La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
En mouvement
Le cabinet d’avocats d’affaires international Herbert Smith Freehills a le plaisir d’annoncer le recrutement de Michaël Armandou en tant qu’associé du...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Le cabinet d’avocats d’affaires international Herbert Smith Freehills a le plaisir d’annoncer le recrutement de Michaël Armandou en tant qu’associé du...
744 3 QUESTIONS Le secret professionnel de l’avocat et du juriste d’entreprise face au projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
1 L’AFJE est venue au soutien de la protection du secret professionnel de l’avocat notamment par un communiqué de presse pendant les travaux parlementaires sur le projet de loi pour la...
ENTRÉE EN VIGUEUR
DATE 1er janv. 2022 RÉFÉRENCES D. n° 2021-1111, 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité...
Égalité femmes-hommes dans l’économie sociale et solidaire : adoption du rapport triennal 2021-2024 du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire
Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable et présidente du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, salue l’adoption du rapport triennal...
Code de la consommation 2022
Sous la direction du professeur Laurent Leveneur, une équipe du Laboratoire de droit civil de l’université Panthéon-Assas (Paris II) composée de Jean-François Cesaro, Valérie Guedj, Nicolas Leblond,...
Lexis360 Entreprises
Lexis360 Entreprises : Fiches pratiques mises à jour Redécouvrez des contenus mis à jour sur le site Lexis360 Entreprises. En matière commerciale, 19 Fiches pratiques ont été mises à jour par, par...
Lancement de la consultation citoyenne « noscommerces.make. org »
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, annoncent le lancement des Assises du Commerce le...
Fraude à la carte de paiement : la BCE constate une diminution en 2019
En 2019, la valeur totale des opérations frauduleuses impliquant des cartes émises au sein de l’Espace unique de paiement en euros s’est établie à 1,87 Md€ sur un total de 5 160 Md. Pour 100 €, 3,6...
ACTUALITÉS AFFAIRES
745 Rapport Rocher : en route vers Pacte 2
POINTS-CLES ➜ Le rapport, qui avait été commandé courant mai 2021 à Bris Rocher, président-directeur général du Groupe Rocher, premier groupe international français à avoir adopté la qualité de...
746 Paquet bancaire 2021 : la Commission européenne souhaite renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l’avenir
Comm. UE, communiqué, 27 oct. 2021 À la suite de la crise financière, l’Union européenne s’est engagée dans de vastes réformes de ses règles bancaires afin d’accroître la résilience du secteur...
747 Reporting extra-financier 2021 : les recommandations de l’ESMA
ESMA, communiqué, 29 oct. 2021 L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) établit chaque année des priorités de supervision communes au niveau européen en matière de reporting et publie des...
748 Covid-19 : deux nouvelles aides à destination des entreprises les plus touchées
D. n° 2021-1430, 3 nov. 2021 : JO 4 nov. 2021, texte n° 6 D. n° 2021-1431, 3 nov. 2021 : JO 4 nov. 2021, texte n° 7 Deux décrets du 3 novembre 2021 portent création de nouvelles aides à destination...
749 Instances en cours : le créancier doit déclarer sa créance à la procédure pour préserver ses droits
Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-13.829, F-B : JurisData n° 2021-016971 Le créancier engagé dans une instance avec le débiteur au moment de l’ouverture de la procédure collective de ce dernier doit...
750 Divorce du débiteur : le liquidateur judiciaire doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-10.710, F-B : JurisData n° 2021-016934 Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce...
753 Prescription de l’action en restitution des fonds à la suite de l’annulation de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant le paiement
Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-16.231, F-B : JurisData n° 2021-016936 Le délai de prescription applicable à l’action en restitution des fonds à la suite de l’annulation de l’ordonnance du juge-...
751 Location financière, interdépendance des contrats et résiliation d’un contrat en cours par le liquidateur judiciaire
Cass. com., 20 oct. 2021, n° 19-24.796, F-B : JurisData n° 2021-016974 Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont...
752 Substitution de garantie : appréciation souveraine des juges du fond de l’équivalence de la garantie substituée
Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-20.810, F-B : JurisData n° 2021-016937 Le juge peut prendre en considération un projet de division de parcelles et ses conséquences futures sur les sûretés détenues par...
754 LBC-FT : le GAFI actualise ses lignes directrices sur les standards applicables aux crypto-actifs
GAFI, publication, 28 oct. 2021 Le 28 octobre, le GAFI (Groupe d’action financière) a publié ses lignes directrices 2021 sur les standards LBC-FT applicables aux crypto-actifs. Ces nouvelles lignes...
755 Délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur : point de départ
Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 20-13.661, B : JurisData n° 2021-016939 Si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en...
756 Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation prend une position claire
Cass. ch. mixte, 29 oct. 2021, n° 19-18.470, B+R : JurisData n° 2021-017373 En cas de dol du mandataire, la responsabilité du mandant n’est engagée que si sa faute personnelle est établie. La...
ACTUALITÉS SOCIAL
757 Comité d’entreprise : l’ANC actualise trois règlements
ANC, communiqué, 27 oct. 2021 L’Autorité des normes comptables a procédé à une actualisation des trois règlements applicables aux comités d’entreprise pour les adapter à l’environnement légal et...
758 Lutte contre les inégalités salariales : dépôt d’une proposition de loi
AN, prop. de loi nº 4593, 19 oct. 2021 U ne proposition de loi visant à lutter contre les inégalités salariales a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021. Elle entend limiter les écarts...
759 L’Urssaf tire le bilan de la deuxième année de médiation dans son réseau
Urssaf, communiqué, 2 nov. 2021 En 2020, les médiateurs ont traité 3 834 demandes de médiation. Un chiffre en baisse de 30 % par rapport à 2019, ce qui s’explique par la suspension temporaire des...
ACTUALITÉS FISCAL
761 Prestation à caractère ponctuel rémunérée par un paiement échelonné : date d’exigibilité de la TVA et notion de « non-paiement du prix »
CJUE, 1re ch., 28 oct. 2021, aff. C-324/20 Saisie d’une question préjudicielle par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que : - l’article 64, § 1 de la...
760 Commentaires administratifs des derniers aménagements législatifs et jurisprudentiels de la TaSCom
BOI-TFP-TSC, 27 oct. 2021 La loi de finances pour 2021 a aménagé la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) dont bénéficient les établissements dont la surface de vente est...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1478 Les recours du ministère public partie jointe en droit des entreprises en difficulté
Le Code de commerce reconnaît au ministère public une faculté particulièrement large de former un recours à l’encontre des décisions de première instance même lorsqu’il n’était pas partie principale....
1479 Associé de société civile : absence d’intérêt à former tierce-opposition à l’admission de la créance sociale
Solution. - L’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose aux associés, de sorte que, s’il...
1480 Défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période : la déchéance proportionnée comme seule sanction, peu important que le défaut affecte l’offre ou le contrat de prêt
Solution. - Par un arrêt du 22 septembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation entend poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de contentieux de l’intérêt. Elle juge...
CHRONIQUE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1481 Baux commerciaux
Avec la collaboration de : Fabien Kendérian, maître de conférences (HDR) à l’université de Bordeaux, chargé d’enseignement à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, membre de l’IRDAP (EA 4191) Bastien...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1482 Loi Santé au travail : quelles conséquences pour les entreprises ?
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail, en date du 2 août 2021, a été publiée au Journal officiel du 3 août. Dans le cadre de cette étude sera abordé ce qui constitue le cœur de la...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1483 Régime d’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de droits sociaux
Solution. - Il est prévu, à l’article 238 quindecies du CGI, un régime d’exonération de plus-value en cas de cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de droits...
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