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qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
N°37 - 16 septembre 2023
N°36 - 9 septembre 2023
N°35 - 2 septembre 2023
N°30 - 29 juillet 2023
N°29 - 22 juillet 2023
N°27 - 8 juillet 2023
N°26 - 1 juillet 2023
N°25 - 24 juin 2023
N°24 - 17 juin 2023
N°23 - 10 juin 2023
N°22 - 3 juin 2023
N°21 - 27 mai 2023
N°19 - 13 mai 2023
N°18 - 6 mai 2023
N°16 - 22 avril 2023
N°15 - 15 avril 2023
N°14 - 8 avril 2023
N°13 - 1 avril 2023
N°12 - 25 mars 2023
N°11 - 18 mars 2023
N°10 - 11 mars 2023
N°9 - 4 mars 2023
N°8 - 1 mars 2023
N°7 - 18 février 2023
N°5 - 4 février 2023
N°4 - 31 janvier 2023
N°3 - 24 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 7 janvier 2023
LE MOT DE LA SEMAINE
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
LE MOT DE LA SEMAINE
Chronologie… Fallait-il se lancer dans une « réforme des retraites » avant d’avoir traité, autrement qu’à coup de pétitions de principe et de propositions irréalistes, le problème de l’emploi des...
ACTUALITÉS
43Le passeport de prévention D. N° 2022-1712, 29 DÉC. 2022
Transposant l’ANI du 10 décembre 2020, l’article 6 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, a créé le passeport de prévention codifié à l’article L....
46 Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie
A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 Min. Travail., actualités, 7 févr. 2023 De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines...
45 Réévaluation du plafond de l’aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfants
A. n° SPRS2236833A, 17 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 Le comité social et économique comme l’employeur peuvent, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du...
48 Les salariés exposés à l’amiante de manière illégale peuvent obtenir une indemnisation distincte de celle réparant leur préjudice d’anxiété
Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-14.451, FP-B + R Le salarié ayant été exposé à l’amiante dont le droit à réparation au titre du préjudice d’anxiété est éteint peut néanmoins obtenir des dommages et...
47 Amiante : l’entreprise utilisatrice peut être tenue de réparer le préjudice d’anxiété des employés de la société sous-traitante
Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-23.312, FP-B + R Le salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un...
49 Précisions sur les modalités de calcul des indemnités dues au salarié en cas de requalification
Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-17.971, FS-B La requalification de CDD successifs en CDI confère rétroactivement au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise en contrat à durée...
50 Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour une autre cause que l’inaptitude
Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-16.258, FS-B L’employeur ne peut prononcer un licenciement d’un salarié inapte pour une autre cause que l’inaptitude, peu important qu’il ait introduit une procédure de...
52 Précisions sur les modalités de contestation de la désignation de représentants de proximité
Cass. soc., 1er févr. 2023, n° 21-13.206, FS-B La Cour de cassation apporte plusieurs précisions s’agissant de la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du...
53 Un nouveau plan national contre la haine et les discriminations
Gouvernement, actualités, 30 janv. 2023 Sensibilisation de la jeunesse, formation des agents de l’État, traitement des plaintes... La Première ministre a présenté le 30 janvier un nouveau plan...
51 Point de départ et délai de prescription de l’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche
Cass. soc., 1er févr. 2023, n° 21-12.485, FS-B L’action en justice fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche se prescrit par 2 ans. Ce délai commence à courir à compter de...
54 Égalité professionnelle : dernière ligne droite pour les entreprises pour calculer et publier leurs résultats
Min. Travail, actualités, 6 févr. 2023 D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site...
55 La CNIL modifie son référentiel sur la gestion RH
CNIL, délib. n° 2022-126, 23 mai 2022 : JO 8 févr. 2023 CNIL, délib. n° 2022-127, 23 mai 2022 : JO 8 févr. 2023 La délibération CNIL n° 2022-126 du 23 mai 2022 modifie la délibération du 21 novembre...
ÉTUDE
1036L’avocat en droit social et l’article 145 du Code de procédure civile
Dans un contexte favorable au droit de la preuve, la Cour de cassation a récemment apporté plusieurs précisions sur l’application de l’article 145 du Code de procédure civile en droit social. L’action...
1037L’appartenance du salarié à l’entreprise
L’appartenance à l’entreprise se définit par la détention de la qualité de salarié générée par le contrat de travail. Elle ne se confond pas pour autant avec ce dernier dans la mesure où elle se...
JURISPRUDENCE
Licenciement pour motif économique
1038 L’adhésion au CSP malgré la remise partielle des documents d’acceptation Solution. – La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation...
1039 Licenciement nul et remboursement des allocations chômage
Solution. – Les dispositions de l’article L. 1235-4 du Code du travail sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève. Dès lors, en l’absence de...
Accidents du travail et maladies professionnelles 1040 Risques professionnels : détermination du salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières
Solution. – Selon l’article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, applicable au litige, le salaire servant de base au calcul de...
Assurance vieillesse 1041 Détermination du salaire annuel moyen servant au calcul d’une pension de retraite
Solution. – Selon l’article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations...
Aide sociale 1042 Détermination des aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap
Solution. – Selon l’article R. 245-7, alinéa 1er, du Code de l’action sociale et des familles, est considéré comme un aidant familial, pour l’application de l’article L. 245-12 du même code, relatif...
Contentieux du travail 1043 Le défenseur syndical, s’il n’est pas professionnel du droit, est soumis aux mêmes formalités procédurales
Solution. – Le défenseur syndical, s’il n’est pas un professionnel du droit, n’en est pas moins à même d’accomplir les formalités requises par la procédure d’appel avec représentation obligatoire sans...
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