La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Catherine Bobko est rapporteur public près la 1re chambre de la cour administrative d’appel de Versailles. Alban Castarède est collaborateur au sein du département fiscal du bureau de Paul Hastings à...
N°22 - 31 mai 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 10 mai 2023
N°18 - 3 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 13 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 28 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Catherine Bobko est rapporteur public près la 1re chambre de la cour administrative d’appel de Versailles. Alban Castarède est collaborateur au sein du département fiscal du bureau de Paul Hastings à...
TABLES
Table chronologique de doctrine administrative
BOI n° BIC-CHAMP-80-10-85, 16 nov. 2022 (Régimes particuliers) .............................................................act. 436 Table chronologique de jurisprudence CE 8e et 3e ch., 5 juill....
ACTUALITÉS
Aspects fiscaux d’une attribution inégalitaire du résultat d’une SCI : tout mirage mérite de se frotter les yeux !
Au cœur des stratégies de transmission patrimoniale, la société civile immobilière (« SCI ») peut se révéler particulièrement intéressante notamment grâce au recours à des attributions de résultat...
Textes Régimes particuliers 434 Élargissement du champ de compétence de la DGE
D. n° 2022-1437, 16 nov. 2022 : JO 17 nov. 2022 1– Les entreprises relevant de la compétence de la Direction des grandes entreprises (DGE) sont : • à titre principal, les personnes physiques ou...
Doctrine administrative Régimes particuliers 436 Non-éligibilité de l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques au régime de faveur dans les ZFA-NG
BOI-BIC-CHAMP-80-10-85, 16 nov. 2022, § 190 1– Les entreprises dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activités éligibles à la réduction d’impôt au titre de certains investissements...
Jurisprudence Bénéfices industriels et commerciaux 437 Un véhicule de démonstration acquis pour la promotion d’une marque automobile constitue une immobilisation et non un stock
CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 456405, Sté Maserati West Europe La qualification d’immobilisation d’un véhicule de démonstration acquis par un prestataire de services qui exerce une activité de...
Projets, propositions et rapports 445 Adoption définitive du 2e PLFR 2022
AN, TA n° 33, 23 nov. 2022 Sénat, TA n° 28, 25 nov. 2022 1– Le Sénat a adopté, le 16 novembre 2022, en première lecture, le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2e PLFR 2022). Si...
ÉTUDE
La saga Sofina : tragédie shakespearienne ou vaudeville français ?
La décision Brufinol rendue par le Conseil d’État le 18 octobre 2022 est venue mettre en exergue le fait que la question de la restitution des retenues à la source subies par des sociétés résidentes...
L’avenir incertain de l’octroi de mer en Outre-mer française
L’octroi de mer est un dispositif fiscal multiséculaire encore en vigueur dans notre système juridique. Régulièrement critiqué, celui-ci est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027 en dépit de sa nature...
TRAITEMENTS ET SALAIRES
409 Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution des dispositions (CGI, art. 80 duodecies, 1, 6°) réservant aux indemnités de rupture conventionnelle, à l’exclusion des indemnités de licenciement, l’exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de leur relation de travail
Solution. – Présente un caractère sérieux la question de l’atteinte que les dispositions du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du CGI portent aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant...
Conventions fiscales internationales 410 Convention franco-chypriote du 18 décembre 1981 : existence d’un établissement stable dans le cas d’exercice en France d’une activité de mise à disposition de personnel par l’entremise d’un agent dépendant
Solution. – 1 – Des avis de mise en recouvrement qui avaient été adressés par voie postale sous pli unique à l’adresse du siège social d’une société étrangère à Nicosie (Chypre), telle que portée sur...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
411 Pour l’application de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, la règle du butoir ne s’applique pas aux redevances de brevets visées au d du 1 de l’article 29
Solution. – Le crédit d’impôt attaché aux redevances de concession de licences d’exploitation de brevets d’origine tunisienne n’est pas soumis à la règle du butoir et n’est donc pas plafonné au...
412 Prise en charge d’une indemnité contractuelle par une filiale française d’un groupe étranger : absence d’acte anormal de gestion et de transfert indirect de bénéfices en présence de contreparties
Solution. – La prise en charge par une société membre d’un groupe d’une indemnité contractuelle n’est constitutive ni d’un acte anormal de gestion ni d’un transfert indirect de bénéfices dès lors que...
CONTENTIEUX FISCAL
414 Un contribuable exerçant une activité occulte peut bénéficier du délai de réclamation allongé de 10 ans
Solution. – En présence d’un délai dérogatoire de reprise de 10 ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte (LPF, art. L. 176, al. 2), le contribuable vérifié dispose d’un délai de...
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