La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Monique Bandrac est agrégée des facultés de droit et of counsel de Villemot Chaumont Quéré. Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil...
N°13 - 28 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Monique Bandrac est agrégée des facultés de droit et of counsel de Villemot Chaumont Quéré. Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil...
TABLES
Table chronologique des textes
L. n° 2022-1157, 16 août 2022 (BIC / IS / BNC / BA)....................................................................318L. n° 2022-1157, 16 août 2022...
Table chronologique de jurisprudence
CE 10e et 9e ch., 8 avr. 2022, n° 450114(Garanties des contribuables).........................................................329CE 3e et 8e ch., 19 avr. 2022, n° 442234(Fraude et évasion fiscales...
ACTUALITÉS
338Société anonyme suisse propriétaire d’un immeuble en France : quel régime ?
1– La décision Sté Phoenix Union Co du Conseil d’État du 22 juillet 2022 (CE, 9 e et 10 e ch., 22 juill. 2022, n°...
Bibliographie
Ch. de la Mardière, Droit fiscal de l’entreprise, Bruylant, coll. Paradigme Manuels, 2022, 680 p., 29 €. Ch. de la Mardière, Réussir ses TD – Droit fiscal de l’entreprise, Bruylant, coll. Paradigme...
ÉTUDE
313Kaléidoscopie des garanties financières : réflexions sur le principe de pleine concurrence
Fondamentalement, le recours aux garanties financières facilite le financement des entreprises en réduisant les risques supportés par un prêteur. Au sein d’un groupe d’entreprises, la définition d’une...
CHRONIQUE
Droit pénal fiscal
Cette chronique trimestrielle proposera aux lecteurs une revue synthétique et pratique des sujets d’actualité du droit pénal fiscal. Dans cette étude, nous aborderons notamment les problématiques...
LOI
315 Introduction, entrée en vigueur et liste des mesures
NOTE 1– La première loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022 sous le n° 2022-1157 après validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel des...
316 Aménagement des exonérations liées à la prise en charge des frais de transport
La première loi de finances rectificative pour 2022 modifie sur plusieurs points les exonérations d’IR applicables à la prise en charge par l’employeur des frais de transports des salariés : - pour...
317 Déduction des frais de covoiturage domicile-travail au titre des frais professionnels réels
Afin d’inciter à la pratique du covoiturage, la loi précise expressément que les frais de déplacement du domicile au lieu de travail engagés par un passager au titre du partage de frais dans le cadre...
318 Aménagements de la faculté temporaire de déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux
Afin de lutter contre des comportements optimisant déjà observés, le dispositif temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux instauré par la loi de finances pour 2022 est aménagé : – une...
319 Légalisation de l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting)
Les dispositions de l’ordonnance du 15 septembre 2021 généralisant la facturation électronique et la transmission des données de transaction sont intégrées directement dans la loi, l’ordonnance du 15...
320 Durée d’exercice de l’activité éligible : la loi de finances rectificative pour 2022 réforme l’exonération Dutreil de manière rétroactive
Faisant suite à l’important arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai dernier (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513 : Dr. fisc. 2022, n° 24, act. 231, F. Fruleux ; Dr. fisc. 2022, n° 28, comm....
321 Suppression de la contribution à l’audiovisuel public à compter de 2022
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due par les particuliers et les professionnels est supprimée rétroactivement à compter du 1er janvier...
Impôt sur le revenu
Réductions et crédits d’impôt 322 Réduction d’impôt pour dons : légalisation de l’évaluation forfaitaire des frais de transports engagés par les bénévoles L. n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 21 : JO...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
326 À la recherche des titres de participation
Solution. – L’affaire Areva avait divisé les juges du fond. Elle offre l’opportunité au Conseil d’État de réaffirmer que le caractère minoritaire d’une participation ne fait pas obstacle, par...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
327 Paiements effectués sur un compte tenu par un organisme financier dans un pays à fiscalité privilégiée (CGI, art. 238 A, dernier al.) : illustration de la mise en œuvre des règles jurisprudentielles
Solution. – Par une première décision Sté Gemar Lumitec (CE, 3 e et 8 e ch., 24 avr. 2019, n° 412284, Sté Gemar...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
328 Renforcement du contrôle sur les motifs permettant au juge de caractériser la renonciation du contribuable à la prescription
Solution. – Le paiement d’une dette prescrite, fait en l’absence d’un acte de poursuite, n’implique renonciation à la prescription que si les circonstances établissent sans équivoque la volonté de ne...
329 Succession et secret fiscal : une exception nuancée
Solution. – Le Conseil d’État apporte des précisions sur la portée du secret fiscal dans le cadre des successions. Il étend sa jurisprudence relative au débiteur solidaire aux héritiers redevables...
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