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95 Droit des entreprises en difficulté : réformons la réforme
Face à la crise de la Covid-19, la Commission européenne a augmenté les plafonds des aides d’État et a assoupli les conditions de leur octroi aux entreprises en difficulté. La France a obtenu de la...
N°7 - avril 2021
N°6 - mars 2021
N°5 - mars 2021
N°4 - février 2021
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N°2 - janvier 2021
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N°17 - octobre 2020
N°16 - octobre 2020
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PREMIÈRE PAGE
95 Droit des entreprises en difficulté : réformons la réforme
Face à la crise de la Covid-19, la Commission européenne a augmenté les plafonds des aides d’État et a assoupli les conditions de leur octroi aux entreprises en difficulté. La France a obtenu de la...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Conditions d’ouverture
96 Assignation du débiteur retiré : le délai court à compter de la cessation d’activité et non de la connaissance de ce fait par le créancier CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 26 nov. 2020, n° 19/05505 :...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Responsabilité pour insuffisance d’actif
101 Condamnation du dirigeant au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif : attention à la motivation ! Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-21.471, F-D : JurisData n° 2021-004050 Pour...
Compétence, procédure et voies de recours Procédure
103 La mission du technicien désigné par le juge-commissaire n’est pas une expertise judiciaire Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-21.457, F-D Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le...
Surendettement et rétablissement personnel Vérification des créances
107 Office du juge en cas de contestation de l’état du passif Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151, F-P : JurisData n° 2021-002838 Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la...
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