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N°13 - jeudi 28 mars 2024

Extrait

La Semaine juridique Notariale et Immobilière

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Sommaire

455 Création du Code de déontologie des notaires et approbation du Règlement professionnel des notaires : la présence symbolique de l’Autorité de la concurrence

POINTS CLÉS ➜ L’ADLC a rendu public son avis du 1er décembre 2023 sur les projets de Code de déontologie des notaires et des commissaires de justice ➜ Pour la première fois, l’Autorité est saisie par...

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