La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bruno Gouthière, avocat, associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, est spécialisé dans les questions de fiscalité internationale. Il est l’auteur d’ouvrages de référence en cette matière,...
N°13 - 28 mars 2023
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bruno Gouthière, avocat, associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, est spécialisé dans les questions de fiscalité internationale. Il est l’auteur d’ouvrages de référence en cette matière,...
ACTUALITÉS
270Indemnités et subventions : la doctrine administrative fait peau neuve (ou presque) !
1– Avec TVA ou sans TVA ? Telle est la question ! L’évolution de la jurisprudence européenne et nationale en matière d’assujettissement à la TVA des sommes versées dans le cadre de relations...
272 Publication de la carte des ZAFR et ZAIPME pour la période 2022-2027
D. n° 2022-968, 30 juin 2022 : JO 2 juill. 2022 1– Les entreprises situées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises...
271 Exonération temporaire de TVA et de droits de douane sur les importations de biens vitaux destinés aux Ukrainiens
Comm. UE, déc. UE/2022/1108, 1er juill. 2022 : JOUE L 178, 5 juill. 2022 Comm. UE, communiqué 1er juill. 2022 1– La Commission européenne a adopté le 1er juillet 2022 une décision autorisant les États...
274 Publication des commentaires administratifs relatifs à la réduction Pinel au titre des logements situés en Bretagne
Impôt sur le revenu BOI-IR-RICI-360-70, 28 juin 2022, § 180 et s. 1– La loi de finances pour 2020 a instauré une expérimentation, en région Bretagne, confiant au préfet de région le soin de définir,...
275 Commentaires administratifs de l’aménagement de l’abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite
BOFiP, Actualité RPPM-PVBMI ; PAT-IFI, 5 juill. 2022 1– Les dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent à titre onéreux les parts ou actions de leur société (ou les droits démembrés portant sur ces...
276 Commentaires administratifs des aménagements récents du crédit d’impôt audiovisuel et du crédit d’impôt cinéma
BOI-IS-RICI-10-30-10 à BOI-IS-RICI-10-30-30, 8 juin 2022 BOI-IS-RICI-10-20-10 à BOI-IS-RICI-10-20-30, 8 juin 2022 BOI-RES-IS-000090, 8 juin 2022 1– Les entreprises de production cinématographique ou...
278 Mises à jour diverses
Nous signalons également : • l’intégration dans la base BOFiP-Impôts de la prorogation, par la loi de finances pour 2022, jusqu’au 31 décembre 2022 de la réduction d’impôt sur le revenu Censi-Bouvard...
277 Application du taux réduit de 5,5 % à la vente à emporter par une grande surface de makis et sushis frais préparés sur place
BOI-RES-TVA-000112, 29 juin 2022 BOI-TVA-LIQ-30-10-10, 29 juin 2022, § 330 1– Les opérations portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés...
279 La retenue à la source de l’article 182 A bis du CGI peut s’appliquer à une société faisant écran entre l’artiste et le producteur
CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2022, n° 455789, SAS Encore B Dans cette affaire portant sur l’imposition du cachet d’un musicien résidant aux États-Unis pour un spectacle en France, le Conseil d’État juge...
280 Précisions sur la condition d’absence de garantie en capital pour bénéficier de l’abattement pour durée de détention renforcé de 65 %
CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2022, n° 460047 Le bénéfice de l’abattement de 65 % prévu par les dispositions du 2° du A du 1 quater de l’article 150-0 D du CGI, qui tend notamment à favoriser...
281 La réintégration de la quote-part des produits de participation dans les bénéfices de la société mère peut avoir le caractère d’une imposition
CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2022, n° 463021, SA Axa Dans une décision Sté Air Liquide du 15 novembre 2021 (CE, 8 e et 3 e...
282 Exclusion des droits d’auteur du taux réduit de 10 % de TVA
CE, 3e et 8e ch., 7 juill. 2022, n° 448012, Sté Mihail Chemiakin Ltd En vertu de l’article 98 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), les États membres peuvent appliquer un...
283 Conformité au droit européen d’un délai de forclusion pour la déduction d’un crédit de TVA non réclamé
CJUE, 10e ch., 7 juill. 2022, aff. C-194/21, Staatssecretaris van Financiën c/ X Un assujetti ayant omis d’exercer, avant l’expiration du délai de forclusion prévu par le droit national, le droit à...
284 Éligibilité sous conditions des organisations de producteurs agricoles à l’exonération de CFE
CE, 3e et 8e ch., 7 juill. 2022, n° 440424 et 440425, Union de coopératives agricoles « La Quercynoise » Les organismes ayant pour objet de favoriser la production agricole ainsi que leurs unions et...
285 Quel traitement fiscal pour une société chypriote mettant à disposition du personnel en France ?
CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2022, n° 458293, SA Bouygues TP Dans cette affaire, le Conseil d’État a tranché plusieurs points de procédure et de fond que soulevait une société française dont la...
286 Action en responsabilité fiscale solidaire à l’encontre du dirigeant : précisions sur le délai de prescription
Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-14.532, F-B En vertu de l’article L. 267 du LPF, lorsqu’un dirigeant d’une personne morale est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et...
287 Un OPJ peut s’absenter ponctuellement lors d’une perquisition fiscale sans remettre en cause la procédure
Cass. com., 6 juill. 2022, n° 21-13.571, F-B La Cour de cassation juge que le fait pour un officier de police judiciaire de s’absenter à plusieurs reprises du local où se déroulent des opérations de...
288 Montage fiscal : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le professionnel du droit
Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720, F-B Un expert-comptable a proposé à son client – demandeur au pourvoi – qui exploitait en son nom propre un fonds de commerce, un montage juridique...
290 Présentation du projet de première loi de finances rectificative pour 2022
Projet n° 17, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2022 Prem. min., dossier de presse, 7 juill. 2022 1– Le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR...
289 Précisions sur le contentieux relatif à l’abattement supplémentaire dont bénéficient les casinos
CE, 10e et 9e ch., 27 juin 2022, n° 444875, Sté Amnéville Loisirs En vertu de l’article 34 de la loi du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995, les casinos peuvent bénéficier d’un...
292 Régime applicable au télétravail exercé par les travailleurs frontaliers à compter du 1er juillet 2022
MINEFI, communiqués n° 38, 28 juin 2022 et n° 41, 29 juin 2022 1– Annoncés pour la première fois par un communiqué de presse du 19 mars 2020, des accords amiables ont été conclus par la France avec...
291 Publication d’un rapport sur l’examen de conformité fiscale par le CNB
CNB, actualités, 5 juill. 2022 Les commissions Droit et Entreprises, Règles et usages et Exercice du droit, ont présenté un rapport sur l’examen de conformité fiscale créé par le décret n° 2021-25 du...
293 Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie : l’OCDE lance une consultation publique jusqu’au 19 août concernant le rapport d’étape sur le montant A du Pilier 1
OCDE, communiqués 11 juill. 2022 1– Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) a approuvé, le 1er juillet 2021, une Solution...
294 Convention multilatérale OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale : signature par Madagascar et Honduras
OCDE, communiqué 11 juill. 2022 1– Madagascar et Honduras ont signé, respectivement le 7 et le 11 juillet dernier, la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en...
ÉTUDE
277Exonération « Dutreil » et retraitements extra-comptables
Le fiscaliste est habitué à s’affranchir des documents comptables pour établir, en matière d’impôts sur les sociétés ou sur le revenu, le résultat imposable d’une entreprise. Plus de deux cents...
COMMENTAIRES
278 Du juste quantum de l’obligation d’entretien de l’enfant
Solution. – En vertu du 2° du II de l’article 156 du CGI, une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du...
279 Acte anormal de gestion et management package : l’horizon s’éclaircit
Solution. – Par la décision du 11 mars 2022, SARL Alone & Co, le Conseil d’État écarte la qualification d’acte anormal de gestion en présence d’une cession d’actions à un prix significativement...
280 L’exonération « Dutreil » n’est pas conditionnée au maintien du rôle d’animation exercé par la holding jusqu’au terme des engagements de conservation : fondement, portée et préconisations
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai 2022 énonçant que l’exonération « Dutreil » n’est pas conditionnée au maintien du rôle d’animation exercé par la holding jusqu’au terme des engagements...
281 Convention franco-brésilienne : la France a le droit d’imposer les plus-values immobilières imposables au Brésil même si la convention ne le précise pas explicitement
Solution. – Il résulte de la combinaison des articles 13 et 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 que les plus-values réalisées par un résident de France lors de la...
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