La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPEntreprise
Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas Binctin, professeur de droit, université de Poitiers- CECOJI. Bastien Brignon, maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, membre du centre de droit économique (UR 4224) et de...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
LA SEMAINE JURIDIQUE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas Binctin, professeur de droit, université de Poitiers- CECOJI. Bastien Brignon, maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, membre du centre de droit économique (UR 4224) et de...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
853 3 QUESTIONS Lutte contre les fausses informations : le CSA dépose son rapport
1 Quel rôle peut jouer le CSA dans la lutte contre l’infox ? Hasard du calendrier, alors que la presse française se fait largement l’écho des « facebook files », le CSA vient de rendre...
En mouvement
Advant Altana poursuit sa dynamique de développement en promouvant Victoria Aquino, Paul Boutron, Judith Fleuret, Caroline Frison-Roche et Elise Kosman en tant que Counsels à...
Numérisation de la justice : le PE et le Conseil de l’UE s’accordent sur le système e-CODEX
Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de règlement relatif au système e-CODEX. Le principal objectif de ce système est de permettre la...
Droit des personnes
Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université, LexisNexis, 23e éd., 2022, 39 €, 978-2-7110-3545-8 Les personnes sont au coeur du...
Guide du jeune avocat
Ouvrage collectif rédigé par une équipe de plus de quarante auteurs chevronnés, avocats, magistrats et universitaires, et de jeunes avocats notamment Lucile Bertier, avocat au barreau de Paris, Clara...
La culture financière des Français et des dirigeants d’entreprises
Avec un score final de 13/21, les Français possèdent une culture financière similaire à la moyenne de l’OCDE. 69 % des Français jugent leurs connaissances moyennes ou faibles sur les questions...
ACTUALITÉS
857 La France confirme sa 3e place au classement mondial des entreprises dans le domaine de la RSE
Médiateur des entreprises, communiqué, 8 déc. 2021 Le 8 décembre, le Médiateur des entreprises et EcoVadis ont présenté les résultats de la 4e édition de l’étude « Performances RSE des entreprises...
854 Délai d’un mois pour se pourvoir en cassation contre un arrêt d’appel statuant sur une décision rendue par l’Autorité de la concurrence
Cass. com., 1er déc. 2021, n° 20-19.738, FS-B : JurisData n° 2021-019434 La décision de rejet rendue par l’Autorité de la concurrence, confirmée par ordonnance par le premier président de la cour...
856 Signature d’un protocole d’accord entre le PNF et la Maison des lanceurs d’alerte
PNF, communiqué, 8 déc. 2021 Le 8 décembre 2021, le parquet national financier (PNF) et la Maison des lanceurs d’alerte (MLA) ont signé un protocole d’accord qui a pour objectif de définir les...
858 Gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés cotées : l’AMF publie son rapport 2021
AMF, communiqué, 2 déc. 2021 L’AMF publie chaque année un rapport consacré à l’évaluation des informations publiées par les sociétés cotées sur les thématiques de gouvernement d’entreprise et de...
859 Modification du fonds de solidarité et de plusieurs aides pour lutter contre la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19
D. n° 2021-1581, 7 déc. 2021 : JO 8 déc. 2021, texte n° 5 Le décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 porte modification du fonds de solidarité, de l’aide « coûts fixes rebond », de l’aide « nouvelle...
862 LBC/FT : le Conseil de l’UE arrête sa position sur la transparence des transferts de crypto-actifs
Cons. UE, communiqué, 1er déc. 2021 Cons. UE, mandat, 29 nov. 2021 Le Conseil de l’UE a arrêté sa position et rédigé son mandat de négociation avec le Parlement européen sur une proposition de...
860 Lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels
DGCCRF, actualités, 2 déc. 2021 Le 2 décembre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié des lignes directrices relatives aux...
861 Confusion de patrimoines : date des faits à prendre en compte pour l’extension de la liquidation judiciaire après résolution du plan
Cass. com., 8 déc. 2021, n° 20-17.766, FS-B Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture peuvent être pris en compte pour caractériser l’imbrication des patrimoines justifiant une extension de...
865 La publication d’un acte de donation-partage au service de la publicité foncière fait courir le délai de prescription de l’action paulienne
Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-18.432, FS-B L’arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021 porte sur le point de départ de la prescription de l’action paulienne. Cette action, qui vise à rendre...
864 5e édition du baromètre AMF : les Français sont plus ouverts aux actions
AMF, baromètre, 7 déc. 2021 AMF, communiqué, 7 déc. 2021 L’AMF a publié la cinquième édition de son baromètre de l’épargne et de l’investissement. Cette édition montre une hausse des intentions de...
866 Enquête préliminaire : les réquisitions de données informatiques déclarées inconstitutionnelles
Cons. const. 3 déc. 2021, n° 2021-952 QPC : JurisData n° 2021-019526 À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation (Cass. crim., 21 sept. 2021, n°...
868 Assurance-crédit à l’exportation à court terme et lignes directrices sur le financement des risques : la Commission revoit sa copie
Comm. UE, communiqué, 6 déc. 2021 La Commission européenne a adopté une communication révisée sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. Elle a également adopté des lignes directrices...
869 Les nouvelles propositions de la Commission européenne pour lutter contre la coercition économique
Comm. UE, communiqué, 8 déc. 2021 Le 8 décembre, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement pour lutter contre le recours à la coercition économique par les pays tiers. Cet...
870 Union des marchés des capitaux : modification de dispositions concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/2153, 6 août 2021 : JOUE n° L 436, 7 déc. 2021, p. 9 Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/2154, 13 août 2021 : JOUE n° L 436, 7 déc. 2021, p. 11 Comm. UE, règl. délégué...
872 Assujettissement au forfait social des jetons de présence versés à des résidents hors de France
Cass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-16.997, F-B : JurisData n° 2021-018848 Si les jetons de présence versés à des administrateurs affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Union autre que...
871 Protocole sanitaire en entreprise : le ministère du Travail confirme le cap à suivre pour les entreprises en matière de télétravail
Min. Travail, protocole sanitaire en entreprise, 8 déc. 2021 Une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19...
876 Accord des ministres des Finances de l’UE sur l’actualisation des taux de TVA
Comm. UE, communiqué, 7 déc. 2021 Comm. UE, Questions-réponses : Accord sur les nouvelles règles régissant les taux de TVA, 7 déc. 2021 Le 7 décembre 2021, les ministres des Finances de l’UE ont...
875 Effets de la réforme de la taxe professionnelle sur le comportement des entreprises : la Banque de France publie une étude
Banque de France, publication, 2 déc. 2021 Bulletin de la Banque de France, n° 238, nov.-déc. 2021 En 2010, la contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle. Cet impôt...
878 Écart de TVA : les pays de l’UE ont perdu 134 Md€ de recettes de TVA en 2019
Comm. UE, communiqué, 2 déc. 2021 Selon un nouveau rapport publié le 2 décembre par la Commission européenne, les États membres de l’UE ont, « même si l’écart continue de régresser », enregistré en...
877 CVAE et redevances pour concession de brevets : critères de qualification d’une activité professionnelle et de prise en compte des redevances pour le calcul de la valeur ajoutée
CE, 8e et 3e ch., 29 nov. 2021, n° 451521, SASU Bio-Rad France Holding Les revenus tirés de la concession d’un brevet sont le fruit d’une activité professionnelle au sens de l’article 1447 du CGI si...
1539 Fixation de la date de cessation des paiements Avis aux usagers : une modification de la date de cessation des paiements peut en cacher une autre !
Solution. - L’existence d’une décision d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande fondée...
1540 Principe d’unicité du jugement d’ouverture d’une procédure collective appliqué à la déclaration notariée d’insaisissabilité
Solution. - La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde est inopposable à la procédure collective, peu importe que le débiteur...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1544 Les avatars de la réforme de la procédure d’injonction de payer
À peine enterrée la réforme visant à numériser et à concentrer le traitement des requêtes en injonction de payer au sein d’un même tribunal judiciaire, le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021...
1545 Google shopping : confirmation de la condamnation pour abus de position dominante
Solution. - Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le classement préférentiel, par le moteur de recherche Google, de son comparateur de prix Google shopping constitue un abus de position...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1549 Bénéfice de subrogation : décharge de la caution et faute exclusive du créancier
Solution. - Selon la Cour de cassation « Le fait pour le créancier titulaire d’une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l’article L. 642-12, alinéa 4, du Code...
CHRONIQUE AFFAIRES
1550 Droit de la propriété industrielle
La présente chronique couvre la période allant du 15 octobre 2020 au 10 novembre 2021, elle est à nouveau marquée par une forte actualité en droit des marques, notamment un revirement de jurisprudence...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1551 Modification notable des caractéristiques du local et fixation du point de départ des intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé
Solution. - Une modification notable des caractéristiques des locaux loués en cours du bail expiré justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer. En l’absence de convention contraire, les...
NOTE PROTECTION SOCIALE
1554 La présomption irréfragable de faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail survenu à la suite d’un signalement du salarié victime
Solution. - Par un arrêt du 16 septembre 2021, la cour d’appel de Colmar admet le jeu de la présomption irréfragable de faute inexcusable de l’employeur en présence d’un accident du travail survenu...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1555 Effet rétroactif d’une fusion-absorption de sociétés
Solution. - Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé par une société contre des paragraphes du bulletin officiel des impôts relatif à la rétroactivité possible des fusions et...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).