Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
7 (P+B+R+I) – B – I =(B+R)/(L+C)?
La résolution de la formule énigmatique ci-dessus est réservée aux juristes, seuls détenteurs du code secret de la portée des arrêts de la Cour de cassation – mais le code a changé. Avec Légifrance,...
REPÈRE
7 (P+B+R+I) – B – I =(B+R)/(L+C)?
La résolution de la formule énigmatique ci-dessus est réservée aux juristes, seuls détenteurs du code secret de la portée des arrêts de la Cour de cassation – mais le code a changé. Avec Légifrance,...
ALERTES
11 L’évolution jurisprudentielle en matière de territorialité de la saisie-attribution
Les procédures civiles d’exécution sont régies par le principe de la territorialité qui trouve sa source dans le droit international public (G. Cuniberti, Le principe de territorialité des voies...
ÉTUDES
5 Acte d’administration judiciaire ou faisant grief : permis de radier ?
Le mécanisme de radiation bien connu des praticiens revêt des atouts différents selon que l’on le considère classiquement comme un acte de gestion non susceptible de recours ou qu’on l’envisage dans...
6 Absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel : le sort de l’appel incident
Le sort de l’appel incident, en cas d’irrégularité de la déclaration d’appel qui ne contiendrait pas les chefs de jugement expressément critiqués, reste incertain. Il est désormais établi que l’acte...
COMMENTAIRES
SÛRETÉS JUDICIAIRES
190 Effet de la prescription sur l’hypothèque judiciaire Solution. – L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence,...
COMPÉTENCE EN MATIÈRE D’ASSURANCES
195 Notion de succursale au sens de l’article 7, § 5 du règlement Bruxelles I bis Solution. – La Cour édicte les critères cumulatifs nécessaires à la qualification d’une succursale, d’une agence ou de...
ACTES DE DROIT SOUPLE
211 Une prise de position de l’Autorité nationale des jeux définissant les pratiques des opérateurs susceptibles de sanction peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir Solution. – La prise...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
7 Mentions de la déclaration d’appel : les bonnes pratiques
CONTEXTE En application des dispositions des articles 901 et 933 du Code de procédure civile, la déclaration d’appel en matière civile doit comporter les mentions nécessaires à l’identification des...
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