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Sommaire
518 Plus-values afférentes à des immeubles grevés d’usufruit ayant fait l’objet d’une location meublée non professionnelle
POINTS CLÉS ➜ Les modalités de calcul des plus-values afférentes aux immeubles ayant fait l’objet d’une location meublée non professionnelle ont été modifiées par la loi de finances pour 2025 (L. n°...
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
ACTUALITÉS
518 Plus-values afférentes à des immeubles grevés d’usufruit ayant fait l’objet d’une location meublée non professionnelle
POINTS CLÉS ➜ Les modalités de calcul des plus-values afférentes aux immeubles ayant fait l’objet d’une location meublée non professionnelle ont été modifiées par la loi de finances pour 2025 (L. n°...
519 Avis du Conseil d’État relatif à la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier
POINTS CLÉS ➜ Le 13 novembre 2024, le Conseil d’État a été saisi par le Gouvernement afin que ses formations administratives apportent des précisions sur la portée de l’article L. 561-15 du Code...
520 CCN Notariat : mise en œuvre du partage de la valeur pour les offices employant de 11 à 49 salariés
CCN Notariat, Accord 23 janv. 2025 (partage valeur) Les partenaires sociaux du notariat ont souhaité accompagner les employeurs de la branche concernés par le dispositif expérimental de la loi n°...
Jurisprudence SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
528 Minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif : appréciation de l’élément matériel d’une libéralité rapportable Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.937, FS-B :...
Doctrine administrative BAIL COMMERCIAL
537 L’exécutif lance un plan pour soutenir la transformation des bureaux vacants Min. Logement, dossier de presse, 27 mars 2025 (Bureaux) Face à la vacance croissante des bureaux, notamment en Île-de-...
Projets, propositions et rapports CONSTRUCTION
545 Une proposition de loi clarifiant les obligations de rénovation énergétique des logements adoptée au Sénat Sénat, PPL, TA n° 94, 1er avr. 2025 (Rénovation) Sénat, actualités, 1er avr. 2025 Le...
À l’international EUROPE
550 La Commission souhaite maintenir les règles actuelles en matière de liquidité pour renforcer les marchés financiers de l’UE Comm. UE, communiqué, 31 mars 2025 (Liquidité) La Commission européenne...
553 3 questions à Anne Fercoq-Le Guen
« Nous vous aidons à vous lancer dans votre projet immobilier » Anne Fercoq-Le Guen, 51 ans, est notaire à Plouaret (22) depuis 2008. Depuis juin 2023, elle était présidente du Conseil régional des...
La Fondation Notaire & Breton
La Fondation Notaire & Breton a été créée il y a presque trois ans, née de la volonté des notaires bretons de s’engager concrètement pour soutenir des projets locaux dans des domaines essentiels comme...
Chiffres et statistiques INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er nov. 2024) : Horaire : 11,88 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 801,80 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
Panonceau NOMINATIONS
CÔTES-D’ARMOR • M. Richard Garnier est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SELARL « Les Notaires du Littoral », à Plancoët (Côtesd’Armor) (A. 25...
ÉTUDE DOSSIER
1069 Actualités notariales de l’assurance-vie
E n tant que spécialiste de la transmission patrimoniale, le notaire ne peut se contenter de dresser des actes de donations ou de conseiller la rédaction de testaments. Pour concevoir une stratégie...
1070 L’assurance-vie et l’article 774 bis du CGI
À côté de l’article 773, 2° du CGI, qui interdit la déductibilité des « dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées », le nouvel article 774 bis du CGI...
1071 Report de la date de dissolution de la communauté et valeur de rachat
Solution. – Par un arrêt rendu le 6 mars 2024, la Cour de cassation a affirmé une solution inédite mais parfaitement logique : dans le cadre d’un divorce, en cas de report de la dissolution de la...
1072 Les conséquences d’une clause bénéficiaire stipulée hors part successorale. Exercices liquidatifs
Au décès du souscripteur-assuré, les primes versées par lui et le capital ou la rente attribués au bénéficiaire ne sont, en principe, ni rapportables à la masse de partage, ni réductibles pour...
FORMULES IMMOBILIER
1073 DMTO, PTZ : clauses relatives aux primo-accédants, après la loi de finances pour 2025
Observations préalables Nous publions ci-après en exclusivité des clauses à insérer dans les actes notariés lorsque l’acquisition est effectuée par des primo-accédants conformément à la dernière loi...
ÉTUDE AFFAIRES
1074 L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
L’ordonnance du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés. Nous soulignons ci-après les principaux apports de la réforme, auxquels le notaire risquera d’être...
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