La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
Le Professeur Frédéric Stasiak nous a quittés
Frédéric Stasiak, Professeur de droit privé et sciences criminelles, nous a quittés le 27 janvier, dans sa cinquante cinquième année. C’était un fils de la Faculté de droit de Nancy, où il avait fait...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
HOMMAGE
Le Professeur Frédéric Stasiak nous a quittés
Frédéric Stasiak, Professeur de droit privé et sciences criminelles, nous a quittés le 27 janvier, dans sa cinquante cinquième année. C’était un fils de la Faculté de droit de Nancy, où il avait fait...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire, faculté de droit de Poitiers. Akram El Mejri, maître de conférences à l’université Paris Nanterre, membre du Centre de droit civil des...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
105 3 QUESTIONS Quelle stratégie européenne en matière de Data et d’IA ?
Dans l’univers numérique, les mots sont trompeurs, les réalités complexes… et le diable se niche souvent dans les détails. C’est à partir de ce constat que le GFII (Groupement Français des Industries...
En mouvement
Charlotte Hébert-Salomon revient chez De Gaulle Fleurance & Associés Avocate Senior Counsel, Charlotte Hébert-Salomon intervient pour des clients français...
DSP : l’ABE consulte sur la fraude aux moyens de paiements
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un document de travail sur ses observations préliminaires sur une sélection de données sur la fraude aux paiements en vertu de la directive sur les...
108 Code des assurances 2022
Ce code a été rédigé par une équipe d’auteurs - enseignants, chercheurs et praticiens du droit - sous la direction de Bernard Beignier, recteur de l’académie d’Aix-Marseille, doyen honoraire de la...
107 La réforme du droit des sûretés
Commentaire article par article L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, prise en vertu de l’habilitation consentie au gouvernement par la loi Pacte du 22...
109 Entreprise
L’impact de la crise sanitaire en 2020, analyse à partir de données fiscales Le chiffre d’affaires des entreprises a baissé de 6,3 % entre 2019 et 2020. Par conséquent, les recettes nettes de TVA ont...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015 Nov. 2021 Déc. 2021 A - Ensemble des ménages Variation sur 1 mois : + 0,2 % Variation sur 1 an : + 2,8 % Ensemble hors tabac...
ACTUALITÉS
111 Modalités du bail dérogatoire et crise sanitaire
Rép. min. n° 22245 : JO Sénat 27 janv. 2022, p. 472 Àl’occasion d’une question parlementaire, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance fait le point sur les éventuelles conséquences de...
110 Faute dolosive et suicide d’une assurée sur une voie de chemin de fer
Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13.245, FS-B : JurisData n° 2022-000468 Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile rappelle que « la faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis...
112 L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
Aut. conc., communiqué, 27 janv. 2022 Conformément aux dispositions de l’article L. 462-4 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence a décidé de se saisir d’office pour avis pour évaluer la...
113 Pratiques anticoncurrentielles : la Commission publie son rapport de l’enquête sectorielle sur l’internet des objets pour les consommateurs
Comm. UE, communiqué, 20 janv. 2022 La Commission européenne a publié le 20 janvier dernier les conclusions de son enquête sectorielle en matière de concurrence sur l’internet des objets (IDO) pour...
Accompagnement des entreprises en sortie de crise : les missions du comité de crise sur les délais de paiement élargies aux tensions d’approvisionnements
Minefi, communiqué, 24 janv. 2022 Dans le contexte des tensions sur les approvisionnements et en lien avec le plan d’accompagnement des entreprises annoncé le 13 décembre dernier, le Gouvernement a...
Le dispositif de recours à la médiation du crédit pour les PGE ouvert aux acteurs de l’ESS
Minefi, communiqué, 20 janv. 2022 À la suite des annonces du ministre de l’Économie relatives à la restructuration des prêts garantis par l’État (PGE) de petits montants via la Médiation du crédit, la...
Déséquilibre significatif dans un contrat de location financière
Cass. com., 26 janv. 2022, n° 20-16.782, F-B La Cour de cassation revient, dans un arrêt rendu le 26 janvier 2022, sur la notion de « déséquilibre significatif ». Elle retient que l’article 1171 du...
118 Lutte contre la corruption d’agents publics étrangers : l’OCDE salue le rôle de TRACFIN
TRACFIN, actualités, 21 janv. 2022 Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a présenté son rapport de phase 4 sur la France et ses recommandations sur la mise en œuvre par le pays de la...
117 La durée de disponibilité des pièces détachées de matériel médical est fixée à 5 ans
D. n° 2022-58, 25 janv. 2022 : JO 26 janv. 2022, texte n° 3 D. n° 2022-59, 25 janv. 2022 : JO 26 janv. 2022, texte n° 4 Le décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 est pris pour l’application de l’article...
119 Contrats de la commande publique : les acheteurs invités à renoncer à l’application des pénalités contractuelles et à aménager les délais d’exécution
DAJ Minefi, actualités, 20 janv. 2022 Afin de « ne pas pénaliser les entreprises à même d’établir que les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un contrat de la commande publique sont liées à une...
123 L’ABE consulte sur l’analyse comparative des rémunérations et des écarts de rémunération entre les sexes pour les banques et les entreprises d’investissement
ABE, communiqué, 21 janv. 2022 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé le 21 janvier une consultation pour mettre à jour ses lignes directrices sur l’exercice d’étalonnage des rémunérations dans...
120 Suppression de l’obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d’immatriculation au RCS : l’arrêté d’application est publié
A. n° TMEI2139249A, 4 janv. 2022 : JO 26 janv. 2022, texte n° 16 Un arrêté supprime l’obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés...
124 Obligation de financement des coûts afférents à la gestion des déchets provenant des panneaux photovoltaïques : la directive 2012/19 invalidée partiellement
CJUE, gde ch., 25 janv. 2022, aff. C-181/20, VYSOČINA WIND La Cour de justice a invalidé partiellement la directive 2012/19 sur les déchets d’équipements électriques et électroniques en ce que ce...
121 Un nouveau site internet pour simplifier les formalités administratives des professionnels
Minefi, actualités, 19 janv. 2022 Le Gouvernement a lancé le 1er janvier 2022 le site formalites.entreprises.gouv. fr. Celui-ci mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de...
126 Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation
Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-21.636, FS-B : JurisData n° 2022-000821 Le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire cause nécessairement au salarié un préjudice qu’il appartient aux...
125 Droit d’alerte : nullité du licenciement en cas de dénonciation d’un conflit d’intérêts
Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 20-10.057, FS-B : JurisData n° 2022-000432 Est nul le licenciement pour faute grave d’un salarié expert-comptable qui a alerté son employeur sur une situation de conflit...
127 Covid-19 : les salariés sont autorisés à déjeuner à leur poste de travail
D. n° 2022-61, 25 janv. 2022 : JO 26 janv. 2022, texte n° 11 Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de...
128 Épargne salariale : une nouvelle mission confiée aux ambassadeurs pour développer la participation et l’intéressement des salariés
Minefi, communiqué, 28 janv. 2022 L es ministres de l’Économie et du Travail ont confié à Thibault Lanxade, François Perret et Agnès Bricard, une nouvelle mission d’ambassadeurs à la participation et...
129 Limitation des pénalités susceptibles d’être remises lorsque leur mise en recouvrement a été notifiée antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective
BOI-REC-GAR-20-40-40-10, 15 déc. 2021, § 40 BOI-REC-EVTS-10-20-10-10, 15 déc. 2021, § 240 BOI-REC-EVTS-10-20-20, 15 déc. 2021, § 280 BOI-CF-INF-10-10-10, 15 déc. 2021, § 330 En cas de sauvegarde,...
130 Opérations réalisées entre entités d’une même personne morale : précisions administratives sur le cas d’une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre de l’UE
BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, 29 déc. 2021, § 280 et 285 BOI-TVA-CHAMP-20-50-20, 29 déc. 2021, § 30 BOI-TPS-TS-20-30, 29 déc. 2021, § 110 Les services que se rendent réciproquement un siège étranger et sa...
131 TVA à l’ère du numérique : la Commission européenne lance une consultation
Comm. UE, consultation, 21 janv. 2022 Dans le cadre de son plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée, la Commission européenne a lancé une consultation le 21 janvier 2022 sur la TVA à...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1041 Le salarié actionnaire administrateur
Bernard Teyssié est professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université 1 - Vecteurs. - Dans toute société anonyme les salariés dont le contrat de travail...
SOCIÉTÉ ANONYME
La détention de plus de 3 % du capital d’une société anonyme par les membres de son personnel impose, dès lors qu’elle emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins, selon le cas, 1...
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Sanctions et déchéances - Sanction personnelle du chef d’entreprise - Interdiction de gérer - Sanction prononcée pour 7 ans - Fait passible de sanction professionnelle
C’est en vain que le dirigeant de la société en liquidation judiciaire fait grief à l’arrêt de le condamner à une interdiction de gérer d’une durée de 7 ans. En effet, s’il résulte de l’arrêt que le...
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Ouverture d’une procédure collective - Cessation des paiements - Report de la date de cessation des paiements - Date limite du report de la date de cessation des paiements
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de 18...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1044 Le mandant n’est pas responsable du dol de son mandataire, sauf s’il a commis personnellement une faute
Solution. - Par principe, le mandant n’engage pas sa responsabilité civile extracontractuelle pour le dol de son mandataire, sauf à ce que le tiers victime apporte la preuve qu’il a personnellement...
1045 Une commune est-elle un « non-professionnel » ?
Solution. - Par une décision du 4 novembre 2021, la Cour de cassation juge qu’une commune ne peut invoquer la qualité de non-professionnel pour bénéficier des dispositions du Code de la consommation...
PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
Propriété littéraire et artistique
Chronique rédigée par : 1. La propriété littéraire et artistique dans l’ordre interne A. - Droit d’auteur 1 - Contrat entre exploitants. - Le régime des contrats entre exploitants est moins souvent...
ÉTUDE PROTECTION SOCIALE
Contrôle et contentieux URSSAF
Actualité jurisprudentielle du 1er octobre au 31 décembre 2021 François Taquet est professeur de droit social (IESEG, SKEMA BS), avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale,...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1051 Prise en compte de sa dépréciation au plan fiscal
Solution. - Saisi pour avis, le Conseil d’État écarte la possibilité pour les petites entreprises de procéder à un amortissement fiscal du fonds commercial acquis. La solution retenue vaut pour...
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