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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif d’Amiens. Pierre-Alexandre Courtois, diplômé notaire à Paris, étude SCREEB Notaires, chargé d’enseignement à l’université Paris 1 Panthéon-...
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif d’Amiens. Pierre-Alexandre Courtois, diplômé notaire à Paris, étude SCREEB Notaires, chargé d’enseignement à l’université Paris 1 Panthéon-...
TEXTES
938 Rémunération du professionnel qualifié pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé
A. n° JUSC2333314A, 4 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 Un arrêté du 4 juillet 2024 prévoit que le contrôle des comptes de gestion par un professionnel qualifié donne lieu à une rémunération dont le...
935 Modification des modalités d’obtention du diplôme d’études supérieures de notariat
A. n° JUSC2413940A, 12 juill. 2024 : JO 14 juill. 2024 Un arrêté du 12 juillet 2024 modifie l’arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat (A. n° JUSC2318761A, 5 juill....
942 Nouvelles exigences et modalités d’attribution du label « bâtiment biosourcé »
A. n° TREL2401164A, 2 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 Les constructions de bâtiments comportant une quantité minimale de carbone issu de l’atmosphère et stocké dans les produits de construction ou de...
940 Mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
D. n° 2024-790, 10 juill. 2024 : JO 11 juill. 2024 Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 vient modifier les délais d’inhumation et de crémation, afin de remédier à l’augmentation croissante des...
939 Report de quelques mois de la date d’abrogation des anciens modèles de certificats de décès
A. n° TSSP2418639A, 3 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 Il est apporté à l’arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès les modifications suivantes : • l’application mobile...
941 Le classement des communes dans les zones A/B/C est révisé
A. n° TREL2418376A, 5 juill. 2024 : JO 11 juill. 2024 Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à...
947 Obligation de publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine
D. n° 2024-751, 7 juill. 2024 : JO 8 juill. 2024 Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant...
945 Mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de la campagne 2024
A. n° AGRT2415465A, 5 juill. 2024 : JO 10 juill. 2024 Un arrêté, publié le 10 juillet, fixe le cadre réglementaire pour l’application de la conditionnalité des aides agricoles dans les départements d...
943 Modification de dispositions relatives au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente
A. n° TRER2416274A, 5 juill. 2024 : JO 10 juill. 2024 L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment...
948 Crédit d’impôt « Foncières solidaires » : conditions de collecte des avis d’imposition ou de non-imposition
D. n° 2024-669, 4 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 Un dispositif de réduction d’impôt sur le revenu est prévu à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI en faveur de contribuables qui investissent en fonds...
952 Modalité de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d’épargne retraite
D. n° 2024-682, 4 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 Pris en application de l’article L. 224-40 du Code monétaire et financier, tel que modifié par l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023...
949 Niveau d’amélioration de la performance énergétique requis pour le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 %
A. n° TREL2417108A, 5 juill. 2024 : JO 10 juill. 2024 Un arrêté du 5 juillet 2024 détermine le niveau de l’amélioration de la performance énergétique exigée pour le bénéfice du taux réduit de TVA de...
951Modernisation de l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance-vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite
D. n° 2024-713, 5 juill. 2024 : 7 juill. 2024. – D. n° 2024-714, 5 juill. 2024 : 7 juill. 2024 Pris sur le fondement de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie...
JURISPRUDENCE
953 Bail et logement familial : rappels sur le droit exclusif du conjoint survivant
Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.856, FS-B : JurisData n° 2024-010543 Dans un arrêt rendu le 4 juillet, la Cour de cassation rappelle les conditions et les effets de la renonciation au droit...
954 Cession du bail commercial : étendue des obligations du cédant responsable de l’éviction du cessionnaire
Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.822, FS-B : JurisData n° 2024-010553 Même si le cessionnaire a été évincé à cause de l’inopposabilité de la cession, il ne peut pas se faire rembourser par le...
955 Copropriété : modalité de répartition de la cotisation fonds travaux
Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-21.758, FS-B : JurisData n° 2024-010546 À quel rythme est appelée la cotisation au fonds de travaux prévue par l’article 14-2, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet...
957 Le procès-verbal de description des lieux peut comporter des éléments de nature juridique
Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.236, F-B : JurisData n° 2024-009934 Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du...
956 Indemnisation en cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce à la suite d’une expropriation
Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-15.027, FS-B : JurisData n° 2024-010544 En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce à la suite d’une expropriation, l’exploitant peut réclamer, au-delà des...
958 Absence d’obligation d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière : inconstitutionnalité
Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1100 QPC : JO 11 juill. 2024 Le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé doit être avisé de la décision de saisie d’un immeuble appartenant à ce dernier qui est...
959 Cession de titres démembrés par donation : pas de prise en compte des droits de mutation acquittés par le donateur lors de la cession ultérieure par le donataire
CE, 17 juin 2024, n° 488488 : Lebon T. Les droits de mutation acquittés par le donateur lors de la transmission à titre gratuit de droits sociaux ne sont pas déductibles du gain net imposé au nom du...
960 Le contrôle juridictionnel de transparence des clauses « plancher » dans les contrats de prêts hypothécaires
CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-450/22, Caixabank e.a. Saisie à titre préjudiciel, la CJUE identifie les éléments que le juge national doit prendre en compte dans la réalisation du contrôle de...
962 L’omission d’un créancier sur la liste des créances entraîne son relevé de forclusion malgré la contestation de sa créance par le débiteur
Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.715, F-B : JurisData n° 2024-010368 L’omission d’un créancier sur la liste des créances établie par le débiteur entraîne son relevé de forclusion, sans que le...
961 Demande de fixation d’une créance locative antérieure à l’ouverture du redressement judiciaire
Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-13.676, F-B : JurisData n° 2024-010369 L’ouverture d’un redressement judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le bailleur, ayant demandé la condamnation à payer les...
963 La sanction de l’absence de mention d’une hypothèque assortissant la créance : l’irrecevabilité de la déclaration initiale
Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-16.021, F-B : JurisData n° 2024-010417 L’absence de déclaration par le créancier au mandataire, dans le délai de 2 mois suivant la publication du jugement au...
965 Immeubles menaçant ruine : qui paie les travaux et devant quel juge ?
CE, 4 juill. 2024, n° 464689 : Lebon T. Le Conseil d’État retient que la démolition immédiate d’un immeuble menaçant ruine peut être ordonnée au titre des pouvoirs de police générale aux frais de la...
964 L’exclusion du traitement égalitaire des créanciers dans la procédure de surendettement des particuliers
Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-17.625, F-B : JurisData n° 2024-010769 Le principe du traitement égalitaire des créanciers, découlant des dispositions de l’article 2285 du Code civil, ne trouve...
967 Dérogation à tout moment à l’interdiction de destruction ou perturbation des espèces protégées
CE, 8 juill. 2024, n° 471174, Ligue pour la protection des oiseaux : Lebon T. Le caractère définitif de l’autorisation environnementale, comme son absence de modification, ne mettent pas l’exploitant...
966 Conformité à la Constitution de l’exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme
Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC : JO 11 juill. 2024 Sont conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l’urbanisme permettant au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire...
DOCTRINE ADMINISTRATIVE
968 Imposition des associés de SEL dans la catégorie des BNC à partir de 2025
Impôts.gouv.fr, actualités, 9 juill. 2024 Le nouveau régime fiscal pour les associés de société d’exercice libéral (SEL) apporte des changements significatifs dans la manière dont leurs revenus sont...
969 Créance d’IS pour logements locatifs intermédiaires : précisions administratives sur l’élargissement du champ d’application
BOFIP, actualités, 12 juin 2024 Dans une mise à jour de la base BOFIP-Impôts du 12 juin 2024, l’Administration commente les aménagements du régime de la créance d’impôt sur les sociétés en faveur des...
971Escroqueries : l’ACPR met à jour sa liste noire « crédits, livrets d’épargne, services de paiement et assurances »
ACPR, communiqué, 8 juill. 2024 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets...
970 Précisions sur les taux réduits d’IS sur les plusvalues de cession de locaux professionnels transformés en logements
BOFIP, actualités, 12 juin 2024 Dans une mise à jour de la base BOFIP-Impôts du 12 juin 2024, l’Administration intègre dans ses commentaires la prorogation et l’extension du champ du régime des plus-...
972 Nouvelles lignes directrices sur les arriérés et les saisies immobilières à la suite des modifications apportées à la directive sur le crédit hypothécaire
ABE, communiqué, 28 juin 2024 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié ses lignes directrices modifiées sur les arriérés et les saisies immobilières à la suite des modifications introduites dans...
CHRONIQUE IMMOBILIER
973 Conjoncture de l’immobilier : résultats au premier trimestre 2024
Min. Trans. écol., Datalab, juill. 2024 Au premier trimestre 2024, malgré une stabilisation des taux d’intérêt et un assouplissement des critères d’octroi de crédits à l’habitat, la production de...
975 Résilience des PME et ETI françaises malgré les crises
Banque de France, communiqué, 10 juill. 2024 La Banque de France a publié son diagnostic des entreprises françaises pour l’année 2023. Ce diagnostic est basé sur une analyse complète des bilans de...
974 Défaillances d’entreprises en juin 2024
Banque de France, statinfo, 8 juill. 2024 À fin juin, la tendance vers la stabilisation du nombre de défaillances sur les douze derniers mois se confirme. À fin juin, le nombre provisoire de...
Agenda
COLLOQUE FEMMES ET PATRIMOINE
Université de Reims Champagne-Ardenne, Campus Croix Rouge, amphithéâtre 9, 57 rue Pierre Taittinger, 51100 Reims – Mardi 5 novembre 2024 Ce colloque, organisé sous la coordination scientifique de...
IMMOBILIER
« Vers un urbanisme durable » Échanges autour du 120e Congrès des notaires
Le 120e Congrès des notaires de France aura lieu à Bordeaux les 25, 26 et 27 septembre 2024, et aura pour thème « Vers un urbanisme durable. Accompagner les projets face aux défis environnementaux »....
Autorisation environnementale : comprendre les enjeux
Dans un monde qui change, l’immobilier n’est pas en reste… Les professionnels de l’aménagement urbain et de la construction doivent tenir compte, depuis plusieurs années déjà, de l’impact de leurs...
FAMILLE
La société d’acquêts à géométrie variable, une offense à l’immutabilité des régimes matrimoniaux ?
La possibilité de choisir un contrat de mariage à géométrie variable fait aujourd’hui l’objet de débats doctrinaux et jurisprudentiels significatifs. Si, en l’état actuel du droit, la doctrine...
Pourquoi et comment rédiger un certificat de mutation ?
Observations préliminaires À quoi sert le certificat de mutation ou de propriété ? C’est le document par lequel une autorité qualifiée, un notaire dans la plupart des cas, certifie, au vu de pièces...
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)
Société civile immobilière (SCI) De la jurisprudence à la pratique notariale
Les sociétés civiles immobilières font l’objet d’une actualité législative et jurisprudentielle nourrie. Au-delà des questions relatives à la société en formation, la Cour de cassation s’est de...
DROIT DE REPRISE
Délai de reprise de l’administration fiscale : le dépôt de l’acte notarié marque le point de départ
Solution. – Par une décision du 10 mai 2024, la Cour de cassation vient censurer l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en jugeant que le point de départ du délai de reprise de l’administration...
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