La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, do teur en droit, avocat au ba reau de Paris. Stéphanie Damarey, professeure des universités, agrégée de droit public, université de Lille, EA n° 4487, Centre Droits et...
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N°14 - 3 avril 2020
N°13 - 27 mars 2020
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, do teur en droit, avocat au ba reau de Paris. Stéphanie Damarey, professeure des universités, agrégée de droit public, université de Lille, EA n° 4487, Centre Droits et...
Actualités
593 De nouvelles obligations pour les cookies
POINTS CLÉS La CNIL vient de publier de nouvelles lignes directrices pour encadrer le recours surles sites Web aux cookies et autres traceurs Elle publie également des recommandations pratiques...
594 Plan de relance, une territorialisation en marche
À PROPOS DE LA CIRCULAIRE N° 6220/SG DU 23 OCTOBRE 2020 RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE TERRITORIALISÉE DU PLAN DE RELANCE POINTS CLÉS Longtemps, la notion de territoire ou de territorialisation a...
L'information en continu
Textes Étrangers 595 MNA : publication de l'arrêté qui conditionne la contribution forfaitaire de l'État à la conclusion d'une convention département/préfetA. n° SSAA2002021A, 23 oct. 2020 : JO 28...
Jurisprudence
Au Conseil d'État Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d'État honoraire Fabien Tesson, maître de conférences à l'université d'Angers Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à...
Dans les TA et CAA
Collectivités territoriales 608 Attribution d'une subvention par une collectivité territoriale à une association et respect du principe de neutralité TA Dijon, 20 oct. 2020, n° 1902037 TA Dijon,...
Dans les autorités administratives indépendantes
Étrangers 615 Les enfants mineurs étrangers sur le territoire français doivent tous pouvoir bénéficier de l'AMEDéf. droits, déc. n° 2020-174, 14 oct. 2020 La Défenseure des droits a adopté une...
À la Cour de justice de l'Union européenne
Services publics 612 Autoroute : les coûts liés à la police de la route ne sont pas des « coûts d'exploitation » CJUE, 28 oct. 2020, aff. C-321/19, BY et CZ c/Bundesrepublik Deutschland BY et CZ...
Doctrine administrative
Fonctions publiques 613 Recrutement de collaborateurs occasionnels : vers une seule visite médicale Rép. min. n° 20111 : JOAN 27 oct. 2020, p. 7490 Aux termes de l'article 2 du décret n° 88145 du 15...
Bibliographie
617 Droit public général L'ouvrage : Ce manuel de droit public général a été construit et rédigé à l'intention des étudiants des facultés de droit et des candidats aux différents concours de la...
Échos et Opinions
Santé/Affaires sociales 616 Le Premier ministre présente de nouvelles mesures de lutte contre la pauvreté Premier ministre, dossier de presse, 24 oct. 2020 L'épidémie de Covid-19 a eu pour conséquence...
Chronique
2280Chronique de contentieux administratifDécisions de juillet à septembre 2020
Le Conseil d'État a rendu au troisième trimestre 2020 diverses décisions apportant des éclairages sur la procédure administrative contentieuse. D'abord dans le contentieux de l'urbanisme avec la...
Administration
2281 Conflit de sources : droit « local » ou droit « commun » ?
À propos des établissements scolaires privés hors contrat en Alsace-Moselle Solution.- L'arrêt commenté précise que l'absence de traduction d'une ordonnance de droit impérial allemand ne signifie pas...
Collectivités territoriales ÉTUDE
2282 Le rôle des collectivités territoriales dans le cadre du déploiement des dispositifs de comptage communicants Linky
Rédigée par :Jean-Sébastien Boda,docteur en droit, avocat au barreau de Paris Impulsé par la loi, le déploiement des dispositifs Linky génère un important contentieux et nécessite de faire le point...
Collectivités territoriales
2283 Transfert dans le temps des compétences en matière d'eau et d'assainissement au bénéfice des communautés de communes
Solution. La loi du 3 août 2018 interdit de décider un transfert facultatif des compétences en matière d'eau et d'assainissement au bénéfice des communautés de communes au 1er janvier 2020, si,...
2284 Association transparente : le critère du contrôle exercé par l'Administration éclairé par la jurisprudence du Tribunal des conflits
Solution. La notion d'association transparente avait été quelque peu bousculée avec la décision du Conseil d'État d'avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence alors que la question pouvait se poser, dans...
Urbanisme/Aménagement
2285 L'acte authentique de servitude de passage donnant accès à une voie ouverte à la circulation publique peut être produit après la délivrance du permis comportant cette réserve
Solutions. Un permis de construire peut légalement être délivré sous condition de la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la...
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