La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Bacci est directeur fiscal du groupe Vivendi. Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. François-René Burnod est auditeur...
N°22 - 31 mai 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 10 mai 2023
N°18 - 3 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 13 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 28 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Bacci est directeur fiscal du groupe Vivendi. Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. François-René Burnod est auditeur...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
CE 8e et 3e ch., 11 oct. 2022, n° 463134(Redevance pour la création de bureaux en Île-de-France)....................438CE 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 462497(Sociétés de...
ACTUALITÉS
466Quand DAC 6 se heurte au secret professionnel de l’avocat
Contrairement aux réponses habituellement données aux questions préjudicielles portées devant elle, la Cour de justice de l’Union européenne ne s’est pas prononcée sur la conformité au droit de...
467La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles est-elle constitutionnelle ?
La cour administrative d’appel de Lyon ( CAA Lyon, 15 déc. 2022, n° 21LY02594 ) a saisi le Conseil d’État, sur le fondement de l’article 61-1 de la...
Échos, communiqués et opinions
Droit de l’Union européenne / Fiscalité internationale 469 Pilier 2 : accord unanime du Conseil de l’UE sur la proposition de directive Cons. UE, communiqué 12 déc. 2022 Comm. UE, communiqué 13 déc....
COLLOQUE
429Bénéficiaire effectif, substance : la recherche de la réalité Actes de la soirée annuelle de l’IFA tenue le 16 novembre 2022
La soirée d’automne de l’IFA a été consacrée en 2022 aux concepts de bénéficiaire effectif et de substance qui se rattachent tous deux à une démarche de recherche de la réalité en fiscalité mais qui...
ÉTUDES
430La notion d’œuvre d’art en droit fiscal
Il n’est pas rare de considérer que la définition de l’œuvre d’art en droit fiscal trouverait son siège dans la liste limitative codifiée sous l’article 98 A de l’annexe III au CGI. Si la doctrine...
431DAC 8 : vers un nouveau cadre européen de transparence fiscale en matière de crypto-actifs
Quelques mois seulement après l’adoption du projet de règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), la Commission européenne vient de proposer une mise à jour de la directive relative à la...
432CESOP : nouvelles obligations déclaratives des prestataires de services de paiement au service de la lutte contre la fraude à la TVA
Transposée en France par la loi de finances pour 2023, la directive CESOP inaugure une nouvelle phase dans la lutte contre la fraude à la TVA, avec l’obligation pour les prestataires de services de...
SOURCES DU DROIT FISCAL
433 Crédit d’impôt pour investissement prévu par le Code des impôts polynésien : en cas de retrait d’un agrément délivré avant la « loi du pays » du 1er avril 2009, aucune restitution ne pouvait être exigée du constructeur
Solution. – Il résulte de l’article Lp. 911-2 du Code des impôts de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la « loi du pays » du 12 avril 2006, applicable, selon son article 5, aux projets...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
BIC – Actif commercial 434 Véhicules de démonstration : stock ou immobilisation ?
Solution. – La qualification d’immobilisation d’un véhicule de démonstration acquis par un prestataire de services qui exerce une activité de promotion d’une marque automobile n’est pas remise en...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES
435 La modification de la répartition des bénéfices et des pertes d’une société de personnes entre prohibition des clauses léonines, abus de droit et libéralité
Solution. – Ne présentent pas un caractère léonin, et peuvent donc être opposées à l’administration fiscale pour la détermination de la quote-part du déficit déclaré par l’associé d’une société de...
IMPÔTS LOCAUX
436 Minoration de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE dans le cas du remboursement, intervenu au cours d’un exercice clos après le 4 juillet 2012, d’un abandon de créance par une société confondante en exécution d’une clause de retour à meilleure fortune
Solution. – Une société confondante, par l’effet de l’opération de dissolution-confusion avec transmission universelle de patrimoine à laquelle elle a pris part, vient aux droits et obligations de la...
437 Les loyers des biens pris en location non par le redevable lui-même mais par ses clients sont déductibles de la valeur ajoutée servant de base au calcul de la cotisation minimum de taxe professionnelle et de la CVAE
Solution. – Les loyers, perçus puis reversés par une société commissionnaire dans le cadre de contrats de « location mandatée », sont déductibles de la valeur ajoutée servant de base au calcul de la...
TAXES DIVERSES
438 Redevance pour la création de bureaux en Île-de-France : un centre de traitement de données numériques dit « data center » ne constitue pas un local de stockage
Solution. – Les données numériques traitées dans les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent ni des produits, ni des marchandises, ni des biens, au sens du 3° du III de l’article...
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