Sommaire
9 L'autre jurisprudentia
« Si je n’avais pas fait de la philosophie, j’aurais fait du droit, mais justement pas du droit de l’homme. J’aurais fait de la jurisprudence, parce que c’est la vie » (Gilles Deleuze, L'Abécédaire de...
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REPÈRE
9 L'autre jurisprudentia
« Si je n’avais pas fait de la philosophie, j’aurais fait du droit, mais justement pas du droit de l’homme. J’aurais fait de la jurisprudence, parce que c’est la vie » (Gilles Deleuze, L'Abécédaire de...
ALERTES
112 Stratégie pour l'élevage et autonomie protéique de l'Union européenne
Sources : Comm. UE, Stratégie de l'UE en matière d'élevage : COM (2026) 576 final, 7 juill. 2026 Comm. UE, Plan d'action en faveur de la résilience, de l'autonomie stratégique et de la durabilité du...
114 PLF 2027 : priorités agricoles, réponses aux urgences et mise en œuvre des lois agricoles adoptées depuis 2025
Source : min. Agriculture, communiqué, 2 oct. 2026 En 2027, les dispositifs prioritaires en faveur des agriculteurs et des filières sont préservés, confirmant l'ambition de poursuivre les efforts...
113 Rejet du recours de la Pologne demandant la suspension de l'application provisoire de l'accord commercial UE-Mercosur
Sources : Ord. du vice-président de la Cour de justice, 29 sept. 2026, aff. C-460/26 R, République de Pologne c/ Conseil de l'Union européenne Recours introduit le 10 mai 2026 – République de Pologne...
116 Fertilisants : un encadrement des contaminants et une réduction progressive des teneurs en cadmium
Source : min. Transition écologique, communiqué, 2 oct. 2026 (cadmium) Le Gouvernement annonce un renforcement des exigences applicables aux matières fertilisantes et aux supports de culture,...
117 Reproduction de trotteurs par insémination : le transport et l'usage de semences réfrigérées désormais autorisés
Source : CE, 3 e et 8 e ch. réunies, 29 sept. 2026, n° 503191 : JurisData n° 2026-019109 Le Conseil d'État valide...
ÉTUDES
19 La révision de la PAC : simplification ou démantèlement ?
Une nouvelle fois, la réforme de la PAC a fait l'objet d'une révision le 19 décembre 2025, en s'inscrivant cette fois-ci dans le nouveau contexte politique de l'œuvre générale de simplification de la...
20 Le bail rural à l’épreuve de la violence par abus de dépendance
Une fois n’est pas coutume, c’est par le droit commun des vices du consentement, plus précisément par la violence résultant d’un abus de dépendance, que la Cour de cassation appréhende le sort d’un...
21 L'épizootie de la dermatose nodulaire contagieuse à la croisée du droit rural et des sciences vétérinaires
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a frappé la France durant le second semestre 2025. Pour se sortir de ce danger économique, sanitaire et politique, le gouvernement français a dû activer un...
22 La crise des engrais : bis repetita !
Depuis 2022, le prix des engrais s'est envolé pour atteindre des sommets. Les fortes perturbations voire le blocage de la navigation dans le détroit d'Ormuz, qui y sont pour beaucoup, ont mis au grand...
23 Devoir de vigilance et agriculture Réflexions sur un levier de souveraineté inattendu
Le devoir de vigilance oblige les grandes entreprises à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement commises tout au long de la chaîne d’approvisionnement, jusque chez les...
COMMENTAIRES
37 Le bailleur, parfois partie faible
Solution. – Le bail rural est susceptible d'être annulé si, au moment de sa conclusion, il est démontré que le bailleur agissait sous l'empire d'un trouble de son consentement. Impact. – Cet arrêt...
38 Incitations financières en matière sylvicole : quand le public a voix au chapitre
Solution. – Un texte réglementaire instituant un dispositif d'incitation financière au renouvellement forestier, prenant la forme d'une aide publique, et définissant les conditions auxquelles doivent...
40 Mise en œuvre du principe de l'annualité des cotisations sociales agricoles
Solution. – Selon l’article L. 731-10-1 du Code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les non-salariés agricoles sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces...
39 Recouvrement forcé des cotisations sociales agricoles : nécessité de respecter le principe du contradictoire
Solution. – Selon l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Impact. – Les juges du fond ne...
41 Contenu obligatoire d'une mise en demeure de payer des cotisations sociales agricoles
Solution. – En application des articles L. 725-3 et R. 725-6 du Code rural et de la pêche maritime, la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des...
42 Fraude au détachement de salariés par une société de droit espagnol exerçant une activité agricole en France
Solution. – La constitution de partie civile est recevable en cas d'infraction de travail dissimulé sous réserve de constater préalablement que des certificats A1, dont sont bénéficiaires les salariés...
43 Retournement des prairies permanentes : l'appréciation du seuil de 7 % au regard de la pente effective
Solution. – La cour administrative d'appel de Douai juge que dans les programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,...
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