Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
2 Statut des ouvrages édifiés par l’occupant ordinaire sur le domaine public : de l’apparente simplicité des règles
L es droits de l’occupant sur les installations qu’il a réalisées sur le domaine public constituent une question fondamentale dont les enjeux sont, en pratique, majeurs, mais qui n’a pourtant pas la...
REPÈRE
2 Statut des ouvrages édifiés par l’occupant ordinaire sur le domaine public : de l’apparente simplicité des règles
L es droits de l’occupant sur les installations qu’il a réalisées sur le domaine public constituent une question fondamentale dont les enjeux sont, en pratique, majeurs, mais qui n’a pourtant pas la...
ALERTES
5 Le guide CCAG de la DAJ
Source : www.economie.gouv.fr/daj/cahiers-clauses-administrativesgenerales-et-techniques 1. Présentation d’ensemble Le guide d’utilisation des nouveaux CCAG, élaboré par la DAJ de Bercy est constitué...
AU MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
7 Préférer l’achat de « fournitures critiques » d’origine française et européenne Sources : solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2021/2021.24.sant%C3%A9.pdf...
BIBLIOGRAPHIE
8 Droit des contrats administratifs Source : boutique.lexisnexis.fr/11179-droit-des-contrats-administratifs Dans la collection Manuel, LexisNexis publie la quatrième édition de l’ouvrage « Droit des...
ENTRETIEN
1 Nouvelle édition du Code de la commande publique commenté 3 questions à... Gabriel Eckert
À la suite de la publication de la troisième édition du Code de la commande publique commenté aux éditions LexisNexis, Gabriel Eckert, qui a dirigé cette nouvelle édition, revient sur les apports de...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
2 Un an de droit des concessions et délégations de service public
La période couverte par la présente chronique (du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021) a été marquée par les multiples interventions du législateur dans le droit des concessions, qu’il s’agisse de...
COMMENTAIRES
Marchés publics
professeur à l’université de Montpellier, doyen de la faculté de droit et science politique PASSATION 35 Pérennisation du dispositif « achats innovants » Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 : -...
Marchés publics NOTION
38 Qualification de pouvoir adjudicateur d’une société d’économie mixte locale Solution. – À l’issue d’un examen détaillé des conditions d’exercice de son activité dans le champ concurrentiel, la Cour...
40 Exclusions de plein droit de la commande publique : la Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel
Solution. – Les exclusions de plein droit de la commande publique présentent un caractère automatique et non modulable qui peut faire douter de leur conformité aux principes constitutionnels de...
RESPONSABILITÉ
▲ 42 Précisions sur la preuve de la subrogation légale de l’assureur et l’abattement pour vétusté Solution. – 1 – Pour bénéficier de la subrogation (C. assur., art. L. 121-12), l’assureur peut...
43 Prescription du délai des garanties contractuelles particulières
Solution. – Le délai des garanties contractuelles particulières est un délai de prescription. Impact. – Le délai de la garantie contractuelle est interrompu par la saisine du juge des référés jusqu’à...
44 Responsabilité décennale, utilisation anormale de l’ouvrage et incendie
Solution. – Bien qu’il se soit propagé par le truchement du bardage de façade de l’ouvrage, un incendie ne constitue pas un désordre de nature décennale, dès lors que ce bardage était conforme aux...
À noter également 45 Absence d’obligation d’inviter un candidat à régulariser son offre
TA Montpellier, ord., 12 nov. 2021, n° 2105551, SAS Buesa : JurisData n° 2021-019557 Observations : Si le pouvoir adjudicateur a la faculté d’inviter le candidat ayant soumis une offre irrégulière à...
PASSATION 53 Dossier de candidature et informations nécessairement connues du concédant
Solution. – Irrégularité de l’éviction d’un candidat au motif qu’il ne faisait pas état, dans son dossier de candidature, des garanties requises alors que le concédant ne pouvait pas ignorer que...
EXÉCUTION 56 Participation financière des collectivités territoriales au financement de la LGV SEA : le Conseil d’État fait respecter le contrat
Solution. – Le juge de cassation est compétent pour contrôler la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur l’existence d’une cause et sur l’absence de vices du consentement....
À noter également 57 Lancement d’une délégation de service public par une régie personnalisée
CAA Lyon, 9 déc. 2021, n° 19LY04109, préfet de Saône-et-Loire : JurisData n° 2021-021352 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Aucun principe ne s’oppose à ce qu’une régie personnalisée recoure à...
DOMAINE PUBLIC 61 Résiliation de la convention d’occupation privative d’un château communal : quand la domanialité publique est contestable
Solution. – Un château appartenant à une commune et abritant un golf, un restaurant et des salles pour séminaires et autres évènements festifs est considéré comme faisant partie du domaine public et...
À noter également
62 Compétence d’une communauté urbaine en matière de redevances d’occupation dues par les gestionnaires de réseaux CE, 10 déc. 2021, n° 445108, SA Enedis Observations : La création, l’aménagement et...
RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX
63 Délai de recours en contestation de validité à compter de la notification de la convention signée Solution. – Le délai de recours en contestation de validité court à compter de la notification au...
À noter également
64 Le litige né d’un contrat de droit privé relève du juge judiciaire nonobstant la nature des travaux CAA Marseille, 29 nov. 2021, n° 19MA01801, SARL Maintenance Plomberie Électricité : JurisData n°...
Marchés publics
PASSATION 66 Achat de masques à usage unique fabriqués en France Rép. min. n° 39981 : JOAN 14 déc. 2021, p. 8851 (Q. 6 juill. 2021, Mme Jacqueline Maquet) Réponse : Dès le début de la crise de la...
EXÉCUTION 68 Dématérialisation et marchés publics
Rép. min. n° 40123 : JOAN 2 nov. 2021, p. 7974 (Q. 13 juill. 2021, M. Fabrice Brun) Réponse : L’obligation de transmission des factures sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants...
DOMAINE PUBLIC 69 Suspension de la redevance d’occupation en raison de la crise sanitaire
Rép. min. n° 34100 : JOAN 7 sept. 2021, p. 6697 (Q. 24 nov. 2020, M. Hugues Renson) Réponse : L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a permis, sous certaines conditions, la suspension du paiement...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
2 Clauses et critères environnementaux dans les contrats publics
Sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés Publics CONTEXTE Alors que les contraintes...
TABLES
Table des textes
A., 3 déc. 2021, fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées : JO 11...
Table chronologique de jurisprudence
CE, avis, 27 oct. 2021, n° 452903, Sté Enedis (Passation) ................................................................. comm. 54 CE, 9 nov. 2021, n° 438388, Communauté d’agglomération du...
Table de doctrine administrative
Rép. min. n° 34100 : JOAN 7 sept. 2021, p. 6697 (Domaine public) .............................................. comm. 69 Rép. min. n° 35285 : JOAN 7 sept. 2021, p. 6764 (Achat public)...
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