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DES PROCÉDURES COLLECTIVESCIVILES ET COMMERCIALES
N° 19, 29 novembre 2019BIMENSUEL - ISSN 1286-4552 258Bail commercial : ne pas confondre constat de la résiliation par le jugecommissaire et constat de l'acquisition de la clause résolutoire e 9...
N°8 - avril 2021
N°7 - avril 2021
N°6 - mars 2021
N°5 - mars 2021
N°4 - février 2021
N°3 - février 2021
N°2 - janvier 2021
N°1 - janvier 2021
N°20 - décembre 2020
N°19 - novembre 2020
N°18 - novembre 2020
N°17 - octobre 2020
N°16 - octobre 2020
N°15 - septembre 2020
N°14 - septembre 2020
N°12 - juin 2020
N°11 - juin 2020
N°10 - mai 2020
N°9 - avril 2020
N°8 - avril 2020
N°7 - mars 2020
N°6 - mars 2020
N°5 - février 2020
N°4 - février 2020
N°3 - janvier 2020
N°1 - janvier 2020
N°20 - décembre 2019
N°18 - novembre 2019
N°17 - octobre 2019
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DES PROCÉDURES COLLECTIVESCIVILES ET COMMERCIALES
N° 19, 29 novembre 2019BIMENSUEL - ISSN 1286-4552 258Bail commercial : ne pas confondre constat de la résiliation par le jugecommissaire et constat de l'acquisition de la clause résolutoire e 9...
edito
Ouverture de la procédure et période d'observation
Conditions d'ouverture de la procédure 259 Exclusivité de la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire et demandes reconventionnelles formées en appel Cass.com., 23 oct. 2019, n° 18-15.475, F-D...
tiers
Sort de l'entreprise, des dirigeants et des tiers
Clôture de la procédure Quand la résistance des débiteurs en liquidation judicaire fait durer la procédure plus de 30 ans267Cass.com., 14 nov. 2019, n° 17-16.058, F-DLorsqu'il existe un actif...
Compétence, procédure et voies de recours
Procédure d'insolvabilité 270 Retour sur la frontière entre le Règlement Bruxelles 1bis et le Règlement insolvabilité et précisions sur les modalités de la déclaration de créanceCJUE, 18 sept. 2019,...
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