La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Xavier Coatrieux est avocat associé du cabinet Fidal. Thierry Favario est maître de...
N°11 - 15 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Xavier Coatrieux est avocat associé du cabinet Fidal. Thierry Favario est maître de...
ACTUALITÉS
Jurisprudence Impôt sur les sociétés 83 Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour l’appréciation du seuil de détention de 95 %
CE, 8e et 3e ch., 1er mars 2023, n° 464552, SA Axa Contrairement à ce qu’avait décidé la CAA de Versailles dans l’affaire Axa, le Conseil d’État juge que, pour apprécier le respect du seuil de...
ÉTUDE
118Droit de communication : peut-on tout demander, à n’importe qui, sans compromettre ses droits ?
La contestation contre le droit de communication étendu à tous les documents relatifs à l’activité professionnelle d’une personne exerçant une activité commerciale monte alors que le législateur n’a...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Provisions 119 Provision pour hausse des prix : note technique du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables
Le CNOEC rappelle que face à l’inflation, certaines entreprises peuvent constater une provision pour hausse des prix sur les matières, produits et approvisionnements en stock. Dans une note technique,...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
IS - Imputation et report des déficits 120 Report en arrière des déficits : en cas de rehaussement du résultat de l’exercice d’imputation, l’option est possible jusqu’à l’expiration du délai de réclamation
Solution. – 1) Une société est recevable, dans le délai de réclamation ouvert au titre d’un exercice, à demander par voie de réclamation contentieuse le bénéfice du report en arrière, sur le résultat...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
TVA - Obligations déclaratives 121 Le seuil de 4 000 € pour bénéficier de la trimestrialisation des déclarations de TVA s’apprécie sur une année glissante
Solution. – Le Conseil d’État précise que le seuil de 4 000 € permettant de bénéficier de la trimestrialisation des déclarations de TVA doit s’apprécier au début de chaque trimestre en prenant en...
ENREGISTREMENT
Mutations à titre gratuit 122 Conditions d’application du régime Dutreil pour une société ayant des activités commerciales ainsi qu’une activité de location de biens immobiliers dont elle est propriétaire
Solution. – Le régime de l’abattement de 75 % pour la détermination de l’assiette de droits de mutation à titre gratuit afférente à des titres de société s’applique lorsque l’activité de cette...
Responsabilité solidaire des dirigeants 123 Plan de règlement et information du dirigeant social : utiles précisions
Solution. – En cas d’octroi d’un plan de règlement à une société par la commission des chefs de services financiers (CCSF), cette dernière a qualité pour délivrer au contribuable l’information...
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