Repère
10 Couples et exploitation : proposition d'une réforme complémentaire
e vent des réformes soufflant, un pas de plus peut être proposé pour généraliser le statut de collaborateur d'exploitation à tous les couples, quelle que soit la forme de conjugalité. En fait et en...
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Repère
10 Couples et exploitation : proposition d'une réforme complémentaire
e vent des réformes soufflant, un pas de plus peut être proposé pour généraliser le statut de collaborateur d'exploitation à tous les couples, quelle que soit la forme de conjugalité. En fait et en...
ALERTES
119 Les états généraux de l'alimentation : un vocabulaire, un état d'esprit, annonciateurs d'un possible basculement culturel
Source : https ://www.egalimentation.gouv.fr/; http://www.elysee.fr/declarations/article/discours-du-president-de-la-republique-aux-etatsgeneraux-de-l-alimentation/Les États généraux de l'alimentation...
Étude
34 Les incidences dans la profession agricole des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail
La profession agricole est concernée par les cinq ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances « Macron », réformant le droit du travail 1. Ces textes, d'inspiration libérale, ne visent pas...
Dossier
1233 Congrès national de l'association française de droit rural re (1 partie)e
ous les présidences des professeurs Didier Krajeski et Benoît Grimonprez, le colloque toujours si attendu de l'AFDR, le 33e, avait pour thème le droit pénal et l'agriculture. Le sujet était...
13 Le droit pénal en agriculture, reflet des évolutions sociales
1 - Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions, et les sanctions que la société impose à ceux qui les commettent, et il doit répondre au principe de légalité. Reprenant ce...
14 L'agriculteur face aux sanctions répressives
Olivier DÉCIMA,professeur à l'université de Bordeaux 1 - Rarement le droit rural et le droit pénal sont comparés, et plus encore rapprochés. Ils sont pourtant plus proches qu'il n'y paraît, à...
15 Baux ruraux et incrimination pénale et dépénalisation du pas-de-porte
Vincent BUE,avocat au barreau de Lille 1 - Outil suprême de la prise de conscience de l'irrégularité de l'usage agricole, l'incrimination pénale de l'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche...
16 L'infraction de l'article L. 411-74 du Code rural au regard des concepts fondamentaux du Droit pénal
Marie-Odile GAIN,consultant en droit rural au CRIDON NORD-EST, AFDR section Nord-Pas de Calais 1 - « Pourquoi une infraction pénale » ? Il importe d'abord de s'interroger sur les fondamentaux du Droit...
17 Autorisations et contrôle des plantations viticoles
L'encadrement de la plantation de vigne est une pratique juridique ancienne. Celle-ci a traduit au fil du temps l'orientation d'une politique vitivinicole évolutive selon le contexte économique,...
18 Atteintes à l'environnement. Mise en perspective des sanctions pénales ou comment asseoir l'agriculteur sur le banc d'infamie au nom de l'environnement ?
1 - Le droit pénal de l'environnement 1 communément appelé « droit répressif de l'environnement » 2 existe depuis de nombreuses années et en particulier depuis l'adoption de la première grande loi...
Commentaires
BAUX RURAUX
CHANGEMENT D'EXPLOITANT AGRICOLE 279 Le pas-de-porte, actif circulantLa créance de répétition du pas-de-porte peut être régulièrement cédée.Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 15-29.215 : JurisData n°...
CONTRÔLE DES STRUCTURES
DÉCLARATION 283 Les sociétés n'ont rien à déclarerCelui qui envisage d'exploiter des terres dans le cadre d'une société n'est pas en droit de bénéficier du régime de la déclaration.Cass. 3e civ., 5...
ESPACE RURAL
CHEMIN RURAL 284 Au hasard des chemins... et des origines de propriétéLa portion, comprise dans une propriété privée, d'un chemin incorporé à la voirie rurale a elle-même un caractère privé dès lors...
DROIT DES SOCIÉTÉS
GAEC 286 Le défaut de prorogation expresse d'un GAEC dans les formes requises entraîne sa dissolutionEn l'absence de prorogation expresse, le GAEC est dissous de plein droit par la survenance du...
BOIS ET FORÊTS
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES 287 Le Code forestier, au carrefour du droit éponymeEn les intégrant dans le Code forestier, les pouvoirs publics améliorent l'accessibilité des règles relatives aux...
DROIT SOCIAL
PROCÉDURE CIVILE 292 Caducité de la déclaration d'appel faute de signification à l'intiméLa sanction prévue par l'article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile n'est pas disproportionnée au but...
DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
AIDES COMMUNAUTAIRES À L'EXPORTATION 294 Restitution à l'exportation et prescription quadriennaleFaisant application de la prescription quadriennale prévue par deux réglements de l'UE, la CAA de...
Fiche pratique
Contrôle des structures et simple prise de participation financière
avec la collaboration de Suzanne SAUVINET,élève-avocat CONTEXTE Par une décision en date du 31 mars 2017, le Conseil d'État considère que les dispositions des articles L. 331-1-1 et R. 331-1 du Code...
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