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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Droit de grève… Droit de nature constitutionnelle, assurément. Droit susceptible d’être exercé sans limite comme certains discours pourraient le laisser croire ? Les auteurs du préambule de la...
N°12 - 25 mars 2023
N°11 - 18 mars 2023
N°10 - 11 mars 2023
N°9 - 4 mars 2023
N°8 - 1 mars 2023
N°7 - 18 février 2023
N°6 - 11 février 2023
N°5 - 4 février 2023
N°4 - 31 janvier 2023
N°3 - 24 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 7 janvier 2023
N°51 - 23 décembre 2022
N°50 - 17 décembre 2022
N°49 - 10 décembre 2022
N°48 - 3 décembre 2022
N°47 - 26 novembre 2022
N°46 - 22 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 29 octobre 2022
N°41 - 15 octobre 2022
N°40 - 8 octobre 2022
N°39 - 1 octobre 2022
N°38 - 24 septembre 2022
N°37 - 17 septembre 2022
N°36 - 10 septembre 2022
N°35 - 3 septembre 2022
N°30 - 30 juillet 2022
N°29 - 23 juillet 2022
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Droit de grève… Droit de nature constitutionnelle, assurément. Droit susceptible d’être exercé sans limite comme certains discours pourraient le laisser croire ? Les auteurs du préambule de la...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-17.627 (Contrat de travail) :JurisData n° 2022-015152 ..........................................................1269Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.106 (Durée du...
ACTUALITÉS
354 De la recevabilité des demandes additionnelles devant le conseil de prud’hommes
Cass. soc., 19 oct. 2022, n° 21-13.060, FS-B En matière prud’homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent...
352 Renforcement des droits sociaux des personnes détenues
Ord. n° 2022-1336,19 oct. 2022 : JO 20 oct. 2022 Pris sur le fondement de l’article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire habilitant le Gouvernement à...
353 Le CSE ne peut invoquer l’exception d’illégalité d’une clause d’un accord de participation qu’il a signé
Cass. soc., 19 oct. 2022, n° 21-15.270, FS-B En vertu de l’article L. 2262-14 du Code du travail, le comité social et économique, signataire d’un accord de participation conclu en application de...
356 Un salarié de droit privé en charge d’une mission de service public est tenu à un devoir de réserve, y compris en dehors de l’exercice de ses fonctions
Cass. soc., 19 oct. 2022, n° 21-12.370, FS-B Un salarié de droit privé employé par une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, constituée sous forme d’association, et...
357 De l’implication des travailleurs dans le processus de prise de décision de la société européenne constituée par transformation
CJUE, 18 oct. 2022, aff. C-677/20 La transformation d’une société de droit national en société européenne ne doit pas réduire la participation des syndicats à la composition du conseil de...
358 Une nouvelle phase de la mobilisation pour réduire les tensions de recrutement
Min. Travail, dossier de presse, 14 oct. 2022 En octobre 2021, le Gouvernement lançait un plan de « réduction des tensions de recrutement », doté d’1,4 Md €, qui a mobilisé une panoplie d’outils...
Bibliographie
Le DUERP – Réalisation et mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, LexisNexis, Actualité, 146 p., 29 €. Parution : 17 nov. 2022 Rédiger un document unique d’évaluation...
Informations professionnelles FLICHY GRANGÉ AVOCATS LANCE SON NOUVEAU DESK FRANCE-LUXEMBOURG
Compte tenu du dynamisme des échanges économiques entre la France et le Luxembourg et de la proximité géographique et culturelle entre les deux pays, Flichy Grangé Avocats a créé un nouveau desk...
ÉTUDE DOCTRINE
1267La saga du régime des lanceurs d’alerte : une directive, deux lois, un décret et beaucoup de questions en suspens
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 est censé mettre fin à la saga du régime des lanceurs d’alerte. S’il complète utilement la loi du 21 mars 2022, il n’en soulève pas moins beaucoup...
1268La responsabilité sociétale des entreprises et les lanceurs d’alerte
La loi du 21 mars 2022, qui renforce la protection statutaire légale des lanceurs d’alerte, participe à l’évolution de la responsabilité sociétale de l’entreprise. Dans une optique prospective, sont...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1269 Requalification du contrat intermittent et paiement du salaire
Solution. – Lorsqu’un contrat de travail intermittent est requalifié en un contrat à temps complet, il appartient à l’employeur qui entend échapper au paiement d’un rappel de salaire sur la base d’un...
1270 Forfait jours et travail du dimanche : quels droits pour le salarié ?
Solution. – Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire. Il en résulte qu’un salarié soumis à une...
1271 UES : une perturbation durable pour la mécanique du licenciement pour motif économique
Solution. – Quand la décision de licencier pour motif économique est prise au niveau d’une unité économique et sociale, les conditions de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécient...
Comité social et économique 1272 Tenue du registre d’alerte en matière de santé et d’environnement : le sacre de l’établissement distinct
Solution. – Il résulte des articles D. 4133-1 à D. 4133-3 du Code du travail que les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Accidents du travail et maladies professionnelles 1273 Contestation par l’employeur du taux d’IPP : quelles limites à l’appréciation et à la fixation par le juge ?
Solution. – Il appartient au juge, saisi par l’employeur d’une contestation relative à l’état d’incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d’incapacité à partir des éléments...
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