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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Jacques Foyer, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas. Frédéric Hébert, directeur général de la Chambre interdépartementale des notaires...
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 21 mars 2024
N°11 - 14 mars 2024
N°10 - 7 mars 2024
N°9 - 29 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 8 février 2024
N°5 - 1 février 2024
N°4 - 25 janvier 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Jacques Foyer, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas. Frédéric Hébert, directeur général de la Chambre interdépartementale des notaires...
ÉDITO
In memoriam François Terré (1930-2024)
François Terré n’est plus. Il a terminé sa longue existence le 27 mai dernier, à deux mois de ses 94 ans. En l’apprenant, tous ceux qui l’ont connu, chez LexisNexis et ailleurs, en ont éprouvé une...
ACTUALITÉS
727 La loi « justice patrimoniale » est publiée
L. n° 2024-494, 31 mai 2024 : JO 1er juin 2024 Adoptée le 23 mai dernier, la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est publiée au Journal...
728 CCN Notariat : modification de l’article 12.2 de la convention collective relatif au licenciement
CCN Notariat, avenant n° 56, 21 mars 2024 P ar avenant n° 56 du 21 mars 2024, les partenaires sociaux de la branche Notariat conviennent de compléter les dispositions de la convention collective...
729 Création de la Chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné
D. n° 2024-476, 27 mai 2024 : JO 28 mai 2024 Il existe actuellement une Chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble (la...
730 PAC 2023 : admissibilité de certaines zones d’implantation des installations photovoltaïques
A. n° AGRT2411435A, 21 mai 2024 : JO 26 mai 2024 Un arrêté du 21 mai 2024 modifie l’arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces agricoles, à...
733 Sauvetage du testament olographe non entièrement daté de la main du testateur
Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.127, FS-B : JurisData n° 2024-007507 Lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés...
734 Séparation après PMA : adoption possible de l’enfant malgré le refus de la mère biologique
Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, FS-B : JurisData n° 2024-007508 En l’espèce, partageant leur vie depuis plusieurs années, un couple de femmes recourt à une assistance médicale à la...
736 Protection des cautions et débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B : JurisData n° 2024-006854 En l’espèce, une société est mise en liquidation judiciaire. La banque assigne la caution en exécution de son engagement....
735 Détermination de la créance d’un concubin ayant remboursé l’emprunt pour l’acquisition d’un bien indivis
Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649 et 22-11.650, F-B : JurisData n° 2024-007505 Pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de...
737 Double date sur un billet à ordre : titre nul et aval irrégulier
Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-12.736, FS-B : JurisData n° 2024-007594 En l’espèce, à la suite de la remise à un établissement bancaire par une société d’un billet à ordre, sur lequel son gérant avait...
740 Défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement : application de la loi dans le temps
Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191, FS-B : JurisData n° 2024-007663 L es dispositions de l’article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l’article 1642-1 du Code civil, sont...
738 La limitation temporelle de l’obligation de règlement de la caution par une clause contractuelle implicite : no pasará !
Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-24.267, F-B : JurisData n° 2024-007817 L’ établissement par la voie contractuelle d’une durée du cautionnement plus courte que celle de l’obligation garantie ne suffit...
739 Travaux sur un ouvrage existant : quid de la réception ?
Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938, FS-B : JurisData n° 2024-007662 En l’espèce, une commune a fait édifier un complexe socio-culturel et sportif et a souscrit une police d’assurance dommages-...
741 Autorisation tacite : date de naissance postale
CE, 24 mai 2024, n° 472321 : Lebon T. La notification de la décision, y compris de sursis à statuer, faisant obstacle à la naissance d’un permis de construire tacite ou d’une absence d’opposition...
742 Désignation en référé du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales
Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B : JurisData n° 2024-007819 Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l’article 1844, alinéa 2, du Code civil, d’une demande de...
744 Annulation d’un prêt ou d’une vente dans le cadre d’une liquidation judiciaire : action réservée au liquidateur
Cass. com., 23 mai 2024, n° 21-18.706, F-B : JurisData n° 2024-007590 L’action tendant à l’annulation d’un prêt et d’une vente et à la restitution consécutive du prix est qualifiée par la Cour de...
743 Déclaration d’une créance au mandataire judiciaire par le débiteur ne vaut pas reconnaissance
Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133, FS-B : JurisData n° 2024-007589. – Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.134, FS-B : JurisData n° 2024-007591 Si le fait pour un débiteur de porter une créance à la...
747 Consultation possible des avis d’acompte 2024 de CFE et/ou d’IFER
La direction générale des Finances publiques a mis en ligne les avis d’acompte 2024 de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux...
745 Les assureurs doivent urgemment s’adapter aux risques liés au changement climatique
ACPR, actualités, 22 mai 2024 (Risques) L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mené un exercice de stress-test climatique exclusivement dédié aux organismes d’assurance. Cet...
746 Évolution des impôts locaux des professionnels en 2023
Impôts.gouv.fr, actualités, 23 mai 2024 (Locaux) En 2023, les impositions foncières sur les entreprises ont représenté un montant de 27 Mds€, en hausse de 8 % en 2023, les activités immobilières...
748 Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière
CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter...
749 Publication du rapport annuel 2023 de l’AMF
AMF, rapp. annuel 2023, 23 mai 2024 Publié le 23 mai, le rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers (AMF) couvre l’année 2023 ; et sa rédaction s’est achevée le 19 mars 2024. Retour sur les...
751 Remise des prix du « Legal Challenge by Fiducial 2024 »
Legal Challenge by Fiducial, 2024 Le 29 mai dernier avait lieu dans les locaux du groupe Fiducial, en présence de Philippe Jaillet, directeur des professions réglementées du groupe, de deux membres du...
750 Pierre Tarrade, nommé nouveau président de la Chambre des notaires de Paris
Chambre des notaires de Paris, 4 juin 2024 La Chambre des notaires de Paris a annoncé la nomination de son nouveau président : Pierre Tarrade, premier vice-président de la Chambre de 2022 à 2024,...
752 3 questions à : Christophe Gourgues
« Les notaires doivent maîtriser cette matière en constante évolution » Notaire à Saint-Pierre-du-Mont, Christophe Gourgues est également président de la section droit rural et environnement de...
754 « IBAN virtuels » : trop de divergences dans l’interprétation et l’application des exigences réglementaires selon l’Autorité bancaire européenne
ABE, communiqué, 24 mai 2024 ((vIBAN) Le 24 mai, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un rapport sur l’émission de ce que l’on appelle communément les « IBAN virtuels » (vIBAN). En l’absence...
753 Le registre belge des certificats successoraux européens est désormais interconnecté
CNU, actualités, 28 mai 2024 (Registre) Depuis le 27 mai, le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et...
L’indice des prix des logements anciens baisse de 1,6 % au 1er trimestre 2024
INSEE, Inf. rap. n° 130, 28 mai 2024 Au premier trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre : – 1,6 % (données provisoires corrigées...
757 En mai 2024, le climat des affaires en France et le climat de l’emploi sont stables
INSEE, Inf. rap. n° 129, 24 mai 2024 E n mai 2024, le climat des affaires en France est stable par rapport à avril. À 99, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs...
756 Rebond des créations d’entreprises en avril 2024
INSEE, Inf. rap. n° 123, 24 mai 2024 En avril 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, rebondit sur un mois de 1,9 % après – 2,0 % en mars, en données...
COLLOQUE – L’ADULTE VULNÉRABLE DANS L’ORDRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
Anticiper la protection en droit international privé et comparé RS 31, Faculté de Droit, 58 rue du Port, 59000 Lille – Vendredi 5 juillet 2024 Le vieillissement de la population pose la question de la...
Panonceau ATTRIBUTION DES MINUTES D’UN OFFICE
CANTAL • L’office de notaire dont est titulaire la SAS « B&B Notaires » à Aurillac (Cantal), suivant arrêté du 26 juillet 2017 portant nomination d’un notaire, est désigné en qualité d’attributaire à...
DOSSIER
1110 La restructuration de la déontologie notariale et du droit disciplinaire
L a restructuration de la déontologie notariale et du droit disciplinaire s’est achevée par le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023, relatif au Code de déontologie des notaires (M. Fabre, Premiers...
1111 La revivification de la réception des actes notariés
Le Code de déontologie des notaires reprend l’exposé traditionnel du rôle du notaire habituellement placé au frontispice des règlements de la profession. Sans lui apporter de nouveauté substantielle,...
1112 La sanctuarisation des activités « cœur de métier » du notaire par la nouvelle réglementation de la sous-traitance
Face à l’augmentation du recours à la sous-traitance par les notaires, la codification de la déontologie notariale a été l’occasion de sanctuariser les activités « cœur de métier » du notaire en...
1113 Le tiers-lieu, un nouveau local pour l’office
Le tiers-lieu est l’une des innovations introduites à l’occasion de la codification de la déontologie notariale. Si ce nouveau dispositif ne prend pas place aux côtés des dispositions relatives à la...
1114 La réaffirmation opportune du principe de l’unicité du lieu d’exercice
La codification de la déontologie notariale est l’occasion de réaffirmer le principe de l’unicité du lieu d’exercice de la profession qui implique que le notaire ne puisse exercer qu’au sein d’un seul...
1115 La nouvelle gestion confraternelle de l’absence du notaire
La récente codification de la déontologie notariale rénove le lien de confraternité dans deux situations où le notaire s’absente de son office. En cas d’absence, le notaire peut désormais recourir au...
1116 La plume et le partage des émoluments
Lorsque plusieurs notaires sont appelés à intervenir pour la rédaction ou la réception d’un acte, il faut déterminer, tout à la fois, lequel sera le rédacteur de cet acte et comment sera réparti...
1117 L’interdiction de la publicité personnelle
Le nouveau Code de déontologie des notaires vient de réaffirmer avec force le principe d’interdiction de la publicité personnelle. La présente étude s’intéresse aux déclinaisons de ce principe, ainsi...
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