La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Charles-Henri Boeringer est avocat associé du cabinet Clifford Chance. Jean-François Desbuquois est avocat associé du cabinet Fidal et membre du Cercle des fiscalistes. Alice Dunoyer de Segonzac est...
N°39 - 27 septembre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
N°29 - 19 juillet 2023
N°28 - 12 juillet 2023
N°27 - 5 juillet 2023
N°26 - 28 juin 2023
N°25 - 21 juin 2023
N°24 - 14 juin 2023
N°22 - 31 mai 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 10 mai 2023
N°18 - 3 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 13 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 28 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Charles-Henri Boeringer est avocat associé du cabinet Clifford Chance. Jean-François Desbuquois est avocat associé du cabinet Fidal et membre du Cercle des fiscalistes. Alice Dunoyer de Segonzac est...
ACTUALITÉS
40Le principe européen de légalité de l’impôt
POINTS CLÉS ➤ La CJUE a récemment consacré le principe de légalité en tant que principe général du droit de l’UE ➤ Cette consécration récente conduit à s’interroger sur le sens et la portée de ce...
41 Actualisation de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC)
A. n° ECOE2301091A, 3 févr. 2023 : JO 5 févr. 2023, texte n° 5 1– La liste française des ETNC a pour objet de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en sanctionnant l’absence de coopération...
43 Précisions administratives sur les modalités d’imposition des plus-values placées en report d’imposition dans le cadre de l’article 150-0 B ter du CGI
BOI-RES-RPPM-000114, 7 déc. 2022 BOI-RES-RPPM-000115, 7 déc. 2022 BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, 7 déc. 2022, § 45 et § 340 1– Les personnes physiques bénéficient d’un report d’imposition lorsqu’elles...
44 Précisions administratives sur la modification de la date d’exigibilité de la TVA en cas d’acomptes versés sur des livraisons de biens
BOI-TVA-BASE-20-10, 21 déc. 2022, § 65 1– Afin de mettre les règles internes en conformité avec droit de l’Union européenne, la loi de finances pour 2022 a modifié les règles d’exigibilité de la TVA...
45 Exonération ou réduction de base de CFE : application aux coopératives agricoles et aux SICA qui émettent des titres participatifs
BOI-IF-CFE-10-30-10-30, 28 déc. 2022, § 290 BOI-IF-CFE-20-30-20, 28 déc. 2022, § 60 1– Sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) certaines sociétés...
46 Revalorisation pour 2022 des plafonds d’exonération ou d’abattement de CVAE dans les QPV et ZFU-TE
BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 1er févr. 2023, § 100 1– Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération...
47 Mises à jour diverses
Nous signalons également : • l’intégration dans la base BOFiP-Impôts des dispositions prévoyant la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les ZAFR ainsi que du décret n° 2022-968 du 30...
48 Le non-remboursement d’une taxe sur les véhicules en cas d’exportation définitive d’un véhicule n’est pas contraire au principe de libre circulation des marchandises
CJUE, 8e ch., 2 févr. 2023, aff. C-676/21, Korkein hallinto-oikeus En réponse à une question préjudicielle introduite par la Cour administrative suprême de Finlande dans le cadre d’une procédure...
51 Recevabilité et bien-fondé d’un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions »
CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 451052 Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux...
50 Un avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère désigné en matière de TVA est régulier pour le contrôle de l’IS dès lors que l’intéressé est gérant de fait de la société
CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 456212, sté Garovito Construções Il résulte de la combinaison de l’article L. 47 du LPF et du III de l’article 95 de l’annexe III au CGI que, lorsqu’une société...
49 La récupération d’une aide fiscale versée illégalement ne peut être exigée sur la base d’une identification erronée des bénéficiaires
CJUE, 5e ch., 2 févr. 2023, aff. C-649/20, C-658/20 et C-662/20 Constatant que la récupération de l’intégralité du montant d’une aide a été ordonnée sur la base d’une identification erronée des...
52 Déclaration des rémunérations imposables par les employeurs étrangers de salariés non affiliés à la sécurité sociale française
Minefisin, communiqué n° 550, 30 janv. 2023 net-entreprises, 26 janv. 2023 1– L’article 3 de la loi de finances pour 2023 a supprimé, à compter du 1er janvier 2023, l’obligation de reversement de la...
53 Report exceptionnel de la date limite de souscription des déclarations IFU 2023
impots.gouv.fr, actualité 31 janv. 2023 1– Les sociétés de capitaux doivent souscrire au plus tard le 15 février 2023, par procédé informatique, la déclaration unique annuelle (« IFU ») au titre des...
54 Réforme de la fiscalité internationale : publication d’orientations techniques pour la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial
OCDE, communiqué 2 févr. 2023 Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS vient de diffuser des orientations techniques pour l’application de la réforme du système fiscal international. Ces « Instructions...
ÉTUDE
101Retour sur près de 5 ans de pratique de la convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale
La validation d’une sixième Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière fiscale le 15 décembre 2022 confirme le caractère incontournable du recours à la CJIP en matière de droit pénal...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
102 Assiette de la TVA sur la marge : précision en cas de remise gratuite de parcelles pour des équipements publics
Solution. – La remise à titre gratuit d’une fraction de terrains à bâtir n’empêche pas la prise en compte de leur coût d’acquisition pour le calcul de l’assiette de la TVA sur la marge due pour...
ENREGISTREMENT
103 L’appréciation de la prépondérance de l’activité d’animation : mode d’emploi
Solution. – Lorsqu’une société holding animatrice a une activité mixte, à la fois d’animation de filiales opérationnelles et de gestion patrimoniale, l’activité d’animation doit être prépondérante...
RÉGIMES PARTICULIERS
104 Cui bono ? Les « relations privilégiées » entre les associations et leurs membres : des liaisons coûteuses
Solution. – L’exonération de TVA des associations au sens du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI est subordonnée à l’existence d’une gestion désintéressée. Une telle condition fait défaut dans le cas...
CONTENTIEUX FISCAL
105 Dans quelle mesure une décision de jurisprudence peut constituer une circonstance de droit nouvelle justifiant la réouverture de l’instruction ?
Solution. – Dans le cas particulier où une production postérieure à la clôture de l’instruction contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque...
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