Sommaire
5 Ordonnance transposant la directive 2019/1023 : une harmonisation a minima
L’ordonnance portant modification du livre VI du Code de commerce annoncée par la loi PACTE et tant attendue depuis plus de 2 ans a, enfin, été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021. Datée...
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N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
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N°3 - juin 2019
REPÈRE
5 Ordonnance transposant la directive 2019/1023 : une harmonisation a minima
L’ordonnance portant modification du livre VI du Code de commerce annoncée par la loi PACTE et tant attendue depuis plus de 2 ans a, enfin, été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021. Datée...
ALERTES
19 L’article L. 643-8 du Code de commerce, nouvelle pierre angulaire du droit des entreprises en difficulté
Olivier Buisine, administrateur judiciaire, SELARL AJ UP, ESC Bordeaux (Kedge BS), docteur en droit Univ. Lyon III 1 – Depuis le début de la crise sanitaire, 80 % des procédures collectives ouvertes...
20 15 avril 2021 – 15 juin 2021
Usée et fatiguée par la crise, la jurisprudence pré-estivale est bien maigre. Plusieurs décisions retiennent tout de même l’attention. Ainsi, la Cour de cassation précise les conséquences de l’absence...
21 La garantie du PGE en procédures amiable ou collective
Parmi la série des arrêtés qui ont été publiés, l’article 3 de l’arrêté du 8 juillet 2021 (passé quasi inaperçu) a toute son importance (A. 8 juill. 2021, portant modification de l’arrêté du 23 mars...
22 Plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants
Source : Gouvernement, dossier de presse n° 1397, 16 sept. 2021 : D.O Actualité 39/2021, n° 2 Le Président de la République a présenté, le 16 septembre 2021, un plan de soutien en faveur des...
ÉTUDES
14 La procédure de traitement de sortie de crise : innovante et éphémère
Dans l’arsenal législatif et réglementaire qui a été déployé pour protéger les entreprises des effets néfastes provoqués par la crise sanitaire liée à la pandémie « Covid-19 », l’instauration d’une...
15 Entreprises non viables et aides d’État liées à la crise du coronavirus
Le flot sans précédent d’aides publiques octroyées aux entreprises mises en difficulté par la crise du coronavirus a permis, jusqu’à présent, de limiter le nombre de défaillances d’entreprises,...
16 Surendettement et droit des entreprises en difficulté : une articulation à parfaire
Le droit des entreprises en difficulté et le droit du surendettement ont vocation à traiter l’insolvabilité des entreprises pour le premier et celle des particuliers surendettés pour le second. Cette...
17 Contrat de travail et procédure collective transfrontalière
Le salarié travaillant habituellement en France est protégé par la compétence des juridictions françaises et par l’application de la loi française, même lorsque son employeur fait l’objet d’une...
18 Procédure de rétablissement personnel et obligation naturelle
L’obligation naturelle survit à un rétablissement personnel. Néanmoins, l’effet civil de sa reconnaissance (absence de répétition du paiement, obligation civile née de l’engagement d’exécution) dépend...
COMMENTAIRES
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
À RETENIR 111 Éligibilité à la procédure de surendettement du gérant d’une SARL mise en liquidation judiciaire114 Office du juge116 Mesures de redressement et point de départ du délai de forclusion117...
VÉRIFICATION DES CRÉANCES 114 Office du juge
Solution. – Lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas des pièces justificatives...
CRÉDIT ET SURENDETTEMENT 116 Mesures de redressement et point de départ du délai de forclusion
Solution. – Un paiement effectué par l’assureur, substitué à l’assuré, valant paiement de la dette de ce dernier, permet d’écarter l’existence d’un incident de paiement non régularisé. Impact. – La...
DROIT EUROPÉEN ET INTERNATIONAL DES PROCÉDURES COLLECTIVES
À RETENIR 119 Exequatur et caractère d’ordre public interne et international du principe de l’arrêt des poursuites individuelles 120 Domaines respectifs de la lex fori concursus et de la lex...
LOI APPLICABLE 120 Domaines respectifs de la lex fori concursus et de la lex contractus en matière d’actes préjudiciables aux créanciers
Solution. – L’article 13 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, et l’article 12, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) n° 593/2008 du...
ARRÊT DES POURSUITES - INTERDICTION DES INSCRIPTIONS
À RETENIR 126 Action en restitution de sommes remises à un séquestre conventionnel placé en redressement judiciaire127 Créancier auquel la DNI est inopposable PRINCIPE D’ORDRE PUBLIC 124 Caractère...
HYPOTHÈQUE LÉGALE 130 Impossibilité d’inscrire l’hypothèque légale attachée au jugement de condamnation, rendu après le jugement d’ouverture, en paiement d’une indemnité résultant d’un dommage causé avant l’ouverture de la procédure
Solution. – La créance d’indemnité résultant d’un dommage causé avant l’ouverture de la procédure doit être déclarée même si le jugement de condamnation du débiteur est postérieur à l’ouverture de sa...
DROIT SOCIAL
À RETENIR 136 L’avance refusée par l’AGS 137 Délai pour agir en cas de refus de prise en charge d’une créance salariale par l’AGS 140 Processus consultatif des représentants du personnel dans le cadre...
FORMULE
2 Déclaration à fin de nomination d'un créancier contrôleur
NATURE DE L’ACTE Tout créancier peut demander à être nommé contrôleur dans la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de son débiteur (C. com., art. L. 621-10, L. 621-11, L....
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