La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lise Chatain est professeur à la faculté de droit de Dijon, université de Bourgogne. Elle est co-directrice du Master Droit fiscal. Lise Chatain est également membre de l’A3F. Laurent Cytermann a été...
N°22 - 31 mai 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 10 mai 2023
N°18 - 3 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 13 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 28 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lise Chatain est professeur à la faculté de droit de Dijon, université de Bourgogne. Elle est co-directrice du Master Droit fiscal. Lise Chatain est également membre de l’A3F. Laurent Cytermann a été...
ACTUALITÉS
Généralités 451 Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2022
L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022 : JO 2 déc. 2022 1– Le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2022 (2e PLFR 2022) a été adopté définitivement le 23 novembre par l’Assemblée nationale et...
Plus-values des particuliers 453 Publication par l’administration de deux rescrits portant sur les modalités d’application du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI
BOI-RES-RPPM-000114, 7 déc. 2022 BOI-RES-RPPM-000115, 7 déc. 2022 BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, 7 déc. 2022, § 45 et 340 1– Les plus-values d’apport de titres réalisées par une personne physique, soit...
Jurisprudence Bénéfices industriels et commerciaux
455 La mise à disposition d’un logement à un salarié constitue un avantage en nature, mais tel n’est pas le cas d’un simple hébergement professionnel temporaire CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n°...
Projets, propositions, rapports Taxe sur la valeur ajoutée
463 Proposition de directive « VAT in the Digital Age » : adopter la transition numérique pour contribuer à lutter contre la fraude à la TVA et soutenir les entreprises de l’Union européenne Comm. UE,...
Échos, communiqués et opinions Fiscalité internationale
465 Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie : l’OCDE sollicite les commentaires du public sur le montant B du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de prix de transfert...
IMPÔT SUR LE REVENU
420 Le caractère définitif de l’imposition établie au titre d’une année interdit au contribuable de se prévaloir d’un déficit foncier au titre de cette année et des années antérieures et d’en demander le report
Solution. – Lorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des...
IR – Réductions et crédits d’impôt
421 Impertinence du régime fiscal de la prestation compensatoire perçue par un époux dans le cadre d’une procédure de divorce Solution. – Eu égard au terme indéterminé du délai prévu pour effectuer le...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux 422 Abattement fixe applicable pour la détermination de la plusvalue de cession de titres d’une société par un dirigeant partant à la retraite
Solution. – L’abattement de 500 000 € prévu dans la loi (CGI, art. 150-0 D ter) pour la détermination de la plus-value de cession de titres de leur société par des dirigeants à l’occasion de leur...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
IS – Détermination du résultat 423 Une indemnité d’expropriation est imposable au titre de l’année durant laquelle elle constitue une créance certaine dans son principe et dans son montant
Solution. – Si l’indemnité d’expropriation accordée par le juge de l’expropriation dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité...
IS – Calcul de l’impôt 424 L’imputation d’un excédent de CIR sur l’impôt sur les sociétés fait obstacle à l’application du carry-back
Solution. – L’article 220 quinquies du CGI dispose que le bénéfice sur lequel le déficit est reporté en arrière doit être diminué du montant de bénéfice qui a donné lieu à un impôt payé au moyen d’un...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
425 Cas de prestations d’assurance accompagnant une prestation de réservation de véhicules automobiles : prestations distinctes en l’espèce
Solution. – Au vu des critères définis par la Cour de justice de l’Union européenne pour déterminer si une opération économique assujettie à la TVA constitue une prestation unique ou peut être divisée...
426 Seconde facturation de la TVA intervenue en l’absence de résiliation de la vente et de nouveau fait générateur : pas de droit à remboursement pour le preneur assujetti dans un autre État membre
Solution. – Le remboursement de la TVA ouvert en cas de ventes ou services résiliés ou annulés par l’article 272 du CGI aux assujettis y compris ceux établis dans un autre État membre de l’Union...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
427 L’acte anormal de gestion ou le transfert indirect de bénéfices ne résultent pas du seul fait que la décision de restructuration a été prise par la société mère étrangère
Solution. – Ne constitue pas un acte anormal de gestion ou un transfert indirect de bénéfices le fait pour une filiale française de ne pas refacturer des frais de cession de fonds de commerce lui...
DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
428 La malédiction du contentieux des aides d’État en matière de rulings
Solution. – Lorsqu’une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intragroupe, l’existence d’une aide d’État doit s’apprécier en tenant compte de la...
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