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Sommaire
758 Mise en œuvre des ajustements apportés par la loi de finances pour 2024 sur les plus-values de cession de locaux professionnels
D. n° 2024-495, 30 mai 2024 : JO 1er juin 2024 Le décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 a pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l’article 210 F du CGI par l’article 51...
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
ACTUALITÉS
758 Mise en œuvre des ajustements apportés par la loi de finances pour 2024 sur les plus-values de cession de locaux professionnels
D. n° 2024-495, 30 mai 2024 : JO 1er juin 2024 Le décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 a pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l’article 210 F du CGI par l’article 51...
760 Action paulienne : inopposabilité de l’apport d’un immeuble du débiteur à une SCI
Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308, F-B : JurisData n° 2024-007814 Les juges du fond, saisis par un créancier sur le fondement de l’action paulienne d’une demande en inopposabilité d’un acte...
761 Responsabilité de la caution au-delà de la durée de l’obligation principale : une obligation persistante en l’absence de stipulation limitative
Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-21.041, F-B : JurisData n° 2024-007816 La Cour de cassation rappelle, à l’occasion d’un arrêt publié le 29 mai, que la caution qui, s’étant engagée pour une durée...
762 Suspension de la prescription biennale des actions liées aux baux commerciaux en cas de fraude
Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 23-10.184 : JurisData n° 2024-007857 La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d’un bail commercial. Le principe est énoncé par...
763 Point de départ du délai de forclusion de l’action en nullité d’une vente méconnaissant le droit de préemption du preneur
Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 21-21.366, FS-B : JurisData n° 2024-007855 À quelle date se situe le point de départ du délai de forclusion de l’action en nullité d’une vente réalisée en méconnaissance...
764 Conditions de forme de la résiliation du bail rural en cas de décès du preneur
Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-22.158 : JurisData n° 2024-007856 Dans une décision du 30 mai, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de forme de la résiliation du bail rural demandée...
766 Sauf révocation, le mandataire d’un groupement d’entreprises demeure l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage
CAA Marseille, 21 mai 2024, n° 22MA02173, C + : JurisData n° 2024-008361 La cour administrative d’appel de Marseille juge que, dans le cadre d’un groupement conjoint d’entreprises, seul le mandataire...
765 Dommages à l’ouvrage existant : conditions de garantie de l’assurance obligatoire
Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.711, FS-B : JurisData n° 2024-007854 L’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans...
768 Précisions sur la délimitation des zones par les PLU
CE, 29 mai 2024, n° 461648 : Lebon T. Le règlement d’un PLU peut légalement autoriser les carrières dans un secteur d’une zone agricole A. Il suffisait de lire l’article R. 151-34 du Code de...
769 Intérêt à agir en matière de droit de préemption urbain et délai imparti à la collectivité pour l’exercer
CE, 29 mai 2024, n° 489337, Sté Cel Pires : Lebon T. La présente décision répond à la question de l’incidence d’un changement d’acquéreur après l’envoi d’une déclaration d’intention d’aliéner faisant...
770 Assemblée générale : la nullité des résolutions pas si simple à obtenir !
Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.710, FS-B : JurisData n° 2024-007821 Il ressort de cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation que les conditions dans lesquelles la nullité...
767 La relation toujours à préciser entre l’autorisation d’urbanisme et le PLU
CE, 31 mai 2024, n° 467427, SCI du Domaine de la Tour : Lebon T. Il ne suffit pas de relever le visa d’un document d’urbanisme qui n’est plus en vigueur figurant dans une autorisation d’urbanisme pour...
771 Invalidité de la clause statutaire ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé de voter sur sa propre exclusion
Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158, FS-B : JurisData n° 2024-007820 Dans le cas où les statuts prévoient que l’exclusion d’un associé relève de la compétence des associés réunis en assemblée...
773 Exonération de droits de mutation à titre gratuit : parts de société holding
CA Paris, pôle 5, ch. 10, 13 mai 2024, n° 22/02881 : JurisData n° 2024-008268 Des parts d’une société holding ouvrent droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (CGI,...
772 Responsabilité de l’intermédiaire à l’opération de défiscalisation en cas de rectification fiscale
Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.275, F-B : JurisData n° 2024-007852 Sauf à démontrer que, sans la faute des sociétés en charge de l’opération de défiscalisation dont la responsabilité est...
775 Instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA
BOI-CTX-PREA-20, 15 mai 2024, § 1 à 210 D ans une mise à jour de la base BOFIP-Impôts du 15 mai 2024 (V. D.O Actualité 22/2024, n° 2), l’Administration commente pour la première fois la procédure...
774 Pacte Dutreil : précision du champ des activités éligibles à l’exonération
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 30 mai 2024. – BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, 30 mai 2024 L’administration fiscale modifie ses commentaires doctrinaux compte tenu des assouplissements adoptés par la loi de...
778 Conclusion d’un accord pour la mise en place de la mensualisation des loyers et l’accélération du recouvrement des impayés
Minefi, communiqué n° 1907, 3 juin 2024 (Loyers) Un accord a été signé entre différentes fédérations représentant les bailleurs, les investisseurs en immobilier de commerce et les commerçants. Il vise...
777 France Ruralités Revitalisation : entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2024
Min. Cohésion des territoires, actualités, 4 juin 2024 (Rural) La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Elle...
776 Plafonds 2024 de loyers et de ressources des locataires pour certains dispositifs en faveur de l’investissement outre-mer
BOI-BAREME-000019, 15 mai 2024 L’Administration a publié les plafonds annuels de loyers et de ressources des locataires (V. D.O Actualité 21/2024, n° 1) qui doivent être respectés, en 2024, pour...
779 Simplification de la vie des entreprises : le Sénat remanie le projet de loi
Sénat, actualités, 5 juin 2024 Le Sénat a terminé le 5 juin dernier l’examen des amendements sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Le vote solennel sur le texte a eu lieu le 11...
781 L’AMF publie les résultats d’une étude sur les frais des fonds d’investissement français
AMF, actualités, 31 mai 2024 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude sur les frais des fonds français. Elle a pu le faire après avoir développé un outil informatique utilisant...
782 Le Conseil supérieur du notariat et l’Association des notaires d’Indonésie signent un premier accord de coopération
CSN, communiqué, 6 juin 2024 C orinne Dessertenne-Brossard, présidente honoraire de la Commission Europe et International du Conseil supérieur du notariat et déléguée pour l’Asie orientale et l...
784 Paquet LBC-FT : feu vert du Conseil pour les nouvelles règles
Cons. UE, communiqué, 30 mai 2024 (LBC-FT) Le Conseil de l’UE a définitivement adopté un ensemble de nouvelles règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux qui doivent protéger les...
785 Baromètre de la générosité 2023
France générosités, baromètre, 31 mai 2024 Le Baromètre de la générosité 2023 révèle une croissance des dons des particuliers de 2,1 % en euros courants en 2023 par rapport à 2022 (hors dons sur appel...
786 Construction de logements : résultats à fin avril 2024
Statinfo n° 641, 30 mai 2024 En avril 2024, les autorisations de logements augmentent et s’établissent à 29 200 (+ 4 % par rapport à mars 2024). Le nombre de logements autorisés se situe 24 % en...
Panonceau CHAMBRES INTERDÉPARTEMENTALES
CAEN Président : Me Jean-Charles Rault, notaire à Caen ; Première vice-présidente chargée des plaintes et réclamations : Me Corinne Champetier, notaire à...
ÉTUDE DOSSIER
1118 La restructuration de la déontologie notariale et du droit disciplinaire
Avant-propos A près avoir analysé, à travers différentes études, l’impact de la réforme de la déontologie notariale sur l’exercice de la profession et l’organisation de l’office (V. 1...
1119 Le devoir de conseil saisi par la nouvelle déontologie notariale
L’amplification des dispositions relatives au devoir de conseil dans la nouvelle déontologie notariale rapproche sensiblement celle-ci des principes dégagés par la jurisprudence en droit de la...
1120 Le conflit d’intérêts
La présente étude revient sur la notion de conflit d’intérêts, associée à l’indépendance du notaire, son étendue et ses conséquences pour la profession. Ndlr : cette étude fait partie d’un...
1121 L’obligation d’instrumenter et les exceptions
L’obligation d’instrumenter pesant sur le notaire est un principe ancien qui est réaffirmé avec force et clarté dans le nouveau Code de déontologie des notaires. Il est également explicité par le...
1122 Le secret professionnel et la discrétion professionnelle
La codification des règles relatives au secret professionnel confirme le champ d’application particulièrement vaste de cette obligation du notaire. La présente étude a pour objet d’en tracer les...
1123 La médiation
Le nouveau Code de déontologie, dans le droit fil du Code de la consommation, consacre une possibilité de recours à la médiation dans les rapports entre le notaire et son client. Cette étude...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1124 Constitutionnalité de la démolition fondée sur l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme malgré une autorisation d’exploiter
Solution. – La Cour de cassation refuse, dans un arrêt du 25 avril 2024, de transmettre au Conseil constitutionnel une question portant sur la conformité à l’exigence de sécurité juridique, d’une...
FORMULES FAMILLE
1125 Un testament authentique pour reconnaître un enfant
Observations préliminaires S’il permet, le plus souvent, la transmission à titre gratuit et à cause de mort, dans les conditions voulues par le testateur, de tout ou partie de ses biens et de ses...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1126 La remise au clair entre biens propres et biens communs
Solution. – Pour effectuer une reprise de fonds propres au titre de l’article 1467 du Code civil, l’époux demandeur doit établir que les fonds existent encore et sont demeurés propres jusqu’à la...
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