Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires
N°3 - juin 2019
Sommaire
70 L'éclipse d'un clivage...
L'importance d'une culture d'entreprise, adossée à une culture éthique et une culture de conformité, a alimenté ces colonnes à diverses reprises. Ces questions sont souvent traitées à travers le...
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ÉDITORIAL
70 L'éclipse d'un clivage...
L'importance d'une culture d'entreprise, adossée à une culture éthique et une culture de conformité, a alimenté ces colonnes à diverses reprises. Ces questions sont souvent traitées à travers le...
ENTRETIEN
91 Projet de guide pratique AFA « Les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions »
On April 25th 2019, the French Anticorruption Agency issued a guide on anticorruption due diligence during Mergers and Acquisitions which was open to public consultation to seek comments until May...
ÉTUDE
92 Contrôles, enquêtes et transactions
or the second year, both ACE and AFJE organized on April, 17, 2019 an exceptiona conference with representatives of the main regulatory authorities with a view to bette understand and compare their...
93 Le contrôle du juge sur la convention judiciaire d'intérêt public
Under the Sapin 2 framework, France introduced the convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) as a tool to encourage the resolution of complex criminal cases. The role of the judge in approving or...
COMMENTAIRES
94 Contractualisation à distance et information précontractuelle à l'heure de la DDA
The ACPR Sanction Commission gave a verdict of a 20 000 fine and a blame against the insurance broker Provitalia. The company showed significant shortcomings in its pre contractual information duty....
95 US DoJ's Compliance Guidance: Take Aways for International Enforcers and Regulators
Le département de justice américain (DoJ) a récemment mis à jour le document d’orientation « Évaluation de programmes de conformité » de 2017. Comprendre le contexte et l’utilisation de ce document...
96 Non Bis in Idem in the International Arena and Distinction between Corruption and Trading in Influence
Par un jugement rendu le 21 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris affirme son refus d'appliquer le principe non bis in idem à un Deferred Prosecution Agreement (DPA) quand bien même...
L'arithmétique de l'amende pénale proportionnelle liée au blanchiment... ou le devenir de la notion de produit
In the UBS case, posterity will certainly retain the amount of the fine imposed by the French court, in particular against the parent company. Nonetheless, it is more the applied method of calculation...
98 Commentaire de la circulaire du 7 mars 2019
Des précisions attendues sur les modalités d'application de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale Recent regulation changes in France have strengthened the criminal...
Cahiers pratiques
99 Enjeux pratiques de la défense d'un salarié dans le cadre d'une enquête interne réalisée en France
CONTEXTELa pratique des enquêtes internes, encore relativement récente France, même si elle existait déjà notamment en matière de droit la concurrence et de droit bancaire et financier, connaît...
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