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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Dialogue social… Les déclinaisons en sont multiples, au niveau national et interprofessionnel, dans les branches, au sein de l’entreprise. Il peut être conduit dans le cadre de cette dernière avec les...
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Dialogue social… Les déclinaisons en sont multiples, au niveau national et interprofessionnel, dans les branches, au sein de l’entreprise. Il peut être conduit dans le cadre de cette dernière avec les...
ACTUALITÉS
157 Transmission des données et demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention
A. n° TSSD2401886A, 2 févr. 2024 : JO 2 mars 2024 A. n° TSSD2401888A, 2 févr. 2024 : JO 2 mars 2024 Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d’affecter en tout ou partie les...
156 Sociétés de téléconsultation : conditions de délivrance de l’agrément et de prise en charge des actes
D. n° 2024-164, 29 févr. 2024 : JO 1er mars 2024 Le décret n° 2024-164 du 29 février 2024 précise la procédure d’agrément des sociétés de téléconsultations ainsi que les conditions dans lesquelles, au...
159 Obligations d’information de la caisse en cas d’investigations sur le caractère professionnel de l’accident : une histoire de délais
Cass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-16.818, F-B : JurisData n° 2024-002230 La caisse (organisme de sécurité sociale) est soumise à certaines obligations d’information lorsqu’elle mène des...
158 La présomption d’origine professionnelle d’une maladie et la nécessaire exécution personnelle des travaux listés
Cass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 21-20.688, F-B : JurisData n° 2024-002229 Pour qu’une maladie soit présumée d’origine professionnelle, la victime doit avoir effectué personnellement l’un des travaux...
160 Le Conseil constitutionnel saisi sur la question de la prise en compte des revenus du concubin pour l’allocation supplémentaire d’invalidité
Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 23-40.025, FS-B (QPC) Les dispositions du Code de la sécurité sociale qui prennent en compte les revenus du concubin de l’allocataire pour le versement de l’allocation...
161 Portée du principe d’unicité de l’instance quand la décision de justice émane d’une juridiction étrangère
Cass. soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538, FS-B La reconnaissance, en France, d’une décision concernant un contrat de travail, rendue au Royaume-Uni, a pour conséquence d’entraîner l’irrecevabilité des...
163 Licenciement injustifié d’un salarié pour avoir tenu des propos privés à caractère raciste ou xénophobe
Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016, FS-B Est injustifié le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire, d’un salarié pour avoir adressé à d’autres salariés de l’entreprise, dans le cadre...
162 Licenciement du salarié mis à la disposition d’une filiale étrangère : le calcul des indemnités doit-il obéir aux stipulations conventionnelles ?
Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-19.879, F-B Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture doivent être calculées par...
164 Extension du périmètre d’une UES : implication de tous les syndicats représentatifs
Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672, FS-B+R L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une UES n’est pas un accord interentreprises. Partant, doivent être conviés à la négociation de...
165 Non-respect des accords d’établissement : droit automatique à réparation pour le syndicat
Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-16.692, F-D Le non-respect par l’employeur des accords d’établissement entraîne automatiquement droit à une réparation pour le syndicat. Ce dernier n’est pas tenu de...
167 Transfert d’une entité économique à une personne publique : le non-respect du contrat initial justifie sa résiliation judiciaire aux torts du nouvel employeur
Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315, FS-B Lorsqu’une entité économique qui emploie des salariés de droit privé est transférée à une personne publique, les contrats de travail en cours au jour de la...
166 Non-respect des conditions d’éligibilité aux conventions de forfait en heures : irrégularité causant un préjudice à l’intérêt collectif de la profession
Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 21-25.601, F-D Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 21-25.596, F-D L’irrégularité commise par l’employeur au regard des dispositions conventionnelles portant sur les conditions...
169 Le HCE émet des pistes d’amélioration de l’Index égalité
HCE, rapp., 7 mars 2024 Cinq ans après la création de l’Index destiné à réduire les inégalités salariales persistantes, où en est-on ? Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE)...
170 Objectif « plein emploi » : nouvelles mesures annoncées par le Premier ministre
Gouvernement, actualités, 4 mars 2024 Outre l’extension de l’expérimentation sur la réforme du revenu de solidarité active (RSA), le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé le 1er mars plusieurs...
RENCONTRE PLANÈTE SOCIAL : « L’ACTUALITÉ DU DROIT SYNDICAL DANS L’ENTREPRISE »
Date : Mercredi 24 avril 2024 à partir de 17h Lieu : Salon Métafore Boétie Saint Augustin : 5, rue la Boétie, 75008 Paris (2e étage) Organisé par : le comité scientifique de Planète Social, sous la...
Bibliographie
La finance durable, LexisNexis, Droit & professionnels, 6 mars 2024, 980 p., 69 €. La finance durable est devenue un sujet essentiel pour les acteurs des marchés financiers et les entreprises. Bras...
ÉTUDE DOCTRINE
1074L’opposition à tiers détenteur des organismes de sécurité sociale : une procédure d’exécution forcée en devenir ?
L’opposition à tiers détenteur (OTD) est une mesure de recouvrement forcé qui apparaît sous-exploitée par les organismes de sécurité sociale malgré les interventions du législateur pour la renforcer....
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1075L’action en concurrence déloyale exercée contre le salarié
Au cours de l’exécution du contrat de travail ou postérieurement à sa rupture, le salarié peut commettre des actes de concurrence déloyale. Face à un tel comportement, l’employeur doit réagir...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1077 Le salaire est dû entre la fin de l’arrêt maladie et la visite de reprise au salarié qui se tient à disposition de l’employeur pour passer celle-ci
Solution. – Le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise a droit au paiement de sa rémunération, nonobstant...
1078 Bénévole d’une association humanitaire ou travailleur déguisé ? La méthode du droit de l’Union européenne
Solution. – La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, trouve à s’appliquer à une relation telle que...
1079 Toute violation d’une clause de non-concurrence entraîne pour l’avenir la perte du droit à contrepartie financière
Solution. – La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de la violation....
1080 Bénéfice net et participation aux résultats : la voix du commissaire aux comptes porte loin
Solution. – L’interdiction de remettre en cause, à l’occasion d’un litige en matière de participation, le montant du bénéfice net ayant fait l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes, même...
1081 La dimension forfaitaire de l’indemnisation par la rente accident du travail
Solution. – La Cour de cassation rappelle que depuis le revirement opéré par l’assemblée plénière le 20 janvier 2023, « la rente majorée servie à la victime en application de l’article L. 452-2 du...
1082 Congé de reclassement et formation : le régime social des sommes versées à un tiers enfin précisé
Solution. – Les sommes versées par l’employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi, qui ont pour objet de...
JURISPRUDENCE CONTENTIEUX
1083 La charge de la preuve de la légitimité du motif de recours à un contrat de travail à durée déterminée appartient à l’employeur
Solution. – La justification du motif de recours au contrat de travail à durée déterminée, ici l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, repose sur l’employeur. S’il ne rapporte pas la...
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