Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
8 L'immatériel sans retour
Si « le recours à un régime exorbitant du droit privé applicable aux biens immatériels publics s'impose de la même manière que pour les biens matériels » (A. Bulten, Les contrats sur la propriété...
REPÈRE
8 L'immatériel sans retour
Si « le recours à un régime exorbitant du droit privé applicable aux biens immatériels publics s'impose de la même manière que pour les biens matériels » (A. Bulten, Les contrats sur la propriété...
ALERTES
34 CNIL : premier Guide RGPD destiné aux acheteurs publics et concédants
Source : www.cnil.fr/fr/commande-publique-quel-acteur-est-responsable-au-regard-du-rgpd Acheteurs publics, autorités délégantes et cocontractants ne sont à l’évidence pas dans la même situation, et...
À L’UNION EUROPÉENNE 35 L'UE se dote d'un règlement favorisant la réciprocité dans l'attribution des contrats de la commande publique
Sources : www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/06/17/international-procurement-instrument-council-gives-final-go-aheadto-new-rules-boosting-reciprocity/eur-lex.europa.eu/legal-...
À L'OBSERVATOIRE DES DÉLAIS DE PAIEMENT
37 Bilan annuel 2021 : « une stabilisation des délais de paiement dans un contexte incertain » Source : publications.banque-france.fr/liste-chronologique/rapport-delobservatoire-des-delais-de-paiement...
BIBLIOGRAPHIE
38 Code de procédure administrative 2023 Source : boutique.lexisnexis.fr/88-droit-public/11799-code-deprocedure-administrative-2023 Dans la collection Codes bleus, LexisNexis publie l’édition 2023 du...
ÉTUDE
7 La doctrine « Cloud » de l’État à l’épreuve du droit de la commande publique
Les exigences de certification SecNumCloud et d’immunité à l’égard des lois extra-européennes de la circulaire du 5 juillet 2021 fixant la doctrine « Cloud » de l’État se heurtent au droit de la...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
5 Un an de contentieux de la commande publique
Au cours de l'année écoulée (juin 2021-mai 2022), le Tribunal des conflits a principalement précisé la compétence du juge administratif pour connaître des stipulations pour autrui et des transactions...
COMMENTAIRES
Marchés publics PASSATION
226 Anticipation par le pouvoir réglementaire de l’interdiction d’achat de plastique à usage unique Solution. – Le Premier ministre est compétent pour adresser une circulaire aux services de l'État...
Concessions et délégations de service public PASSATION
240 Passer une délégation de service public dans un contexte d'incertitude Solution. – Le juge du référé précontractuel de première instance a rejeté le recours contre la procédure de passation d'une...
Conventions domaniales DOMAINE PUBLIC
247 Le simple gardien d'un ouvrage construit sur le domaine public peut être tenu de le démolir à ses frais Solution. – L'article L. 2132-3 du CGPPP tend à assurer, au moyen de l'action domaniale...
Procédure contentieuse COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
251 Compétence de la juridiction administrative pour connaître des contrats conclus par une centrale d'achat agissant comme intermédiaire Solution. – L'accord-cadre conclu par une association régie...
Marchés publics
EXÉCUTION 253 Responsabilités du maître d’ouvrage et des intervenants d’une opération de travaux Rép. min. n° 44937 : JOAN 17 mai 2022, p. 3204 (Q. 22 mars 2022, Mme Typhanie Degois) Réponse : Dans sa...
Concessions et délégations de service public EXÉCUTION
255 Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes Rép. min. n° 37325 : JOAN 21 déc. 2021, p. 9051 (Q. 16 mars 2021, M. Pierre Vatin) Réponse : La fin des concessions historiques entre...
Contrats divers SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES
256 Situation des élus communaux et intercommunaux qui siègent dans les SPL Rép. min. n° 43326 : JOAN 12 avr. 2022, p. 2386 (Q. 28 déc. 2021, M. Dino Cinieri) Réponse : Le douzième alinéa de l’article...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
8 Hausse des prix et contrats publics : qualification, conséquences et solutions
Sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics CONTEXTE Si la hausse des prix n'est pas...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
TA Strasbourg, ord., 11 mai 2022, n° 2202519, SA ES Services Énergétiques (Passation) ................................................................................. comm. 240 CJUE, 12 mai...
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