Sommaire
193 Contestation de créance : questions de compétence
Si, en l'absence d'instance en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour statuer sur l'admission des créances déclarées (Cass.com.,...
N°8 - avril 2021
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N°6 - mars 2021
N°5 - mars 2021
N°4 - février 2021
N°3 - février 2021
N°2 - janvier 2021
N°1 - janvier 2021
N°20 - décembre 2020
N°19 - novembre 2020
N°18 - novembre 2020
N°17 - octobre 2020
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193 Contestation de créance : questions de compétence
Si, en l'absence d'instance en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour statuer sur l'admission des créances déclarées (Cass.com.,...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d'observation
Qualité du débiteur 199 Réaffirmation de l'application des règles du droit des entreprises en difficulté aux professions libérales n'ayant pas cessé d'exercer leur activité à titre individuel...
Sort de l'entreprise, des dirigeants et des tiers
Liquidation judiciaire 206Recevabilité du contentieux de la cause réelle et sérieuse du licenciement notifié par le liquidateur et responsabilité pour insuffisance d'actifs du dirigeant Cass. soc., 8...
Compétence, procédure et voies de recours
Compétence 207 Limites de la compétence du tribunal de la procédure collective Cass.com., 1er juill. 2020, n° 18-25.522, F-P+B : JurisData n° 2020009318 ; Act. proc. coll. 2020, comm. 193, note O....
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