Sommaire
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
Thomas Ailliot, BNP Paribas Cardif Expertise ICT & Data Protection. Constance Ascione Le Dréau, avocate à la Cour, cabinet Ascione Le Dréau. Thomas Baudesson, avocat associé, Clifford Chance Europe...
N°6 - décembre 2024
N°5 - octobre 2024
N°4 - juillet 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
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N°3 - juin 2020
N°2 - avril 2020
N°1 - février 2020
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
LES AUTEURS DE CE NUMÉRO
Thomas Ailliot, BNP Paribas Cardif Expertise ICT & Data Protection. Constance Ascione Le Dréau, avocate à la Cour, cabinet Ascione Le Dréau. Thomas Baudesson, avocat associé, Clifford Chance Europe...
Comité d’experts/Advisory Committee
Charles-Henri Boeringer, avocat à la Cour, associé, Clifford Chance ; Nicola Bonucci, Partner, Investigations & Compliance Paul Hastings (Europe) LLP ; Hui Chen, Ethics & Compliance Advocate, Speaker,...
Comité scientifique / Scientific Committee
Chantal Cutajar, maître de conférences, Université de Strasbourg ; Björn Fasterling, responsable du Département Droit, professeur, EDHEC ; Sean Griffith, Professor & Director of Corporate Law Center,...
ÉTUDE
98Anatomie d’une indépendance
Un discours du Procureur général adjoint Kenneth A. Polite, prononcé le 25 mars 2022, interroge directement la fonction et la responsabilité des chief compliance officers. Le point de départ : les...
ACTUALITÉS
COMPLIANCE ET ÉTHIQUE DES AFFAIRES FRANCE
100 Annonce par Décathlon de la suspension de ses activités en Russie Source : www.decathlon-united.media Le 29 mars dernier, la société Décathlon annonçait mettre fin à ses activités en Russie, « en...
FOCUS 99 Digital Services Act : énième tentative européenne pour réglementer les GAFAM ?
Les géants du numérique sont-ils devenus trop imposants, comme l’étaient jadis les grandes compagnies pétrolières, au point d’obséder l’Union européenne qui cherche sans cesse à durcir les obligations...
ENTREPRISES ET DROITS HUMAINS FRANCE
137 Assignation d’un groupe sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance Source : www.novethic.fr Le groupe Rocher a été assigné le 23 mars 2022 sur le fondement de la loi française sur le...
ÉTUDE
151 Constitution de partie civile d’États étrangers
Quel impact sur le recouvrement des « biens mal acquis » ? In France, to recover ill-gotten assets, States that have been harmed by offences such as corruption or embezzlement of public funds may be...
152 Les sanctions de la Banque mondiale pour manquements à l’intégrité
Une procédure mal connue The World Bank has established a sanctions mechanism against corruption and fraud in connection with projects it finances, pursuant to which it has so far sanctioned over 700...
COMMENTAIRES
153 Visites domiciliaires fiscales : pas de protection des données stockées à distance
Solution. - Article L. 16 B of the the French Tax Procedure Code, which governs the conduct of home visits by the tax authorities, is consistent with the French Constitution. This was ruled by the...
154 The French PNF and AFA Published Draft Guidelines on Internal Investigations
Will the Final Guidelines, When Published, Reflect Best Practices from across the Atlantic? Le 7 mars 2022, le Parquet national financier (PNF) et l’Agence française anticorruption (AFA) ont publié un...
155 La réforme de la loi de blocage
Le choix de l’accompagnement des entreprises par le SISSE The decree of February 20 and the order of March 16, 2022 specify the reporting obligations imposed by law No. 68-678 of July 26, 1968, known...
156 CNIL’s Heavy Sanction on a Software Provider for Serious Breaches of Personal Data Protection
Solution. - La CNIL a lourdement sanctionné le 15 avril 2022 une société d’édition de logiciels, destinés à des laboratoires d’analyses médicales, en raison de graves manquements au RGPD, notamment en...
157 Criminal Liability of the Absorbing Company in Case of Mergers Enhanced Judicial Scrutiny
Solution. - Par une décision du 13 avril 2022 qui s’inscrit dans un revirement de jurisprudence opéré en 2020, la chambre criminelle précise qu’en cas de fusion-acquisition, le juge doit rechercher...
CAHIERS PRATIQUES
158 L’articulation des obligations de la loi Sapin II et de la loi sur le devoir de vigilance
Conseils pratiques en vue de concilier les impératifs de conformité 1. Contexte A. - Un risque réel de condamnation sur le fondement de la loi relative au devoir de vigilance Le 30 mars 2022,...
159 Le rôle du responsable de la conformité dans l’évaluation de l’intégrité des tiers
1. CONTEXTE L’extension continue du domaine de la conformité a élargi le périmètre de la fonction du responsable de la conformité. Elle exige de lui de nouvelles compétences ainsi qu’en témoigne...
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