Sommaire
7 Bon anniversaire à l'ordonnance du 13 juillet 2006
L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le Code rural fête ses 20 années d'application (étant précisé qu'elle n'a été ratifiée que tardivement, par la...
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
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N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
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N°11 - octobre 2023
N°10 - octobre 2023
REPÈRE
7 Bon anniversaire à l'ordonnance du 13 juillet 2006
L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le Code rural fête ses 20 années d'application (étant précisé qu'elle n'a été ratifiée que tardivement, par la...
ALERTES
87 L'Union européenne face aux risques accrus d'incendies de forêt
Source : Cons. UE, Note du secrétariat général du Conseil, L'importance stratégique de l'agriculture dans la gestion durable des forêts pour renforcer la prévention des risques d'incendies de forêt et...
AU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
90 L'accord global modernisé Union européenne-Mexique Sources : Cons. UE, déc. (UE) 2026/1163, 11 mai 2026, relative à la signature de l'accord intérimaire pour le commerce entre l'Union européenne et...
AU PARLEMENT EUROPÉEN
89 Les eurodéputés adoptent les règles destinées à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire Source : PE, communiqué, 16 juin 2026 (Agriculteurs) À...
À LA COMMISSION EUROPÉENNE
88 La Commission européenne saisit la CJUE d’un recours contre la France en raison de restrictions contraires au droit de l’Union imposées aux vétérinaires Source : Comm. UE, communiqué IP/26/1173, 4...
JURISPRUDENCE
92 Quand le photovoltaïque optimise les cultures Source : CAA Toulouse, 4 e ch., 21 mai 2026, n° 25TL01647 : JurisData n° 2026-007957 Les panneaux solaires...
AU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
91 Canicule : la ministre de l'Agriculture annonce une première série de mesures pour accompagner les agriculteurs Source : Min. Agriculture, communiqué, 23 juin 2026 La ministre de l'Agriculture, de...
ÉTUDES
11 Le règlement amiable du contentieux des baux ruraux
La recherche montre que les spécificités du contentieux des baux ruraux en font une matière qui se prête à la résolution amiable. Celle-ci peut revêtir différentes formes : conciliation et médiation...
12 La protection sociale des vétérinaires au carrefour des mutations Entre sacerdoce du Code rural et architecture de la Sécurité sociale
Jadis figure tutélaire de la ruralité, le vétérinaire d’aujourd’hui navigue dans un maelström juridique et sociologique. Si l'architecture de sa protection sociale reste ancrée dans le compromis...
13 L'affaire blaireau
Le blaireau est une espèce de gibier dont le principe même de la chasse est contesté sous couvert d'une controverse ayant trait à la période de chasse. Selon des arguments biologiques, éthologiques et...
14 La production énergétique photovoltaïque et le fermage L'organisation juridique de la coactivité agri-énergétique sur les terres louées
L’étude cherche à concilier le statut protecteur du fermage, qui relève de l’ordre public, avec la production d’électricité photovoltaïque installée au sol sur des terres louées. Dans une agriculture...
COMMENTAIRES
BAUX RURAUX
CESSION 26 Cession de bail : une méritocratie réciproque Solution. – Même récurrents, des défauts de paiement intégral du fermage au terme convenu ne sont pas susceptibles de déchoir le preneur de son...
DÉFRICHEMENT
27 Les parcs et jardins sortent du bois Solution. – Lorsqu'un terrain a le caractère d'un bois ou d'une forêt, son défrichement ne peut pas être exempté d'autorisation préalable de l'Administration au...
INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
29 Indemnités journalières au titre d'un congé de maternité d'une salariée agricole Solution. – Selon l’article L. 311-5, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°...
ACCIDENT DU TRAVAIL
28 Rupture du contrat de travail d'un salarié agricole à la suite d'un accident du travail Solution. – La prise en charge d’un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques...
CONGÉS PAYÉS
30 Détermination des congés payés d'une salariée agricole au regard du droit de l'Union européenne Solution. – La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003,...
CDD SUCCESSIFS
31 Requalification en CDI de plusieurs contrats saisonniers agricoles Solution. – Des CDD saisonniers peuvent être requalifiés en CDI lorsque la conclusion successive des contrats a pour objet de...
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