La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claude Brenner, agrégé des Facultés de droit, professeur à l’université Paris Panthéon-Assas (Paris II), membre du comité scientifique LexisNexis. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Clemmy...
N°23 - 4 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°21 - 21 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°19 - 7 mai 2026
N°17 - 23 avril 2026
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claude Brenner, agrégé des Facultés de droit, professeur à l’université Paris Panthéon-Assas (Paris II), membre du comité scientifique LexisNexis. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Clemmy...
ÉDITO
Interpretatio cessat in claris
Il faut savoir gré au Sénat d’avoir donné à la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (L. n° 2026-248, 7 avr. 2026), sous l’impulsion décisive du...
ACTUALITÉS
796 Enjeux liés à la ressource en eau : quel devoir de conseil du notaire ?
POINTS CLÉS ➜ Un rapport thématique de la Cour des comptes sur la police environnementale de l’eau laisse à penser que la question hydrique va bientôt devenir une question notariale ➜ La profession...
798 Réorganisation des règles applicables aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
D. n° 2026-418, 29 mai 2026 : JO 31 mai 2026 Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 procède à la mise en cohérence des décrets instituant les régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et de...
797 Notariat : renouvellement partiel de la Commission nationale de sélection
A. n° JUSC2614597A, 5 juin 2026 : JO 7 juin 2026 Par un arrêté du 5 juin 2026, le garde des Sceaux procède à plusieurs changements au sein de la Commission nationale de sélection chargée d’examiner...
799 Géomètres-experts : modernisation du cadre d’exercice en société
D. n° 2026-429, 29 mai 2026 : JO 31 mai 2026 L e décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 définit les modalités d’exercice sous forme de société de la profession de géomètre-expert. Il reprend principalement...
800 Certificats d’économies d’énergie dans le secteur de l’immobilier : création du programme PEPITE
A. n° ECOR2609106A, 29 mai 2026 : JO 2 juin 2026 Un arrêté du 29 mai 2026 porte création d’un programme d’information PRO-INFO-59-PEPITE en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif...
801Le cahier des charges des assurances récolte et de l’indemnisation des pertes fondée sur la solidarité nationale pour 2026 est complété
A. n° AGRT2534451A, 26 mai 2026 : JO 29 mai 2026 Un arrêté du 26 mai 2026 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de primes et...
803 La Réunion : un régime d’exonération renforcé pour les entreprises des territoires les plus fragiles
D. n° 2026-421, 29 mai 2026 : JO 31 mai 2026 Le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) prévue à l’article 44 quaterdecies du Code général des impôts (CGI) ouvre droit,...
802 Les règles de transfert de propriété et de nantissement sont précisées
D. n° 2026-420, 29 mai 2026 : JO 31 mai 2026 Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 précise les règles et modalités applicables au transfert de propriété des crypto-actifs ainsi que les modalités...
804 Annulation de la vente : le notaire n’est tenu de garantir la restitution du prix qu’en cas d’insolvabilité avérée des vendeurs
Cass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 23-22.454 : JurisData n° 2026-007228 Dans une décision inédite du 6 mai, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le notaire et l’agent immobilier...
806 Précision sur l’exclusion du droit de préférence forestier en présence d’un bien bâti ou non bâti
Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.202, FS-B : JurisData : 2026-008852 Dans une décision du 28 mai 2026, la Cour de cassation précise que l’exception au droit de préférence prévu par le Code...
805 Vente : l’acquéreur victime d’un dol peut agir en indemnisation de l’excès de prix
Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.821, FS-B : JurisData n° 2026-008851 Dans un arrêt du 28 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que l’acquéreur d’un immeuble,...
807 Création de droits et droits acquis en matière de vente domaniale
CE, 26 mai 2026, n° 503135 : Lebon T. : Juris-Data n° 2026-008162 La vente d’une parcelle du domaine privé par une personne publique est parfaite dès sa formation mais peut cesser à l’avenir de...
810 Le produit d’un usufruit temporaire
CE, 8e et 3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 502243 Lebon T. : JurisData n° 2026-005638 L’attribution de droits ou titres de société en rémunération de la cession d’un usufruit temporaire constitue un...
808 Assurance dommages-ouvrage : les sanctions de l’article L. 242-1 excluent la responsabilité contractuelle de droit commun
Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463, FS-B : JurisData n° 2026-008408 Par un arrêt de section destiné à la publication au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme...
809 Rien à déduire du boni de liquidation du trust reçu en héritage
CAA Versailles, 3e ch., 26 mars 2026, n° 24VE00035 : JurisData n° 2026-003980 Les droits de succession relatifs à l’acquisition des parts du trust ne sont pas déductibles du boni de liquidation perçu...
811 Extension de la procédure collective et point de départ du délai de prescription de l’action en report de la date de cessation des paiements
Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-11.302, F : JurisData n° 2026-007718 Dans l’hypothèse d’une extension de procédure collective en raison de confusion des patrimoines, le point de départ du délai de...
813 Appel irrégulier d’un jugement d’orientation : possibilité d’un second appel avant l’irrecevabilité du premier
Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 24-13.636, F-B : JurisData n° 2026-007886 L’ appelant ayant introduit un premier appel irrégulier peut former un second appel régulier tant qu’aucune décision...
812 La bonne foi doit être appréciée individuellement pour chaque demandeur
Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970, F-B : JurisData n° 2026-007882 Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de surendettement, la condition de bonne foi prévue...
814 Zéro artificialisation nette : une transformation du modèle économique de l’aménagement
IGF, actualités, 29 mai 2026 (ZAN) Dans un rapport publié le 29 mai 2026, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD)...
815 RGA et étude de sol : une exigence attachée au caractère constructible du terrain et non à sa destination
Rép. min. n° 11077 : JO 2 juin 2026, p. 4999 À la demande d’un député relative à l’obligation de fournir une étude géotechnique lors de la vente d’un terrain non bâti constructible exposé au risque de...
817 Mise en ligne des avis d’acompte de CFE-IFER 2026
Impots.gouv.fr, 26 mai 2026 Dans un communiqué du 26 mai 2026, l’Administration informe que les avis d’acompte 2026 de CFE et/ou d’IFER sont consultables en ligne sur impots.gouv.fr. Les...
816 Clarification de l’éligibilité des travaux de réhabilitation d’assainissement non collectif au déblocage anticipé du PEE
Rép. min. n° 12457 : JO 2 juin 2026, p. 4990 À la demande d’un député de permettre le déblocage anticipé du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) pour les travaux d’assainissement non collectif, la...
818 Parution du 122e rapport du Congrès des notaires de France : une première édition dédiée au rôle du notaire dans le système fiscal français
CSN, dossier de presse, 3 juin 2026 Àl’approche du 122e Congrès des notaires de France, qui se tiendra à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026 sous la présidence de Gilles Bonnet, notaire à Paris,...
819 Un rapport pour réformer l’évaluation environnementale en France
IGEDD, rapport, oct. 2025, rendu public le 26 mai 2026 Dans un rapport récemment publié, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) dresse un état des lieux des...
821 Le Président de l’UINL s’est rendu au IIIe Congrès des notaires d’Ouzbékistan
UNIL, communiqué, 3 juin 2026 Le Président de l’Union Internationale du Notariat (UINL), David Figueroa Márquez, s’est rendu en Ouzbékistan pour participer au IIIe Congrès national des notaires...
820 L’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi d’urgence agricole
AN, PPL, TA n° 295, 2 juin 2026 ; ministère de l’Agriculture, communiqué, 2 juin 2026 Àl’issue de deux semaines de débats, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d’urgence...
822 Échanges avec Sophie Thibert-Belaman, nouvelle présidente de la Chambre des notaires de Paris
Élue le 22 mai 2026 présidente de la Chambre des notaires de Paris pour un mandat de deux ans, Sophie Thibert-Belaman, notaire associée depuis 2004 dans le 8e arrondissement de Paris (V. le portrait...
823 3 questions à : Nathalie Baillon-Wirtz
« Notre ambition n’est pas seulement de commémorer, mais aussi d’évaluer » 1 Quelles sont les ambitions de ce colloque ? Vingt ans, c’est l’âge auquel une loi a suffisamment vécu pour que...
825 L’Ukraine adhère à la Convention Accès à la justice de 1980
HCCH, communiqué, 22 mai 2026 (Ukraine) La Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice (Convention Accès à la justice de 1980) garantit que les ressortissants...
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destiné à...
826 Un marché en dents de scie pour les logements anciens franciliens
Notaires du Grand Paris, communiqué, 28 mai 2026 Les notaires du Grand Paris ont publié leur note de conjoncture pour le premier trimestre 2026. Ils y décrivent un marché des logements anciens...
828 Terres, vignes, forêts et espaces ruraux : les tendances des marchés fonciers en 2025
SAFER, communiqué, 21 mai 2026 E n 2025, les volumes de transactions progressent sur la totalité des marchés, dans des proportions variables. Les prix continuent d’augmenter pour les terres et prés...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SELARL ET NOMINATION D’UNE SELARL
INDRE-ET-LOIRE • Le retrait de M me Aurélie Neveu, ayant pour nom d’usage Puget, notaire associée membre de la SELARL « Altanot Notaires Tours Nord »,...
DOSSIER
1098 Actualités notariales de l’assurance-vie
En tant que spécialiste de la transmission patrimoniale, le notaire, pour concevoir une stratégie globale, doit s’intéresser aux contrats d’assurance-vie souscrits par ses clients. Chronologiquement,...
1099 Le Pacs et l’assurance-vie
Dans le cadre d’un Pacs, la souscription d’un contrat d’assurance-vie par l’un des partenaires, particulièrement fréquente, reste soumise à un régime incertain en raison de l’inexistence de...
1100 Décès du bénéficiaire après le souscripteur sans avoir accepté le contrat
Solution. – En matière d’assurance-vie, en présence d’une clause bénéficiaire stipulant une assignation de parts, la part du bénéficiaire de premier rang décédé après l’exigibilité, mais sans avoir...
1101 Exercice liquidatif : le partage de la valeur de rachat après le décès du conjoint du souscripteur
La plupart des époux mariés sous le régime de la communauté légale ont souscrit un contrat d’assurance-vie, le plus souvent en désignant comme bénéficiaire leur conjoint. Suivant l’ordre des décès, le...
FAMILLE
1102 Legs à une personne morale : rédaction
Observations préalables À l’occasion de la mise à jour du fascicule de formules relatif aux legs faits aux personnes morales (à retrouver sur Lexis 360 Intelligence : JCl. Notarial Formulaire, V°...
FISCAL
1103 Les impôts collectés par le notariat
La présente étude se propose de faire un état des lieux des impôts collectés par le notariat. Retraçant l’histoire de ces différentes taxes, l’étude analyse leur rendement et le rôle social et...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).