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Sommaire
Une autre vision de l’immeuble
Si l’immeuble, par définition, apparaît comme le gage d’une certaine stabilité et de pérennité, la vision que l’on en a ne cesse d’évoluer depuis des années avec une certaine accélération ces derniers...
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
ÉDITO
Une autre vision de l’immeuble
Si l’immeuble, par définition, apparaît comme le gage d’une certaine stabilité et de pérennité, la vision que l’on en a ne cesse d’évoluer depuis des années avec une certaine accélération ces derniers...
ACTUALITÉS
1030 Nouvelles dispositions relatives à l’occupation de bâtiments vacants par des résidents temporaires
A. n° TREL2410471A, 6 août 2024 : JO 14 août 2024. – A. n° TREL2410474A, 6 août 2024 : JO 14 août 2024 L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de...
1028 Modification des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de moins de 50 m²
A. n° TREL2312219A, 14 août 2024 : JO 29 août 2024 Un arrêté du 14 août 2024 modifie l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de...
1029 CCN de l’immobilier : extension d’un avenant sur les salaires et primes d’ancienneté
A. n° TSST2420720A, 23 juill. 2024 : JO 9 août 2024 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale...
1033 Actualisation du plafond de déduction des déficits provenant d’exploitations agricoles pour la détermination du revenu net imposable
D. n° 2024-860, 5 août 2024 : JO 7 août 2024 Le décret n° 2024-860 du 5 août 2024 corrige le montant du plafond de déduction des déficits provenant d’exploitations agricoles pour la détermination du...
1031 Reconduction pour un an de l’encadrement des loyers dans les zones tendues
D. n° 2024-854, 24 juill. 2024 : JO 31 juill. 2024 La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000...
1034 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° IOME2420215A, 22 juill. 2024 : JO 3 août 2024. – A. n° IOME2420217A, 23 juill. 2024 : JO 3 août 2024. – A. n° IOME2421328A, 1er août 2024 : JO 22 août 2024 Deux arrêtés publiés le 3 août portent...
1032 Indice national des fermages 2024 : hausse de 5,23 % pour la révision des loyers des baux ruraux
A. n° AGRT2419501A, 17 juill. 2024 : JO 30 juill. 2024 L’indice national des fermages est un indice utilisé en France pour la révision annuelle des loyers des baux ruraux (baux à ferme). Il permet de...
1035 Le taux de rémunération du livret d’épargne populaire est ramené à 4 %
A. n° ECOT2420223A, 25 juill. 2024 : JO 31 juill. 2024 Le livret d’épargne populaire (LEP) est un livret d’épargne réglementé par l’État qui décide deux fois par an de son taux de rémunération. Ce...
1036 Demande d’autorisation environnementale d’un parc éolien : régularité du dossier
CE, 24 juill. 2024, n° 472039, Cne de Plumieux : Lebon T. Le document justificatif de la conformité du projet de parc éolien aux dispositions d’urbanisme en vigueur doit être à jour des évolutions de...
1037 Compétence de premier ressort des cours administratives d’appel en matière de permis de construire valant ou ne valant pas autorisation d’exploitation commerciale
CE, 24 juill. 2024, n° 464565, Sté distribution Casino France : Lebon T. Le Conseil d’État rappelle de manière pédagogique que les cours administratives d’appel ne sont compétentes en premier ressort...
1038 Questions à la CJUE sur la double rémunération des notaires dans les successions transfrontalières
CJUE, demande de décision préjudicielle, 30 avr. 2024, aff. C-321/24, Attal et Associés : JOUE C 19 août 2024 Le Tribunal judiciaire de Paris a soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour...
1040 Cession de titres : éléments à considérer pour caractériser un abus de l’état de dépendance
Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-21.947, FS-B : JurisData n° 2024-010757 En l’espèce, le 6 octobre 2017, des vendeurs cèdent la totalité des titres composant le capital social de leur entreprise à...
1041 Société dissoute : l’Administration doit s’assurer de la qualité du destinataire de ses actes de procédure
CE, 19 juill. 2024, n° 488164 Dans un arrêt du 19 juillet, le Conseil d’État précise les règles de représentation d’une société après sa dissolution et la clôture de sa liquidation. Le juge de...
1039 Changement d’affectation sans autorisation d’un local à usage d’habitation : condamnation in solidum du propriétaire et du locataire exclue
Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.467, FS-B : JurisData n° 2024-010896 L’amende civile sanctionnant le changement d’usage sans autorisation dans certaines communes constitue une sanction ayant...
1042 Ouverture de la possibilité de corriger en ligne la déclaration de revenus 2023
DGFiP, communiqué, 31 août 2024 En cas d’oubli ou d’erreur constatés sur leur avis d’impôt sur le revenu, les contribuables ont la possibilité de corriger en ligne leur déclaration de revenus de 2023...
1044 Commentaires administratifs sur le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
BOI-CF-INF-40-40, 28 août 2024 L’article 113 de la loi de finances pour 2024 institue un délit, codifié à l’article 1744 du CGI, qui a pour objectif de sanctionner les intermédiaires qui facilitent la...
1043 Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023
Min. Agriculture, déc. n° AGRS2420754S, 29 juill. 2024 : JO 1er août 2024 Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés...
1047 Réciprocité de la suspension partielle par la Biélorussie de la convention fiscale avec la France
Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2421079V Le 8 août 2024 est publié un avis émanant du ministère des Affaires étrangères relatif à la suspension partielle par la Biélorussie de la convention...
1045 Professionnels des marchés de l’art et des antiquités, des pierres et métaux précieux et des enchères : informez vos clients sur l’application de la réglementation LCB-FT
Douanes, actualités, 29 juill. 2024 Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations LCB-FT, les professionnels des marchés de l’art et des antiquités, des pierres et métaux précieux et des...
1049 Publication des 2e et 3e tomes du rapport d’activité de Tracfin : activités de Tracfin et « état de la menace »
Minefi, communiqué n° 1964, 31 juill. 2024. – Tracfin, actualités, 31 juill. 2024 Service de renseignement financier de Bercy, Tracfin appartient au premier cercle de la communauté du renseignement....
1050 Coopération fiscale internationale : l’OCDE présente quatre rapports aux ministres des finances du G20
OCDE, communiqué, 27 juill. 2024 Àl’occasion du G20 qui se tenait au Brésil à la fin du mois de juillet, l’OCDE a présenté aux ministres des finances des membres quatre rapports en matière de...
1051 3 questions à : Olivier Vix
« Privilégier le sur-mesure plutôt que le prêt-à-porter, c’est ce que propose ce droit local alsacien-mosellan centenaire » 1 Vous publiez un ouvrage consacré au droit civil de droit local...
1053 L’Albanie ratifie la Convention Élection de for de 2005 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 HCCH, communiqué, 3 juill. 2024
La République d’Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et du Protocole du 23 novembre...
1052 L’ABE publie les résultats de son enquête sur la solvabilité des prêteurs non bancaires
ABE, communiqué, 7 août 2024 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié les résultats d’un exercice d’enquête sur les pratiques d’évaluation de la solvabilité (CWA) des prêteurs non bancaires...
1055 Chiffres de la commercialisation des logements neufs au 2e trimestre 2024
Statinfo n° 661, 21 août 2024 Au deuxième trimestre 2024, 16 199 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-...
1057 Accès des entreprises au crédit au 2e trimestre 2024
Banque de France, Statinfo, 2 août 2024 Selon les deux tiers des entreprises, le coût du crédit est resté stable ou a diminué au 2e trimestre 2024. Les demandes de crédit sont stables depuis plusieurs...
1056 Construction de logements : résultats à fin juillet 2024
Statinfo n° 664, 29 août 2024 En juillet 2024, les autorisations de logements augmentent et s’établissent à 30 000 (+ 7,1 % par rapport à juin 2024). Le nombre de logements autorisés se situe 22 % en...
JOURNÉES NOTARIALES DU PATRIMOINE
Université Paris Dauphine-PSL, amphithéâtre Edgar Faure, Place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75016 Paris Jeudi 17 et vendredi 18 octobre 2024 L es prochaines Journées notariales du patrimoine se...
LES SYSTÈMES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET LES PROFESSIONS DU DROIT. DE LA THÉORIE À LA PRATIQUE
INFN, 10 rue Traversière, 75012 Paris – Jeudi 3 octobre 2024 Cette formation, organisée dans le cadre d’une Journée profession de l’INFN, doit permettre un dialogue entre les professionnels du droit...
Nouveauté sur Lexis 360 Intelligence – Une nouvelle encyclopédie en droit fiscal
Nous sommes ravis d’annoncer à nos clients abonnés à Lexis 360 Intelligence la mise à disposition de la nouvelle collection Fiscal depuis le mois de juillet 2024. Cette nouvelle offre fiscale vise à...
Revue fiscale du patrimoine n° 7-8, juillet-août 2024
Dans le n° 7-8 de la Revue fiscale du patrimoine, vous retrouverez notamment : « Il me manque une case ! », Éditorial par Patrice Bonduelle – L’Administration commente (in extremis) la réforme de...
Panonceau NOMINATIONS
MOSELLE • M me Isabelle Kirsch, épouse Arnould, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire M...
ÉTUDE IMMOBILIER
1172 Pour une reconnaissance du permis tacite
La naissance d’une autorisation d’urbanisme intervient généralement par l’octroi d’une décision expresse de l’autorité compétente. Mais une autorisation tacite peut également être obtenue par...
1173 Comment faire une condition suspensive d’obtention de permis de construire définitif « augmentée »
Alors que les réformes du contentieux des autorisations d’urbanisme se sont succédé pour in fine sécuriser le pétitionnaire, le permis de construire n’existe véritablement pour les acteurs de...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1174 L’emphytéote et la garantie décennale
Solution. – En l’absence de stipulation contraire, l’emphytéote se voit transférer, dès son entrée en jouissance, par l’effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, les actions en garantie...
ÉTUDE FAMILLE
1175 L’habilitation familiale dans la pratique notariale
Le succès de l’habilitation familiale impose une connaissance parfaite de la dernière-née des mesures de protection juridique. Il importe spécialement d’en connaître les atouts et les risques afin de...
FORMULES AFFAIRES
1176 Rédiger une convention de présentation partielle de clientèle en vue de la constitution d’un fonds libéral
O bservations préliminaires Nous reproduisons ci-après une formule issue du JurisClas-seur Notarial Formulaire, à retrouver sur Lexis 360 Notaire (JCl. Notarial Formulaire, V° Clientèles...
ÉTUDE FISCAL
1177 Les obligations déclaratives « Dutreil » après la dernière actualisation du BOFIP Comment l’Administration maintient formellement des attestations inutiles en admettant qu’elles ne soient pas produites
La dernière actualisation du BOFIP-Impôts concernant les obligations déclaratives imposées au titre de l’exonération « Dutreil » contient plusieurs précisions et infléchissements de la doctrine...
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