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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif d’Amiens. Xavier Delsol, avocat associé, Delsol Avocats. Jean-François Desbuquois, avocat associé Fidal. Frédéric Douet, professeur à...
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif d’Amiens. Xavier Delsol, avocat associé, Delsol Avocats. Jean-François Desbuquois, avocat associé Fidal. Frédéric Douet, professeur à...
ACTUALITÉS
820 Mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat
D. n° 2024-547, 15 juin 2024 : JO 16 juin 2024. – D. n° 2024-548, 15 juin 2024 : JO 16 juin 2024 Deux décrets et un arrêté du 15 juin 2024, publiés au JO du 16, prévoient des règles relatives à la...
823 Nouvelles dispositions concernant le devoir de conseil dans les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance-vie
A. n° ECOT2404712A, 12 juin 2024 : JO 16 juin 2024. – A. n° ECOT2407579A, 12 juin 2024 : JO 16 juin 2024 Un arrêté du 12 juin 2024 améliore l’exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les...
825 Critères d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d’assurance-vie pour leur rapport à succession
Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-14.829, F-D : JurisData n° 2024-007338 Les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles...
826 Associations : un legs pas assez profitable
CE, 17 juin 2024, n° 471531, assoc. Fraternité française : Lebon Si l’utilisation des immeubles légués, voulue par le défunt, n’est pas conforme à l’objet statutaire de l’association légataire, elle...
827 Clause résolutoire des baux d’habitation : le nouveau délai de 6 semaines ne s’applique pas aux baux en cours
Cass. 3e civ., avis, 13 juin 2024, n° 24-70.002, P+B : JurisData n° 2024-008999 Le nouveau délai de 6 semaines pour le locataire après un commandement de payer pour régler sa dette, avant que la...
829 Changement d’usage : l’usage d’habitation ne se perd pas lorsque le local est réuni avec un autre local
Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-11.053, FS-B : JurisData n° 2024-009000 La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire quant aux conditions de la location saisonnière touristique : dès...
828 Appréciation souveraine des travaux de nature à faire cesser le trouble de jouissance du locataire
Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-21.250, FS-B : JurisData n° 2024-008997 Le juge, qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures...
830 La simple qualité d’acquéreur potentiel suffit pour contester la préemption
Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.992, FS-B : JurisData n° 2024-009001 Il suffit d’être désigné comme l’acquéreur potentiel dans la notification notariale pour avoir la qualité pour contester la...
831 Division des parcelles moins de 9 ans avant le renouvellement : exclusion du régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861, FS-B : JurisData n° 2024-008998 Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s’applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a...
832 Résiliation du bail pour défaut de paiement après jugement d’ouverture : office du juge-commissaire
Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B : JurisData n° 2024-008771 Le juge-commissaire, saisi d’une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à...
833 Lorsque le préfet demande des modifications pour un PLU, faut-il refaire une enquête publique ?
CE, 13 juin 2024, n° 473684, Sté A et autres : Lebon T. Lorsque le plan local d’urbanisme porte sur un territoire qui n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, le préfet peut...
835 Dispositif Borloo-neuf : amortissement du bien donné en location
CE, 31 mai 2024, n° 475692, M. et Mme G. : Lebon T. Il ne suffit pas d’être licencié pour échapper aux restitutions qu’implique la méconnaissance de l’un des engagements pris pour être en droit...
834 Le juge ne peut pas adjuger un bien à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée
Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.790, F-B : JurisData n° 2024-009312 Le juge ne peut pas adjuger un bien immobilier à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée, sauf dans le cas...
Dispositif Robien : appréciation de la surface habitable
CE, 17 mai 2024, n° 466767, Mme S. : Lebon T. Constituent un sous-sol, dont la superficie est exclue de la surface habitable pour l’appréciation du plafond de loyer du dispositif Robien, des pièces en...
837 Plus-value sur cession de droits sociaux par un résident étranger
CE, 31 mai 2024, n° 489370, M. M., inédit Les dispositions qui soumettent exclusivement à un prélèvement libératoire les plus-values de cession de droits sociaux quand elles sont réalisées par une...
838 Prêts entre entreprises liées : déduction des intérêts
CE, 31 mai 2024, n° 476479, SAS Les Vignobles Réunis-Roullet : Lebon T. Les intérêts de l’emprunt accordé à une entreprise par une autre personne morale à laquelle elle est liée sont déductibles,...
839 Prescription triennale de l’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre
Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.573, F-B : JurisData n° 2024-008770 Le délai de prescription applicable à l’action cambiaire à l’encontre de l’avaliste d’un billet à ordre est de 3 ans à compter de...
842 Précisions de Bercy sur l’application du régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d’un bail
Rép. min. n° 15232 : JOAN 4 juin 2024, p. 4490 Une ancienne députée (Les Républicains) a interrogé le ministère de l’Économie sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée...
840 L’Administration commente (in extremis) la réforme de l’IFI
BOI-PAT-IFI-20-30, 5 juin 2024 L’article 27 de la loi de finances pour 2024 a procédé à une substantielle modification des règles d’imposition à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des parts ou...
843 Bénéficiaire effectif d’une rétrocession de dividende et retenue à la source (Cumcum) : l’Administration retire ses commentaires
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, 30 mai 2024 Sous réserve de l’application des conventions fiscales ou du droit de l’Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés...
844 Actualisation des commentaires administratifs sur la TaSCom
BOI-TFP-TSC, 22 mai 2024, § 60 à 70 La TaSCom est applicable aux établissements, situés en France métropolitaine ou dans les DOM, qui ont pour activité le commerce de détail, quelle que soit la nature...
845 Forfait forestier : extension à des projets forestiers labellisés « bas carbone »
BOI-BA-SECT-10, 12 juin 2024, § 1 et s. – Veille Agridroit, 19 juin 2024 Seuls les bénéfices issus de projets mettant en œuvre le boisement et la reconstitution de peuplement forestiers dégradés sont...
846 Déduction pour épargne de précaution et plusvalues de cession en cours d’exploitation : l’administration fiscale actualise sa base documentaire
BOI-BA-BASE-20-20-30-20, 12 juin 2024, § 1 et s. – Veille Agridroit, 20 juin 2024 En intégrant les réévaluations fixées par la loi de finances pour 2024, l’Administration précise les implications des...
847 Contrôle des investissements étrangers en France : la DG Trésor dresse le bilan de l’année 2023
Minefi, communiqué n° 1911, 4 juin 2024 (IEF) La Direction générale du Trésor (DG Trésor) a publié son rapport annuel d’activité relatif au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) qui...
848 Colloque en l’honneur des 100 ans du droit local : « Un siècle de modernité au cœur de l’Europe »
Notaires Alsace Moselle, communiqué, 25 juin 2024 Le 17 juin dernier, le théâtre de Strasbourg accueillait plus de 700 personnes pour le colloque organisé par Notaires Alsace Moselle et le conseil...
3 questions à : Guillaume Delacroix, Florence Chérel et Olivier Dagrenat « Le prix MEJI est bien plus qu’un concours ; c’est une porte ouverte sur l’avenir »
Organisé par le cabinet CMS Francis Lefebvre, l’office Michelez Notaires et l’association Juridim, le prix du Meilleur étudiant juriste immobilier (MEJI), qui récompense les meilleurs étudiants en...
850 Le Paquet LBC-FT est publié au JOUE
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1624, 31 mai 2024 : JOUE L, 19 juin 2024. – PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1620, 31 mai 2024 : JOUE L, 19 juin 2024 Après adoption définitive par le Conseil de l’UE le...
851 Exigences de fonds propres : les règles réformant Bâle III sont publiées
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1623, 31 mai 2024 : JOUE L, 19 juin 2024. – PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1619, 31 mai 2024 : JOUE L, 19 juin 2024 Les nouvelles règles visant à rendre les banques...
852 Climat économique et commercial difficile pour les entreprises en France au début de l’année 2024
CNGTC, actualités, 13 juin 2024 (Baromètre) Le Baromètre national des entreprises du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) pour la période de janvier à mars 2024 indique que...
854 Nouvelle hausse des créations d’entreprises en mai 2024
INSEE, Inf. rap. n° 145, 14 juin 2024 En mai 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, augmente de nouveau sur un mois (+ 3,3 % après + 1,6 % en avril, en...
853 Défaillances d’entreprises en mai 2024
Banque de France, statinfo, 13 juin 2024 À fin mai, le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze derniers mois atteint 60 210. Ce niveau est légèrement supérieur au niveau moyen mesuré...
PRIX DE THÈSE 2024-2025 EN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES
Le concours du Prix de thèse 2024-2025 est ouvert à toutes les thèses en droit interne, comparé, européen et international de la famille et des personnes soutenues en France ou dans un pays...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SAS
ARDENNES • Il est mis fin aux fonctions de M me Alizée Pouplier, épouse Facchini, en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est...
ÉTUDE DOSSIER
1133 Les fondations actionnaires : l’entreprise et le notaire au service de l’intérêt général Sous l’égide de l’INFN
Concilier économie et philanthropie. – Nous sommes les témoins privilégiés du développement d’une structure unique en son genre, née au Danemark, développée dans les pays scandinaves et déployée...
1134 Les fondations actionnaires : un nouveau modèle de transmission des entreprises et de partage de la valeur
Très présentes dans les pays nord-européens, les fondations actionnaires se développent en France depuis une dizaine d’années. Ce modèle hybride de propriété et de gouvernance permet aux entrepreneurs...
1135 Entretien entre Virginie Seghers et Yann Rolland
Entrepreneur nantais, Yann Rolland a dirigé et présidé pendant 26 ans CETIH, entreprise industrielle indépendante française (300 M€ de CA, 1 500 collaborateurs). En 2021, CETIH devient une entreprise...
1136 Entretien entre Virginie Seghers, Bruno Peyroles et Christel Jaffres
Bruno Peyroles et sa fille Christel sont les co-fondateurs du fonds BV pour une planète heureuse, fonds de dotation actionnaire de Bureau Vallée. Bureau Vallée est une entreprise familiale française,...
Entretien entre Eeva Nordstrom et Marie-Hélène Smiejan
Marie-Hélène Smiejan est co-fondatrice de Mediapart, quotidien d’information en ligne créé en 2008 par cette dernière, Godefroy Beauvallet, François Bonnet, Gérard Desportes, Laurent Mauduit et Edwy...
1138 Les fondations actionnaires au Danemark, en Allemagne et en Suisse
Pour comprendre l’intérêt des fondations actionnaires, regardons vers l’Europe et notamment dans trois pays où elles sont particulièrement développées : le Danemark, l’Allemagne et la Suisse. Ces...
1139 Fondations actionnaires et enjeux du droit patrimonial de la famille
Les fondations actionnaires, encore largement méconnues en France, constituent un outil permettant de répondre avec originalité à certains objectifs de dirigeants de sociétés, notamment parce qu’elles...
1140 Fondations actionnaires et ingénierie sociétaire
La fondation actionnaire recouvre une réalité variée, puisqu’il est possible de recourir à une fondation reconnue d’utilité publique, à un fonds de dotation ou à un fonds de pérennité. Une distinction...
1141 Quelques remarques sur le régime fiscal des fondations reconnues d’utilité publique
Le législateur a prévu plusieurs dispositifs fiscaux destinés à favoriser les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP). Il s’agit ici d’aborder les mesures qui existent en matière de droits de...
1142 Propos conclusifs et prospectifs
La « fondation actionnaire » est une réalité en France dans le cadre juridique et fiscal actuel des différentes formes juridiques pouvant porter le modèle. Quelques limites qui subsistent mériteraient...
ÉTUDE IMMOBILIER
1143 L’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 portant réforme de la publicité foncière
L’ordonnance du 19 juin 2024 modernise le droit de la publicité foncière qui fait son retour dans le Code civil. Pour le moment la réforme est seulement partielle, dans la mesure où elle devra être...
ÉTUDE PATRIMOINE
1144 Gestion par le notaire de la succession de l’auteur et des droits d’auteur
Parce que le notaire peut se trouver confronté à ces questions dans un dossier de succession, mais peut être aussi du vivant de l’auteur, nous reproduisons ci-après le contenu d’une fiche pratique....
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