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Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
La loi… La croyance en ses vertus… Elle est justifiée parfois, injustifiée souvent. Fraude fiscale et fraude sociale coûtent des milliards d’euros à la collectivité ? 115 articles plus tard les...
N°29 - 21 juillet 2026
N°28 - 14 juillet 2026
N°6 - 8 juillet 2026
N°24 - 8 juillet 2026
N°26 - 27 juin 2026
N°9 - 23 juin 2026
N°25 - 20 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 30 mai 2026
N°21 - 23 mai 2026
N°20 - 19 mai 2026
N°19 - 12 mai 2026
N°17 - 29 avril 2026
N°16 - 18 avril 2026
N°15 - 16 avril 2026
N°14 - 4 avril 2026
N°13 - 28 mars 2026
N°12 - 21 mars 2026
N°11 - 14 mars 2026
N°8 - 21 février 2026
N°7 - 14 février 2026
N°5 - 31 janvier 2026
N°4 - 24 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 10 janvier 2026
N°51 - 20 décembre 2025
N°50 - 13 décembre 2025
N°49 - 6 décembre 2025
N°48 - 29 novembre 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
La loi… La croyance en ses vertus… Elle est justifiée parfois, injustifiée souvent. Fraude fiscale et fraude sociale coûtent des milliards d’euros à la collectivité ? 115 articles plus tard les...
ACTUALITÉS
392 Faute inexcusable : quel délai pour l’action récursoire ?
Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276, F-B : JurisData n° 2026-010693 La caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à exercer son action récursoire à...
391 Taux de cotisation AT-MP : délai de contestation du classement d’un établissement dans une catégorie à risque
Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-20.587, F-B Le classement de l’établissement dans une catégorie de risque par la CARSAT constitue une décision faisant grief, que l’employeur doit, en cas de...
390 Faute inexcusable : revirement sur la charge de la preuve d’exposition au risque en cas de pluralité d’employeurs
Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, FS-B : JurisData n° 2026-010719 Désormais, il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la...
395 Heures supplémentaires : l’article 145 du Code de procédure civile demeure applicable malgré le régime probatoire du Code du travail
Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, FS-B Un salarié qui envisage de réclamer un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires peut solliciter, avant toute action judiciaire, la communication...
393 Contentieux Urssaf : irrecevabilité de la production de certaines pièces présentées pour la première fois
Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, F-B Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle...
394 PSE annulé, indemnités de licenciement et assiette des cotisations de sécurité sociale
Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, F-B L’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi...
396 Un parent titulaire d’un permis unique ne peut se voir opposer l’entrée irrégulière de son enfant
Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-15.138, FS-B Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un État membre refuse des prestations familiales à un ressortissant d’un État tiers titulaire d’un...
399 Canicule : l’Urssaf et le CPSTI déploient des mesures de soutien pour les travailleurs indépendants et les employeurs
Urssaf, communiqué, 29 juin 2026 Face à l’épisode de canicule, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place plusieurs mesures d’accompagnement...
397 Canicule : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle sous conditions
Min. Travail, fiche « activité partielle », mise à jour du 25 juin 2026 Le ministère du Travail a mis à jour sa fiche consacrée à l’activité partielle pour préciser dans quels cas ce dispositif peut...
398 Pas de revalorisation des allocations au 1er juillet
Unédic, communiqué, 30 juin 2026 Réuni le 30 juin 2026, le conseil d’administration de l’Unédic n’est pas parvenu à dégager une majorité en faveur d’une revalorisation des allocations d’assurance...
401 Accord entre le Conseil et le Parlement sur un système de déclaration numérique pour les travailleurs détachés
Cons. UE, communiqué, 23 juin 2026 Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le règlement visant à faciliter la déclaration électronique des travailleurs détachés....
400 Protection sociale complémentaire en entreprise : l’IGAS plaide pour une réforme du dispositif
IGAS, actualités, 26 juin 2026 Dans un rapport publié le 26 juin 2026, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dresse un bilan critique de la protection sociale complémentaire en...
402 L’Union européenne renforce la protection des travailleurs contre les substances dangereuses
Cons. UE., communiqué, 23 juin 2026 Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle révision de la directive relative aux agents...
ÉTUDE DOCTRINE
1224 Contrôle administratif de la procédure d’élaboration du PSE État des lieux de la jurisprudence du Conseil d’État
Près de treize ans après la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le contrôle administratif des « grands » licenciements pour motif économique ne cesse de susciter des difficultés...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1225 Présomption de démission pour abandon de poste : tour d’horizon des premières décisions
La présomption de démission pour abandon de poste a été instaurée afin de mettre un terme à la pratique consistant, pour certains salariés, à s’absenter afin de provoquer leur licenciement pour...
Exemple de courrier de mise en demeure
Objet : Mise en demeure de justifier votre absence et de reprendre votre poste de travail Madame/Monsieur, Nous constatons votre absence à votre poste de travail depuis le [date], sans justification...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1227 Salarié protégé et PSE : contrôle du périmètre de reclassement en cas de cession
Solution. – Le motif économique s’appréciant, dans le cadre du contrôle de la demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé, à la date de la décision de l’inspecteur du travail, une...
1228 Une sanction disciplinaire n’a pas une nature pénale
Solution. – Ni le licenciement pour motif personnel d’un salarié, ni la sanction prise par l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail ne constitue une sanction de nature pénale ou...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
1229 Adoption d’un accord catégoriel de groupe, le fond et la forme
Solution. – L’accord de groupe qui ne concerne que les conditions d’emploi, de carrière et de rémunération des pilotes de ligne est un accord catégoriel spécifique aux personnels navigants techniques...
1230 Dénonciation majoritaire en cas de perte de représentativité d’un signataire : la logique démocratique l’emporte !
Solution. – Une organisation syndicale de salariés, même non signataire d’un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu’elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières...
1231 Révocation du mandat des représentants du personnel au CSE central par le CSE d’établissement
Solution. – Le mandat des représentants du personnel désignés en vue de siéger au comité social et économique central cesse à l’expiration de sa durée légale ou en cas de cessation du mandat d’élu...
1232 Levée d’un doute sur le nombre d’heures de délégation des élus dans un CSE d’établissement distinct
Solution. – Dans une entreprise de plus de 50 salariés, divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en...
JURISPRUDENCE CONTENTIEUX
1233 Pouvoir de représenter un syndicat en défense : le respect du CPC et des statuts s’impose
Solution. – Confirmation de jurisprudence : le représentant en justice d’un syndicat doit, s’il n’est avocat, justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en...
1234 Les effets de bord de l’admission de la preuve illicite
Solution. – Lorsqu’une preuve a été obtenue en violation du RGPD et que, bien qu’illicite, elle a été admise aux débats, le fait illicite demeure mais il n’ouvre pas droit, à lui seul, à réparation ;...
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