Sommaire
10 Réflexions rapides sur l'office du législateur
Les courses de taureaux ont suscité depuis longtemps des sentiments oscillant entre fascination et répulsion. Le professeur Philippe Conte a exprimé récemment dans notre Revue sa passion pour ce...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°8 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - juillet 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
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N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
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N°10 - octobre 2022
N°8 - juillet 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
REPÈRE
10 Réflexions rapides sur l'office du législateur
Les courses de taureaux ont suscité depuis longtemps des sentiments oscillant entre fascination et répulsion. Le professeur Philippe Conte a exprimé récemment dans notre Revue sa passion pour ce...
ALERTES
147 La clôture et le passage
Source : Cons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1109 QPC, Groupement forestier Forêt de Teillay et a. : JurisData n° 2024-018749 « La chasse territorialise ». La formule éloquente du sociologue Valentin...
149 Proposition de loi pour lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés
Source : AN, prop. de loi n° 452, 15 oct. 2024 La surcharge pondérale et l'obésité touchent la moitié des Français et progressent rapidement, avec des conséquences graves sur la santé physique,...
150 Proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Source : AN, prop. de loi n° 388, 15 oct. 2024 Selon les motifs du texte, le bien-être animal est devenu une préoccupation croissante en France, qui a reconnu dès 2015 les animaux comme des êtres...
148 Aides relatives aux catastrophes liées à des facteurs climatiques
Source : Comm. UE, communiqué IP/24/5321, 21 oct. 2024 La Commission européenne a présenté de nouvelles mesures afin d’aider les États membres touchés par des catastrophes naturelles liées au climat....
151 Proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique
Source : AN, prop. de loi n° 452, 15 oct. 2024 Selon les motifs du texte, la politique forestière est cruciale pour lutter contre le changement climatique, préserver la biodiversité, et répondre à des...
152 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Source : Sénat, prop. de loi n° 108 rect., 1 er nov. 2024 Selon les motifs du texte, la France, autrefois leader agricole mondial, connaît une forte érosion...
153 Remise du rapport sur les traitements des eaux minérales et de source
Source : Sénat, communiqué, 16 oct. 2024 (Eau) À la suite des révélations par voie de presse, fin janvier 2024, concernant des traitements interdits pratiqués par des industriels des eaux minérales...
154 Proposition de loi pour créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
Source : Sénat, prop. de loi n° 754, 10 sept. 2024 L'agrivoltaïsme, une activité en pleine expansion en France, associe production agricole et production d'énergie solaire sur une même parcelle. Cette...
155 Refonte profonde de la procédure d’autorisation environnementale
Source : Min. Transition écologique, communiqué, 22 oct. 2024 (autorisation environnementale) Une refonte profonde de la procédure d’autorisation environnementale est entrée en vigueur le 22 octobre,...
156 Dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des agriculteurs
Source : Min. Agriculture, communiqué, 14 nov. 2024 Le Gouvernement et les établissements bancaires précisent les modalités du dispositif d'aide à la trésorerie pour soutenir les agriculteurs en...
157 Déploiement du contrôle administratif unique
Source : Circ. n° PRMX2429659C, 4 nov. 2024 Parmi les promesses de l’ancienne équipe gouvernementale faites en janvier dernier pour répondre aux revendications des agriculteurs, figurait notamment au...
160 Programmes sanitaires d'élevage et vente de médicaments vétérinaires par les groupements agréés
Source : CGAAER, rapp. de mission interministérielle de conseil n° 22084, avr. 2023, rendu public en oct. 2024 Dans le contexte des négociations conduites pour aboutir à une nouvelle organisation de...
158 Niveau de vie des ménages agricoles
Source : DG Trésor, trésor info, 15 oct. 2024 Le niveau de vie des ménages agricoles est proche de la moyenne nationale, malgré un volume de travail plus important, mais cache de fortes disparités....
159 Parangonnage sur la diminution des émissions de méthane de l'élevage
Source : CGAAER, rapp. de mission de conseil n° 23065, juill. 2024, rendu public en oct. 2024 Le méthane est un gaz à très fort pouvoir réchauffant ; ainsi, une tonne de méthane peut être considérée...
ENTRETIEN
8 La filière équine, une filière d'excellence en pleine structuration
Le 7 novembre 2024, la filière équine manifestait dans les rues pour protester contre un projet de taxation du Gouvernement sur les paris hippiques dans le cadre du PLFSS. Cette première historique a...
ÉTUDES
15 Le droit vitivinicole sous forme de « questions-réponses » Réflexions critiques sur les avis de la Commission européenne en matière d'étiquetage électronique et de vins désalcoolisés
Par deux communications, en novembre 2023 et janvier 2024, La Commission européenne a fait le choix de donner des orientations sur l'étiquetage électronique et la désalcoolisation des vins...
16 Périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau : vers une sortie de tunnel ?
Cette année encore, les périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau alimentent l'économie des prétoires. Après quelques mois difficiles, une sortie de tunnel semble enfin envisageable...
17 Lourds impacts du changement climatique sur l'agriculture
S'il est vrai que dans le monde entier le changement climatique a souvent rendu plein d'endroits de moins en moins viables, toutefois en France récemment ce sont les agriculteurs qui ont beaucoup...
DOSSIER
54 La valorisation des produits à travers les signes de qualité, les labels et la protection de la marque
Comme chaque année, le cabinet Tactics était présent au dernier Salon de l'agriculture. L'occasion, une nouvelle fois, d'organiser, en partenariat avec la Revue de droit rural, des tables rondes («...
55 Présentation des outils de protection : la marque et les signes de qualité
La première partie de la table ronde, organisée au salon international de l'agriculture sur le thème de la valorisation des produits, se propose de revenir sur les concepts de marques et de signes de...
56 Efficacité des outils de protection (au travers du rôle de l'INAO et de la DGCCRF)
La seconde partie de la table ronde est consacrée à l'efficacité des outils de protection des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) des produits agricoles. Il s'agira...
COMMENTAIRES
54 Une nouvelle victoire du travail (du preneur inconséquent) sur le capital (de la société bénéficiaire de la mise à disposition)
Solution. – Cet arrêt constitue la dernière – mais peut-être pas l’ultime – pierre à la construction prétorienne née des nombreuses actions en résiliation de baux intentée par des bailleurs prenant...
55 Adopter, c’est céder
Solution. – Sauf à démontrer la fraude à ses droits ou le dol, un bailleur n’est pas fondé à recourir, par voie de tierce-opposition, contre le jugement consacrant l’adoption par le preneur d’un...
56 La jurisprudence Danthony poursuit sa course sur les chemins ruraux
Solution. – La méconnaissance des règles de publicité relatives à l’enquête publique préalable à la cession d’un chemin rural n’est pas de nature à entraîner l’illégalité de la décision prise à...
57 Le parti d’aménagement ne détruit pas la forêt
Solution. – Le classement d’un terrain en zone urbaine par le plan local d’urbanisme est sans incidence sur son caractère forestier et, par conséquent, l’application de la législation du défrichement...
58 Soutien couplé à la production pour détention de vaches allaitantes
Solution. – La réglementation européenne ne s’oppose pas à ce qu’un État membre rejette une demande de soutien couplé, lorsqu’une condition d’octroi de ce soutien prévu par la réglementation nationale...
59 Imposer de vendre des produits agricoles à un prix déterminé et en quantité prédéfinie est contraire au droit de l’Union
Solution. – La Cour de justice précise l’application du règlement « OCM unique » en période de situation d’urgence. D’une part, une mesure nationale ne peut pas imposer à un distributeur de proposer...
60 L’étiquetage des melons et tomates récoltés au Sahara occidental doit indiquer ce territoire et non le Maroc comme pays d’origine
Solution. – L’article 207 du TFUE, le règlement (UE) 2015/478 relatif au régime commun applicable aux importations et le règlement « OCM unique » (UE) 1308/2013 ne permettent pas à un État membre...
61 Le produit bio importé « équivalent », plus bio que s’il était produit en Europe !
Solution. – En principe, un produit ne peut recevoir le label bio européen, voire utiliser des termes bios sur le marché intérieur, que s’il est conforme aux règles de production du règlement (UE)...
62 Quel contrôle de la Commission sur les dérogations aux règles de production biologique ?
Solution. – L’interdiction d’utiliser à titre dérogatoire en agriculture biologique des engrais et amendements issus d’élevages industriels inclut les élevages hors sol et plus largement les élevages...
63 Irrecevabilité du recours en annulation d’une société espagnole active dans l’acquisition et l’exploitation de terres agricoles
Solution. – Le Tribunal se déclare compétent pour contrôler la décision d’approbation de la Commission d’un plan stratégique national (PSN) en tant qu’acte de l’Union en vertu de l’article 263 du...
64 Les PSN insuffisants en matière de climat et d’environnement
Solution. – Dans son rapport spécial du 30 septembre 2024, la Cour des comptes européenne parvient à la conclusion que les plans stratégiques nationaux (PSN) relevant de la PAC sont plus verts que...
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