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1Exercer une voie de recours en droit des procédures collectives : l'art et la manière
Le droit des entreprises en difficulté est de ces matières où les principes du procès équitable trouvent une autre résonnance face aux impératifs de la vie des affaires. Notamment, il s'illustre...
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Le droit des entreprises en difficulté est de ces matières où les principes du procès équitable trouvent une autre résonnance face aux impératifs de la vie des affaires. Notamment, il s'illustre...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d'observation
Cessation des paiements 2 Le délai d’un an pour demander le report de la date de la cessation des paiements doit être respecté pour régulariser l’assignation Cass.com., 27 nov. 2019, n° 18-18.194,...
Sort de l'entreprise, des dirigeants et des tiers
Plan de cession 10 Précision sur le champ d'application territorial de l'article L. 1224-1 du Code du travail Cass. soc., 14 nov. 2019, n° 17-26.822 et 17-26.823, FS-P+B : JurisData n° 2019-020066...
Compétence, procédure et voies de recours
Voies de recours 15 Recevabilité d'une voie de recours dans une action en revendication Cass.com., 27 nov. 2019, n° 17-28.066, F-DLa Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le liquidateur à...
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