La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Céline Guibé est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du...
N°13 - 28 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Céline Guibé est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du...
ACTUALITÉS
Taxe sur la valeur ajoutée
403 Même en cas de schéma de fraude à la TVA, un État ne peut déroger aux règles de territorialité des prestations de services CJUE, 8e ch., 27 oct. 2022, aff. C-641/21, Climate Corporation Emissions...
PROJET
Projet de loi de finances pour 2023 383 Adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale
Assemblée nationale, 24 oct. 2022 NOTE 1– La première partie du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) a été adoptée à l’Assemblée nationale, en première lecture, le lundi 24 octobre 2022,...
CHRONIQUE
384 Droit fiscal de l’Union européenne : chronique de jurisprudence et de législation (1er janv. 2022 – 31 août 2022)
Cette chronique de la Revue de droit fiscal est consacrée au droit fiscal de l’Union européenne. Elle présente les évolutions du droit primaire (libertés de circulation et aides d’État) et du droit...
REVENUS FONCIERS
RF – Charges déductibles 385 Déductibilité du prix des travaux prévus dans un contrat de vente d’immeuble à rénover : le Conseil d’État clarifie le principe
Solution. – Dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble et non une charge de la...
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
RCM – Produits de placements à revenu fixe 386 Distinction entre revenus de capitaux mobiliers et recouvrement partiel de capitaux dans le cas d’une fraude de type « Ponzi »
Solution. – Sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les intérêts effectivement payés au contribuable en rémunération de prêts sans qu’y fasse obstacle la dimension...
RCM – Retenue à la source 387 Une société non-résidente dont les résultats fiscaux sont nuls peut demander la restitution de la retenue à la source qu’elle a acquittée
Solution. – Les dispositions du premier alinéa du 2° du I de l’article 235 quater du CGI n’excluent pas la restitution des retenues à la source prélevées sur les revenus ou profits perçus par une...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
IS – Champ d’application 388 Précisions sur les conditions d’exonération des entreprises nouvelles créées dans les zones d’aide à finalité régionale en cas d’activité non sédentaire
Solution. – Il résulte de l’article 44 sexies du CGI que le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qu’il institue en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d’aide à finalité...
IMPÔTS LOCAUX
Cotisation foncière des entreprises 389 Calcul de la CFE : détermination de la date de changement d’exploitant en cas de cession de fonds de commerce
Solution. – Lorsque, pour un nouvel exploitant, la date d’entrée en jouissance d’un fonds de commerce diffère de celle d’acquisition de celui-ci, la première étant antérieure à la seconde, la date...
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