvement n’ont pas vocation à figurer dans le décompte général du marché
Quand le maître de l’ouvrage a connaissance des malfaçons justifiant l’engagement de la garantie contractuelle de parfait achèvement avant l’intervention du décompte général, il n’est pas tenu d’y...
ENVIRONNEMENT COMMENTAIRE
2246 Les droits de la nature réduits à une simple question de droit civil
Solution. – Dans son avis du 31 mai 2024, le Conseil d’État estime que la province des îles Loyauté n’était pas compétente pour instituer un régime juridique des « entités naturelles sujets de droit »...
RESPONSABILITÉ CONCLUSIONS
2247 L’État est-il responsable de l’interdiction anticipée de la vente de produits phytosanitaires aux particuliers ?À propos de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Le législateur a réduit en 2015 le délai de transition d’interdiction de commercialisation aux particuliers de certains produits phytopharmaceutiques qui avait été fixé l’année précédente au 1er...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES ÉTUDE
2248Remporter « la course contre la montre » dans la lutte contre l’habitat dégradé : une perspective offerte aux collectivités territoriales par la loi du 9 avril 2024
Détecter l’habitat indigne, prescrire les mesures visant à l’éradiquer, accompagner les propriétaires « vertueux » dans le cadre d’opérations de rénovation ou, le cas échéant, prendre possession de...
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