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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
N°47 - 25 novembre 2023
N°46 - 21 novembre 2023
N°45 - 11 novembre 2023
N°43 - 28 octobre 2023
N°42 - 21 octobre 2023
N°41 - 14 octobre 2023
N°40 - 7 octobre 2023
N°39 - 30 septembre 2023
N°38 - 23 septembre 2023
N°37 - 16 septembre 2023
N°36 - 9 septembre 2023
N°35 - 2 septembre 2023
N°30 - 29 juillet 2023
N°29 - 22 juillet 2023
N°27 - 8 juillet 2023
N°26 - 1 juillet 2023
N°25 - 24 juin 2023
N°24 - 17 juin 2023
N°23 - 10 juin 2023
N°22 - 3 juin 2023
N°21 - 27 mai 2023
N°19 - 13 mai 2023
N°18 - 6 mai 2023
N°16 - 22 avril 2023
N°15 - 15 avril 2023
N°13 - 1 avril 2023
N°12 - 25 mars 2023
N°11 - 18 mars 2023
N°10 - 11 mars 2023
LE MOT DE LA SEMAINE
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
LE MOT DE LA SEMAINE
L’eau, l’euthanasie… L’intérêt qu’y a porté le Président de la République avant de s’envoler pour la Chine ne saurait faire oublier que nous sommes aujourd’hui en des temps dominés par des débats où...
ACTUALITÉS
122 Veille – Sélection Journal officiel du 1er au 7 avril 2023
Accidents du travail et maladies professionnelles 123 Préjudice lié au décès de la victime d’un ATMP : calcul des éléments du revenu de référence Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.961, F-B La...
ÉTUDE
1095Le droit de la preuve illicite
Un droit de la preuve illicite dépareille dans un ordre juridique habitué à condamner l’illicite. Il se conçoit pourtant et se construit sûrement depuis que la Cour de cassation a jugé, fin 2020, que...
1096La valeur du taux brut des cotisations AT-MP
La détermination du taux de cotisations sociales pour la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » résulte de dispositions distinctes selon que l’entreprise est soumise à une...
JURISPRUDENCE
Licenciement pour motif personnel 1097 À propos du refus, par la chambre sociale, de reconnaître l’existence d’une liberté fondamentale d’exercice d’un mandat électoral
Solution. – Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation, statuant sur un pourvoi en cassation qui lui proposait de reconnaître l’existence d’une liberté fondamentale d’exercice d’un mandat...
Comité social et économique 1098 Représentant syndical au CSE : l’effectif de 300 salariés s’apprécie à la date des dernières élections professionnelles
Solution. – Les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique s’apprécient à la date des dernières élections des représentants du...
Syndicats 1099 Des conséquences de la règle de l’unicité syndicale sur l’action en nullité du protocole d’accord préélectoral
Solution. – Un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d’accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester...
Assurance maladie 1100 Étendue de la contestation par un professionnel de santé d’un indu de prestations sociales
Solution. – Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le professionnel de santé qui conteste une...
Régimes spéciaux 1101 Régime spécial des marins : détermination du droit à pension de retraite à la suite d’une invalidité non professionnelle
Solution. – Il résulte des articles L. 5552-16, 11° du Code des transports, R. 2 et R. 8, V, du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance que, pour la...
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