La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Camila Amaral, avocate à la Cour, De Guillenchmidt & Associés (DGA). Gautier Bourdeaux, maître de conférences à l’université Paris Descartes, Paris V. Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit,...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Camila Amaral, avocate à la Cour, De Guillenchmidt & Associés (DGA). Gautier Bourdeaux, maître de conférences à l’université Paris Descartes, Paris V. Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Bredin Prat accueille Delphine Guillotte et Yohann Chevalier en tant que Counsels au sein des équipes Financement et Droit de la Concurrence. Delphine Guillotte...
711 3 QUESTIONS Le régime de la clause de non-sollicitation se rapproche de celui de la clause de non-concurrence
Après quelques incertitudes liées à une jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a récemment précisé qu’une clause de non-sollicitation était soumise à l’une des principales conditions de...
De quelques propositions pour « doper » la médiation de la consommation
Si le dispositif de la médiation de la consommation est désormais bien installé dans le paysage de la médiation en France, il demeure encore sous-utilisé ; constatant qu’il reste insuffisamment connu...
Code civil 2022
Code annoté sous la direction de Laurent Leveneur, LexisNexis, 41e éd., 2022, 3 800 p., EAN9782711035274, 19,90 € jusqu’au 31 janvier 2022 puis 40 € à partir du 1er février 2022 Le seul Code civil à...
Code de commerce 2022
Code annoté sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, LexisNexis, 34e éd., 2022, 3 450 p., EAN9782711035298, 34,90 € jusqu’au 31 janvier 2022 puis 51 € à partir du 1er février...
Créations d’entreprises - septembre 2021
En septembre 2021, les créations d’entreprises reculent dans les activités de transport et entreposage (- 6,4 %) ainsi que dans les services aux ménages (- 5,5 %). En données brutes, le nombre cumulé...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er janv. 2021) : Horaire : 10,25 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 554,58 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
ACTUALITÉS
712 Retour sur le gage immobilier à la lumière de la nouvelle réforme du droit des sûretés
POINTS-CLÉS ➜ Le gage immobilier (ex-antichrèse) est traditionnellement considéré comme une sûreté anecdotique, rarement utilisée en dépit des attentions qui lui avaient été portées par le législateur...
714 Alternatives aux cookies tiers : attention à respecter le consentement et les droits des personnes !
CNIL, communiqué, 13 oct. 2021 Depuis plusieurs années, certains acteurs du numérique développent des alternatives aux cookies « tiers » pour le ciblage publicitaire. La CNIL rappelle que ces...
713 Les modalités de la suppression du plastique au rayon fruits et légumes sont fixées
D. n° 2021-1318, 8 oct. 2021 : JO 12 oct. 2021, texte n° 2 Un décret du 8 octobre 2021 définit les conditions d’application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte...
715 Contribution de la plateforme RSE aux travaux de la présidence française du Conseil de l’UE pour une RSE ambitieuse
Plateforme RSE, avis, oct. 2021 Définie depuis 2011 par la Commission européenne comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société », la responsabilité...
716 Guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI : mise en consultation
AFA, communiqué, 14 oct. 2021 Contrairement aux grandes entreprises assujetties à la loi Sapin 2, les PME et les petites ETI n’ont aucune obligation légale de mettre en place un dispositif de...
717 La loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce est publiée
L. n° 2021-1317, 11 oct. 2021 : JO 12 oct. 2021, texte n° 1 La loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 5...
718 Droit de la concurrence de l’Union : la victime d’une infraction commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent
CJUE, 6 oct. 2021, aff. C-882/19, Sumal La victime d’une infraction au droit européen de la concurrence commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des...
719 Aides d’État : consultation sur la révision du règlement d’exemption par catégorie
Comm. UE, communiqué IP/21/5027, 6 oct. 2021 La Commission européenne invite les États membres et toutes les autres parties intéressées à présenter leurs observations sur certaines propositions de...
720 Salaires minima hiérarchiques : les pouvoirs des branches professionnelles précisés par le Conseil d’État
CE, 7 oct. 2021, n° 433053 et a. Venant préciser les pouvoirs des branches professionnelles en matière de salaires minimaux - dits « salaires minima hiérarchiques » (SMH) -, le Conseil d’État a jugé...
Le ministère du Travail diffuse un « Précis de l’apprentissage »
Le Précis de l’apprentissage, publié par le ministère du Travail sur son site internet, répond à l’objectif d’harmoniser les pratiques des acteurs de l’apprentissage ; il vise à donner des repères...
721 Nécessité de renforcer la lutte de l’UE contre les pratiques fiscales dommageables : les priorités du Parlement européen
PE, communiqué, 7 oct. 2021 À la suite de l’affaire des « Pandora Papers », le Parlement européen a présenté le 7 octobre ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales...
722 Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Circ. n° JUSD2129778C, 4 oct. 2021 : BOMJ 8 oct. 2021 Une circulaire du 4 octobre adressée aux magistrats du Parquet fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1459 L’impact de la réforme du droit des sûretés sur les sociétés
Bruno Dondero est agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1), avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats 1 - L’ordonnance portant réforme du droit...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1460 La signification du silence en droit des entreprises en difficulté : entre acceptation, refus et doutes
Solution. - En vertu des articles L. 626-5, L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3 du Code de commerce, la consultation des créanciers pour l’élaboration du plan se distingue de leur consultation suite à...
1461 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Procédures collectives - Ouverture d’une procédure collective - Cessation des paiements - Report de la date de cessation des paiements
La société débitrice a été mise en liquidation judiciaire le 28 mars 2017 par un jugement qui a fixé la date de cessation des paiements au 28 septembre 2015. Un appel limité à la détermination de la...
1462 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Procédures collectives - Ouverture d’une procédure collective - Déclaration de créance - Régularité de la déclaration de créance - Déclaration de créance faite par le préposé d’une personne morale
C’est en vain que le liquidateur judiciaire fait grief à l’arrêt d’admettre la créance contestée. En effet, selon l’article L. 622-24, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de...
1463 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Sanctions et déchéances - Sanction du chef d’entreprise en matière de procédure collective - Sanction personnelle du chef d’entreprise - Interdiction de gérer
C’est en vain que le dirigeant fait grief à l’arrêt de prononcer contre lui une mesure d’interdiction de gérer. En effet, l’exigence d’un procès équitable, issue de l’article 6 de la Convention...
DROIT ÉCONOMIQUE
1464 Droit du commerce international
Cette chronique porte sur la période 1er janvier - 1er août 2021, sauf exception. À la mémoire de Jean-Denis Bredin, pionnier de la matière avec son Traité de droit du commerce international (Dalloz-...
1466 CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Requête en récusation d’un rapporteur de l’Autorité de la concurrence - Procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime applicable à l’Autorité de la concurrence (non) - Autorité de la concurrence constituant une autorité administrative indépendante - Pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence
Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que l’Autorité de la concurrence est une autorité de nature non juridictionnelle, même lorsqu’elle est appelée à prononcer une sanction ayant...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages et thèses
J. El Ahdab et D. Mainguy, Droit de l’arbitrage. Théorie et pratique : LexisNexis, coll. Manuels, 1re éd., 2021. - M. Karpenschif et C. Nourissat (dir.), Les grands...
NOTE CONTRATS COMMERCIAUX
1468 La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente Revirement(s) et trompe l’œil, à propos de l’arrêt du 23 juin 2021 et « l’abandon » de la jurisprudence Cruz
Solution. - À la différence de la simple offre de vente, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat...
1469 VENTE - Vente immobilière - Garantie - Ventes successives - Chaîne homogène de contrats - Bénéfice par le sous-acquéreur contre le vendeur initial d’une action contractuelle directe - Théorie de l’accessoire
Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose à cet effet contre le vendeur initial d’une action contractuelle directe fondée sur la...
ÉTUDE PROTECTION SOCIALE
1470 Contrôle et contentieux URSSAF Actualité jurisprudentielle du 1er juillet au 30 septembre 2021
François Taquet est professeur de droit social (IESEG, SKEMA BS), avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale, directeur scientifique du réseau d’avocats GESICA 1. Avis de contrôle 1...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1471 Quel avenir pour l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises ?
Solution. - Les dispositions du cinquième alinéa de l’article 214-3 du Plan comptable général permettent à une petite entreprise au sens de l’article L. 123-16 du Code de commerce d’amortir sur 10 ans...
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