Sommaire
3 Le droit français, avantgarde des droits des États membres en matière de restructuration !
Alors que la directive d’harmonisation des droits des États membres relative aux cadres de restructurations préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des...
Repère
3 Le droit français, avantgarde des droits des États membres en matière de restructuration !
Alors que la directive d’harmonisation des droits des États membres relative aux cadres de restructurations préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des...
ALERTES
19 Entreprises en difficulté et marchés publics : le juste équilibre
1 – La continuation des contrats en cours et l’obtention de nouveaux contrats sont vitales pour une entreprise connaissant ou ayant connu des difficultés. C’est la condition sine qua non de la...
Études
7 Actualité jurisprudentielle
15 février 2019 – 15 avril 2019 Une nouvelle illustration des dangers liés à l’utilisation de l’EIRL en cas de difficulté est apparue : lorsque le jugement omet de préciser la qualité d’EIRL du...
8 Le FNIG, le RCS et le B1, outils de contrôle contre celles et ceux qui ne respectent pas les interdictions de gérer
Obtenir une condamnation de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer à l’encontre d’un dirigeant qui a causé des dégâts sur le tissu économique : c’est bien. S’assurer que la décision est...
9 La libre circulation des capitaux et la convergence des droits matériels de la faillite
Cheik GALOKHO, maître de conférences à l’université Perpignan, membre du Centre de droit de la concurrence Yves Serra (EA n° 4216 du CDED) La proposition de directive relative aux cadres de...
10 Rebond de l’entrepreneur : vers une réforme du traitement des cotisations TNS dans les procédures collectives ?
Les cotisations sociales de l’entrepreneur revêtent un caractère hybride. L’entrepreneur insolvable, gérant d’une SARL, ne peut, en l’état actuel des textes et de la jurisprudence, intégrer les...
Commentaires
ASPECTS PROCÉDURAUX
Pierre CAGNOLI, professeur à l’université Caen-Normandie, membre de l’Institut Demolombe (EA 967) À RETENIR 62 Tout litige sur lequel la faillite exerce une influence ne relève pas nécessairement du...
SÛRETÉS, REVENDICATIONS ET PROCÉDURES COLLECTIVES
Augustin AYNÈS, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris XII (UPEC) Charles GIJSBERS, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université de Rouen - CUREJ, EA4703 À RETENIR 68...
Sûretés réelles
HYPOTHÈQUE 69 Plan de cession : la force exécutoire du prêt hypothécaire notarié vaut aussi contre le repreneur défaillant Les prêts garantis par l’hypothèque grevant les biens cédés ayant été reçus...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Adeline CERATI-GAUTHIER, maître de conférences, Aix-Marseille université, centre de droit économique (EA4224) Vincent PERRUCHOT-TRIBOULET, maître de conférences, Aix-Marseille université, centre de...
SANCTIONS CIVILES
Arlette MARTIN-SERF, professeur émérite de l’université de Bourgogne À RETENIR 83 Application immédiate de la loi du 9 décembre 2016 écartant la responsabilité en cas de simple négligence dans la...
Sanctions personnelles
FAILLITE PERSONNELLE ET INTERDICTION DE GÉRER 86 Interdiction de gérer prononcée dans le cadre d’une procédure pénale. Indifférence de l’absence d’activité sociale effective sur le prononcé d’une...
RESPONSABILITÉ DES TIERS
À RETENIR 89 Champ d’application de l’article L. 650-1 du Code de commerce : créancier qui ne l’est plus au jour de l’ouverture de la procédure collective du bénéficiaire des concours BANQUIER...
DROIT DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Marie-Pierre DUMONT, professeur à la faculté de droit de Montpellier Thomas LE GUEUT, professeur à l’université Paris XIII Cécile LISANTI, professeur à la faculté de droit de Montpellier À RETENIR 91...
Dossier
10 Premiers regards sur la directive relative aux cadres de restructuration préventifs et à la seconde chance
Propos introductifs Christophe THEVENOT, administrateur judiciaire, président du CNAJMJ ous le Haut Patronage du ministère de la Justice, le CNAJMJ a organisé le 20 mars à Paris un S colloque sur la...
11 L’heure de la maturité pour le droit européen de l’insolvabilité ? 1
Daniel FASQUELLE, professeur agrégé des facultés, membre du LARJ EA 3603 1 - L’adoption par l’Union européenne de la proposition de directive 2016/359 du Parlement et du Conseil « relative aux cadres...
12 La future transposition de la directive 1 européenne sur l’insolvabilité
Thomas ANDRIEU, directeur des affaires civiles et du sceau 1 - Je tiens à remercier le CNAJMJ d’organiser ces « rencontres de l’Europe » qui ouvrent l’acte II de la directive « insolvabilité ». Le...
13 L’impact de la proposition de directive en Italie : regard d’un pays voisin 1
Luciano PANZANI, président de la cour d’appel de Rome, Italie 1 - Les trois institutions de l’Union européenne sont parvenues à un accord sur le texte de la directive-cadre de l’UE sur les...
14 Le champ d’application de la directive sur les restructurations préventives au regard du règlement Insolvabilité 848/2015 1
Michel MENJUCQ, professeur à l’École de droit de la Sorbonne 1 - La directive Restructurations préventives est le premier texte européen d’harmonisation des droits des États membres dans le domaine de...
15 La transposition de la directive sur les restructurations préventives : transformer 1 notre droit sans renier nos principes ?
Frédéric ABITBOL, administrateur judiciaire, Abitbol & Rousselet 1 - La transposition de la future directive, en droit français, va induire trois bouleversements, et quelques ajustements. Les grands...
16 Retour sur les débats intervenus autour de la directive Insolvablité au sein des institutions européennes 1
Clément TIRET, rapporteur CIRI 1 - La directive Insolvabilité, adoptée en première lecture par le Parlement européen le 27 mars 2019, a pour objectif d’harmoniser les droits des procédures de...
17 Les classes de créanciers, approche de 1 droit comparé
1 - À côté des négociations informelles destinées à prévenir l’insolvabilité d’un débiteur sur le modèle français, la directive adoptée par le Parlement européen le 28 mars 2019 consacre les plans de...
18 Les groupes de créanciers (et assimilés) 1 en droit allemand de l’insolvabilité
1 - Le droit allemand connaît la répartition des créanciers en groupes depuis 1999 et l’introduction du plan d’insolvabilité lors de l’entrée en vigueur du Code allemand de l’insolvabilité 2 il y 3 a...
19 La convergence des statuts des professionnels de l’insolvabilité dans l’UE. Le point de vue français 1
Anaïs TABELING, magistrate, ancienne cheffe du bureau du droit de l’économie des entreprises à la direction des affaires civiles et du Sceau, ministère de la Justice 1 - Conception européenne et...
20 La directive sur les cadres de restructuration préventifs vue par les 1 praticiens français
Béatrice DUNOGUÉ-GAFFIÉ, administrateur judiciaire 1 - Vous me demandez de synthétiser en quelques minutes la position des praticiens européens de l’insolvabilité. Il me semble finalement que...
21 La directive sur les cadres de restructuration préventifs vue par les praticiens allemands 1
Dr. Robert HÄNEL, Rechtsanwalt – Avocat, spécialiste restructuring, cabinet ANCHOR 1. Vue d’ensemble de la procédure d’insolvabilité et des officiers publics dans la procédure d’insolvabilité 1 - Le...
22 Approche de droit européen de la convergence des statuts des praticiens de l’insolvabilité au sein de l’Union européenne 1
Emmanuelle INACIO, université du littoral Côte d’Opale, membre du LARJ (Laboratoire de Recherche Juridique) EA 3603 1 - La convergence des statuts des principales personnes chargées d’appliquer le...
Table ronde
2 Les perspectives d’évolution du rôle des créanciers en droit des entreprises en difficulté
Depuis 1985 etmalgré les évolutions postérieures, les intérêts des créanciers ont été quelque peu relégués au second plan en droit français des procédures collectives. Les prochaines réformes en...
Formule
1 Mise en demeure des contrôleurs à l'encontre du mandataire judiciaire ou du liquidateur en vue d'une action en interdiction de gérer
NATURE DE L’ACTE L'interdiction de gérer est une sanction professionnelle encourue par un chef d'entreprise ou un dirigeant de personne morale dans le cadre de la procédure de redressement ou de...
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