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Sommaire
857 La loi relative à la confiscation des avoirs criminels est publiée
L. n° 2024-582, 24 juin 2024 : JO 25 juin 2024 Après validation partielle par le Conseil constitutionnel le 20 juin dernier (V. JCP N 2024, n° 27, act. 884), la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024...
N°39 - 26 septembre 2024
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N°30 - 25 juillet 2024
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N°26 - 27 juin 2024
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N°19 - 8 mai 2024
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N°12 - 21 mars 2024
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N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
ACTUALITÉS
857 La loi relative à la confiscation des avoirs criminels est publiée
L. n° 2024-582, 24 juin 2024 : JO 25 juin 2024 Après validation partielle par le Conseil constitutionnel le 20 juin dernier (V. JCP N 2024, n° 27, act. 884), la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024...
855 Création d’une chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais
D. n° 2024-608, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 Il existe actuellement trois instances professionnelles des notaires au sein du ressort territorial de la cour d’appel de Bourges : la chambre des...
858 Élargissement du champ de la réduction d’impôt ESUS aux souscriptions au capital d’entreprises chargées d’une mission patrimoniale
L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 8 : JO 14 juin 2024 Les souscriptions en numéraire au capital d’entreprises ayant obtenu l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) ouvrent droit à...
863 Suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l’audit énergétique
A. n° TREL2415746A, 14 juin 2024 : JO 21 juin 2024 Un arrêté du 14 juin 2024 définit les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs possédant une extension de certification pour...
860 Signalement des divergences sur les données relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres des trusts et fiducies
D. n° 2024-600, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 Le décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 est pris en application de l’article L. 102 AH du Livre des procédures fiscales (LPF), créé par le 1° de l’article...
865 Modalités de gestion du fonds unique détenu par la société Action Logement Services
D. n° 2024-573, 21 juin 2024 : JO 23 juin 2024 Le décret n° 2024-573 du 21 juin 2024, pris en application du I de l’article L. 313-19-2 du Code de la construction et de l’habitation, décrit les...
867 Condamnation pour dettes locatives malgré une séparation à l’étranger
Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, F-B : JurisData n° 2024-008788 Sauf convention internationale contraire, sont d’application territoriale les devoirs et droits des époux énoncés aux...
869 Précision de la répartition de la charge de la preuve en matière d'action paulienne contre une donation-partage Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-15.257, inédit : JurisData n° 2024-007113
Un particulier a été jugé par la cour d'appel de Paris, par un premier arrêt du 2 octobre 2014, puis par un arrêt du 5 mars 2018 devenu définitif, coupable du délit de détention de marchandises...
870 Pas de droit à l’aide médicale à mourir
CEDH, 13 juin 2024, n° 32312/23, Daniel Karsai c/ Hongrie Le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, n’englobe pas le droit à l’aide médicale à mourir, entendue...
868 Limitation du droit d’action sociale ut singuli aux seuls associés de sociétés Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571, FS-B : JurisData n° 2024-009614
Le droit d’exercer l’action sociale ut singuli à l’encontre d’un dirigeant est réservé aux associés de sociétés par le législateur et ne peut être étendu aux membres d’associations en l’absence de...
871 L’(ex-)époux remboursant seul le crédit ne peut se prévaloir de la solidarité
CA Metz, 3e ch., 23 mai 2024, n° 23/00246 : JurisData n° 2024-007744 C’est à bon droit que le banquier sollicite le remboursement du crédit contracté par un couple d’emprunteurs auprès de l’ex-époux....
872 Prêt à la consommation : absence d’indemnité au titre de la rétractation de l’emprunteur
Cass. 1re civ., 19 juin. 2024, n° 22-10.300, F-B : JurisData n° 2024-009475 D ans le cadre d’un prêt à la consommation, la Cour de cassation précise qu’en cas de rétractation de l’emprunteur, le...
873 Vente mobilière : la preuve de la livraison peut se faire par tout moyen et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-24.487, F-B : JurisData n° 2024-009889 Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique tel...
874 Créance née de l’illégalité de la délibération approuvant le PLU : prescription quadriennale
CE, 19 juin 2024, n° 473965, Sté Les Jardins Fleury : Lebon T. Lettres, permis de construire – accordés ou refusés –, n’interrompent pas le cours de la prescription quadriennale de la créance dont se...
875 Retrait illégal d’un permis de construire : pour obtenir une substitution de motif devant le juge (d’appel), une irrégularité mineure ne suffit pas
CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA01626, Cne Villemomble, C + La cour administrative d’appel de Paris ne fait pas droit à la demande de substitution de motif présentée pour la première fois en appel par...
876 Domaine public : toujours l’intention dans l’affectation à l’usage direct du public
CE, 17 juin 2024, n° 475254, Sté Nautic Loisirs Méditerranée : Lebon T. L’aménagement de passerelles franchissant des cours d’eau traduit l’intention de la commune d’affecter les parcelles les...
877 Arrêté de cessibilité : les limites de l’illégalité invoquée par voie d’exception de la DUP
CE, 14 juin 2024, n° 475559, Établissement public d’aménagement Euroméditerranée L’irrégularité entachant la déclaration d’utilité publique ne peut donner lieu à sursis à statuer en vue d’une...
879 Moins-values sur titres de participation lors d’une restructuration
CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 470721, Sté Agapes : Lebon T. La moins-value sur titres constatée par la société mère lors de la dissolution, avec transmission universelle à son profit du...
878 Délai d’auto-saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial
CE, 17 juin 2024, n° 461667, min. Éco. et CNAC : Lebon T. Le respect du délai d’un mois dont dispose la Commission nationale d’aménagement commercial pour s’auto-saisir d’un projet (C. com., art. L....
880 Plus-values sur valeurs mobilières : un report d’imposition abusif
CAA Paris, 5 juin 2024, n° 23PA03788 Un apport de valeurs mobilières artificiellement séquencé pour scinder une soulte, de telle sorte que ne soit pas dépassé le plafond de 10 % en deçà duquel la...
881 Dépenses d’un dirigeant pour son entreprise
CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 471998 : Lebon T. Revêt un caractère patrimonial, excluant toute déduction du revenu global ou des rémunérations (CGI, art. 13 et 83), le remboursement d’un emprunt...
882 Plus-values sur cession de titres d’une société holding animatrice
CAA Toulouse, 6 juin 2024, n° 22TL21521 La condition tenant à la durée d’existence de la société holding animatrice pour l’application de l’abattement renforcé, venant en déduction de la plus-va-lue...
883 Travailleurs détachés en France dans le secteur de la construction : obligation d’adhésion à la caisse des congés payés
Cass. soc., 19 juin 2024, n° 21-20.288, FS-B : JurisData n° 2024-009614 Pour s’exonérer de l’obligation d’affiliation à la caisse de congés payés intempéries BTP, il ne suffit pas pour l’employeur de...
884 Confiscation des avoirs criminels : le Conseil constitutionnel valide l’expulsion facilitée mais protège les occupants de bonne foi
Cons. const., 20 juin 2024, n° 2024-869 (Avoirs) Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs...
885 Blanchiment et gestion des risques LCB-FT : condamnation d’une banque pour manque de vigilance
Cass. crim., 19 juin 2024, n° 22-81.808, FS-B : JurisData n° 2024-009368 Un établissement bancaire peut être condamné pour blanchiment aggravé du fait d’un manque de vigilance et d’une mauvaise...
886 Assouplissement de la notion de reprise d’activité pour le bénéfice du régime de faveur des ZRR, BUD et ZDP
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20, 12 juin 2024, § 60 et 70. – BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20, 12 juin 2024, § 70 Décision du Conseil d’État. – Par une décision du 16 juillet 2020, le Conseil d’État a censuré les...
889 Questionnaire de l’ESMA sur les intentions des acteurs financiers concernant la régulation MiCA des crypto-actifs
AMF, actualités, 21 juin 2024 Le règlement européen du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) entrera en application le 30 décembre 2024. Ce règlement vise à réguler les services sur...
887 Précisions sur la modification des règles de territorialité des locations des biens meubles corporels
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10, 5 juin 2024, § 335 et 337. – BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, 5 juin 2024 Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que les moyens de transport,...
888 LBC/FT : un nouveau formulaire de déclaration de soupçon pour améliorer la qualité des informations adressées à Tracfin
Minefi, communiqué n° 1929, 25 juin 2024 Service français luttant contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), Tracfin a récemment mis à jour son formulaire de...
891 L’ABE publie des produits réglementaires dans le cadre de la réglementation des marchés de crypto-actifs
ABE, communiqué, 19 juin 2024 L’ Autorité bancaire européenne (ABE) vient de publier un nouvel ensemble de normes techniques et de lignes directrices dans le cadre du règlement MiCA (PE et Cons. UE,...
890 Publication du rapport annuel 2023 de l’ESMA
ESMA, rapp. annuel 2023, 15 juin 2024 Cette année, le rapport annuel de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) met l’accent sur la réglementation des crypto-actifs et la résilience...
892 Chaire internationale de droit notarial : première remise du prix du meilleur rapport de stage
Chaire internationale de droit notarial, 2024 La première édition du prix du meilleur rapport de stage de DSN/DESN de la chaire internationale de droit notarial a été un réel succès. Il s’agissait de...
893 Dénonciations par le Burkina Faso et le Mali et suspension par le Niger des conventions fiscales avec la France : dates d’effet
Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416435V : JO 21 juin 2024. – Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416441V : JO 21 juin 2024 Le 21 juin 2024, sont publiés trois avis émanant du ministère des...
894 Convention fiscale franco-russe : réciprocité de la suspension partielle initiée par la Russie à compter du 8 août 2023
Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416456V : JO 23 juin 2024 Par un avis émanant du ministère des Affaires étrangères publié le 23 juin 2024, la France réagit officiellement à la suspension des...
895 3 questions à Christian Novel « La création de la chambre va permettre une harmonisation des pratiques professionnelles »
Âgé de 60 ans, marié et père de trois enfants, Christian Novel est notaire associé à Grenoble. Il a prêté serment en octobre 1998 et est titulaire du diplôme supérieur du notariat (université Lyon...
896 Regain de tension sur les délais de paiement en 2023
Banque de France, communiqué, 17 juin 2024 (ODP 20024) Dans son rapport 2023 publié le 17 juin, l’Observatoire des délais de paiement constate qu’en dépit des tendances sur longue période qui...
897 Délais de paiement entre entreprises : 248 sociétés contrôlées et près de 30 M€ d’amendes administratives récoltés par la DGCCRF
DGCCRF, actualités, 21 juin 2024 (Paiement) La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue, chaque année, des contrôles pour s’assurer...
Code civil 2025
Annoté sous la direction du professeur Laurent Leveneur, par une équipe du Laboratoire de droit civil de l’université Paris-Panthéon-Assas et composée des professeurs et maître de conférences Jean-...
Code de procédure civile 2025
Annoté par Loïc Cadiet, professeur émérite à l’École de droit de la Sorbonne, université Paris Panthéon-Sorbonne, président honoraire de l’Association internationale de droit processuel, membre du...
Actes pratiques et ingénierie immobilière n° 2, avril-mai-juin 2024
Dans le n° 2 de la revue Actes pratiques et ingénierie immobilière, vous retrouverez : • Locations de logements de courte durée : les apports du règlement européen du 11 avril 2024, Idée nouvelle par...
DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SARL
AIN • Le retrait de M. Pierre Bouvard, notaire associé, membre de la SCP « Pierre Bouvard notaire associé d’une SCP titulaire d’un office notarial », titulaire d’un office de notaire à Priay (Ain),...
FORMULES LA PROFESSION
1145 Rédiger un acte rectificatif
Observations préliminaires Pour des raisons évidentes pour la pratique notariale et parce qu’il est toujours utile de revenir aux impératifs liés à la publicité foncière, nous publions l’une des...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1146 Prêt viager hypothécaire, publicité foncière et erreur déterminante
Solution. – L’exigence d’un important formalisme en matière de prêt viager hypothécaire n’empêche pas le juge de vérifier la régularité du consentement donné par l’emprunteur. Cet arrêt du 19 juin...
ÉTUDE PATRIMOINE
1147 Pour une évolution du quasi-usufruit
À la faveur de l’évolution des patrimoines, le quasi-usufruit s’est imposé dans les études notariales sans pour autant que sa nature, ni son régime soient totalement clarifiés. De ces incertitudes...
CHRONIQUE FAMILLE
1148 Personnes vulnérables De la jurisprudence à la pratique notariale
Le premier semestre 2024 est l’occasion de faire le point sur les règles élémentaires, pourtant parfois encore méconnues, du droit de la protection juridique des majeurs. La Cour de cassation...
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