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DES PROCÉDURES COLLECTIVESCIVILES ET COMMERCIALES
N° 19, 29 novembre 2019BIMENSUEL - ISSN 1286-4552 258Bail commercial : ne pas confondre constat de la résiliation par le jugecommissaire et constat de l'acquisition de la clause résolutoire e 9...
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N° 19, 29 novembre 2019BIMENSUEL - ISSN 1286-4552 258Bail commercial : ne pas confondre constat de la résiliation par le jugecommissaire et constat de l'acquisition de la clause résolutoire e 9...
edito
Ouverture de la procédure et période d'observation
Conditions d'ouverture de la procédure 259 Exclusivité de la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire et demandes reconventionnelles formées en appel Cass.com., 23 oct. 2019, n° 18-15.475, F-D...
tiers
Sort de l'entreprise, des dirigeants et des tiers
Clôture de la procédure Quand la résistance des débiteurs en liquidation judicaire fait durer la procédure plus de 30 ans267Cass.com., 14 nov. 2019, n° 17-16.058, F-DLorsqu'il existe un actif...
Compétence, procédure et voies de recours
Procédure d'insolvabilité 270 Retour sur la frontière entre le Règlement Bruxelles 1bis et le Règlement insolvabilité et précisions sur les modalités de la déclaration de créanceCJUE, 18 sept. 2019,...
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