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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Licenciements pour motif économique… Ils reviennent en force, poussés par une vague de dépôts de bilan qui, en ces premiers mois de l’année 2026, est en train de pulvériser les records déjà établis en...
N°29 - 21 juillet 2026
N°28 - 14 juillet 2026
N°6 - 8 juillet 2026
N°24 - 8 juillet 2026
N°27 - 7 juillet 2026
N°26 - 27 juin 2026
N°9 - 23 juin 2026
N°25 - 20 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°21 - 23 mai 2026
N°20 - 19 mai 2026
N°19 - 12 mai 2026
N°17 - 29 avril 2026
N°16 - 18 avril 2026
N°15 - 16 avril 2026
N°14 - 4 avril 2026
N°13 - 28 mars 2026
N°12 - 21 mars 2026
N°11 - 14 mars 2026
N°8 - 21 février 2026
N°7 - 14 février 2026
N°5 - 31 janvier 2026
N°4 - 24 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 10 janvier 2026
N°51 - 20 décembre 2025
N°50 - 13 décembre 2025
N°49 - 6 décembre 2025
N°48 - 29 novembre 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Licenciements pour motif économique… Ils reviennent en force, poussés par une vague de dépôts de bilan qui, en ces premiers mois de l’année 2026, est en train de pulvériser les records déjà établis en...
ACTUALITÉS
319 Fin de non-recevoir et représentation en justice : le contrôle du pouvoir du délégué syndical s’impose au juge
Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 25-11.726, F-B : JurisData n° 2026-007888 Doit être censuré le jugement rendu en premier et dernier ressort ayant validé la désignation d’un délégué syndical par la...
318 Simplification de la vie économique : la loi est publiée
L. n° 2026-403, 26 mai 2026 : JO 27 mai 2026 Vie publique, actualités, 22 mai 2026 Un peu plus de 2 ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de...
322 Le CNB veut mieux protéger les rémunérations des avocats collaborateurs
CNB, actualités, 26 mai 2026 Face aux difficultés que peuvent rencontrer certains avocats collaborateurs concernant leur rémunération, la commission Collaboration du Conseil national des barreaux...
320 Droit de se taire du salarié sanctionné ou licencié : la Cour de cassation dans les pas du Conseil constitutionnel
Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-11.250, F-D : JurisData n° 2026-007959 L’absence d’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif...
321 APC : la présence de clauses étrangères aux objets visés par l’article L. 2254-2 du Code du travail n’entraîne pas sa nullité
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.575, FS-B+R L’article L. 2254-2 du Code du travail limite-t-il le contenu d’un accord de performance collective (APC) aux seuls thèmes qu’il énumère ? Dans...
323 Un premier baromètre des discriminations dans la profession d’avocat
CNB, actualités, 26 mai 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté le premier baromètre des discriminations dans la profession d’avocat, conçu comme un outil durable d’observation et de...
324 Formation des élèves avocats : le CNB propose de faciliter l’alternance
CNB, actualités, 26 mai 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) souhaite assouplir l’organisation de la formation des élèves avocats en généralisant plus facilement le recours à l’alternance au...
325 L’Urssaf aux côtés des entrepreneurs en difficulté du fait de la hausse du coût de l’énergie
Urssaf, actualités, 26 mai 2026 Face à la hausse récente du prix du carburant et du coût de l’énergie, l’Urssaf met en place plusieurs dispositifs de soutien destinés aux employeurs, aux travailleurs...
326 Le droit de grève est protégé par la Convention n° 87 de l’OIT
CIJ, communiqué n° 2026/15, 21 mai 2026 Dans son avis consultatif rendu le 21 mai 2026 à la demande de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui l’interrogeait sur l’interprétation à donner à...
327 Négociations salariales : le Gouvernement appelle les branches à accélérer la mise à niveau des minima et des classifications
Min. Travail, communiqué, 27 mai 2026 Le ministre du Travail et des Solidarités a réuni le comité de suivi des négociations salariales de branche afin de faire le point avec les partenaires sociaux...
328 La complexité et le coût du régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail pointés dans un rapport IGAS-IGF
IGAS, actualités, 22 mai 2026 IGAS-IGF, rapp., oct. 2025 Sur saisine des ministres chargés des Affaires sociales, de l’Emploi et des Comptes publics en juin 2025 dans le cadre de l’obligation...
ÉTUDE DOCTRINE
1180 De certains manques en matière de droits des cotisants
Il y a plus de 20 ans, les « droits des cotisants » faisaient leur entrée dans le Code de la sécurité sociale, inaugurant ainsi un corpus de règles destinées à garantir la loyauté des échanges avec...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1182 Entreprise de tendance et licenciement fondé sur la religion
Solution. – Une Église ou une organisation religieuse peut traiter différemment ses salariés sur le fondement de la religion si, au regard de la nature de l’activité professionnelle concernée ou du...
1183 Validation de la géolocalisation pour les distributeurs de prospectus
Solution. – Un système de géolocalisation pour le contrôle de la durée du travail de travailleurs itinérants est légal dès lors que ce système respecte les exigences de l’article L. 1121-1 du Code du...
1184 Société de gestion de FCP et périmètre du groupe : le contrôle reste indissociable du capital
Solution. – Par un arrêt de formation mixte du 18 mars 2026, rendu après avis de la chambre commerciale, la chambre sociale de Cour de cassation juge que l’exercice, par une société de gestion, des...
1185 Contrat de sécurisation professionnelle, indemnité de préavis et retour à l’emploi
Solution. – La contribution de l’employeur au financement du contrat de transition professionnelle qui correspond à l’indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
1186 Transfert vers un EPA : des instances oubliées !
Solution. – À la suite de la création de la direction de l’information légale et administrative (DILA), décidée par décret, opérant une fusion de la documentation française et de la direction des...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
1187 L’impossibilité pour l’employeur de consulter le dossier de l’instruction après le terme de la période de consultation n’est pas sanctionnée
Solution. – Dès lors que l’employeur a été régulièrement informé des dates de la période au cours de laquelle le dossier de l’instruction est mis à sa disposition et que la décision de la Caisse est...
1188 Maladie professionnelle : recours en inopposabilité et juridiction compétente sur la demande d’inscription de la maladie déclarée au compte spécial
Solution – La déclaration d’une maladie professionnelle adressée à un établissement autre que celui mentionné par le salarié dans sa déclaration, qui n’était situé ni au siège social de l’employeur,...
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