La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux...
N°13 - 28 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux...
ACTUALITÉS
Jurisprudence Taxe sur la valeur ajoutée
365 S’il contient les informations nécessaires pour écarter le risque de fraude, un contrat peut être regardé comme une facture ouvrant droit à déduction de la TVA CJUE, 7e ch., 29 sept. 2022, aff....
PROJECT
Projet de loi de finances pour 2023
350 Présentation du projet de loi de finances pour 2023 Projet n° 273, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 sept. 2022 Cons. min., 26 sept. 2022 Dossier de presse, 26 sept. 2022...
ÉTUDE
351 Superprofit à la rescousse
Les superprofits sont au centre du débat fiscal de la rentrée 2022. Face à la hausse parallèle des prix de l’énergie et du profit de certaines grandes multinationales, les partis de gauche défendent...
COMMENTAIRES
IR – Déclaration et paiement
352 Une déclaration de revenus personnelle souscrite par erreur et de bonne foi n’exclut pas le rattachement d’un enfant au foyer fiscal de ses parents Solution. – Il résulte des articles 6 et 170 du...
BIC – Frais et charges
353 Une renonciation à recettes même conforme à l’objet social d’une société est constitutive d’un acte anormal de gestion Solution. – Le Conseil d’État juge qu’une renonciation à recettes par une...
Plus-values sur valeurs mobilières et droit sociaux
354 Application de l’exit tax aux contributions sociales : refus de transmission d’une QPC et d’annulation des commentaires administratifs réitérant la loi Solution. – Saisi d’une demande de...
Contributions et prélèvements sociaux
355 Extension à la CSG sur les revenus du patrimoine et aux autres prélèvements sociaux du principe d’imposition commune des époux Solution. – Il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 6...
IS – Opérations affectant la vie des sociétés
356 Le bénéfice du régime des fusions est subordonné à l’engagement dans l’acte de fusion d’en respecter les prescriptions, qui constitue une formalité substantielle Solution. – L’application du...
Cotisation foncière des entreprises
357 Les organisations de producteurs ne sont exonérées de CFE qu’à raison de leurs activités ayant pour objet de favoriser la production agricole Solution. – Les organisations de producteurs ne...
Taxe foncière sur les propriétés bâties
358 La contribution financière d’un fournisseur d’énergie aux travaux de rénovation d’un organisme d’HLM constitue une subvention alors même qu’elle serait représentative d’un droit à se voir délivrer...
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