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N°26 - vendredi 26 juin 2020

Extrait

La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales

La revue des acteurs publics

43 numéros par an

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Référence pour les collectivités territoriales, avocats, magistrats, notaires, administrations centrales et territorialisées, les universités…

Retrouvez chaque semaine toute l’actualité du droit et de la gestion publics traitée à chaud ainsi que des formules pour faciliter votre pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des chroniques pour faire le point.

Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif

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379 QPC sur l'article 19 [dispositions électorales] de la loi du 23 mars 2020 : une décision du Conseil constitutionnel attendue et prévisible

Valérie Farrugia,avocat à la Cour, GAIA PAR UNE décision du 17 juin 2020, le Conseil constitutionnel a jugé que : ‰ « [...] le report du second tour des élections municipalesauplus tarden juin 2020 ne...

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