La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Matthieu Bourgeois, avocat associé, klein • wenner. Julie Dehavay, avocat, klein • wenner. Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Matthieu Bourgeois, avocat associé, klein • wenner. Julie Dehavay, avocat, klein • wenner. Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONS Comment une entreprise peut-elle promouvoir la défense des droits de l’homme dans ses activités ?
1 Alors que la Cour de cassation a invalidé l’annulation des poursuites pour complicité de crimes contre l’humanité contre le groupe Lafarge dans le cadre de son activité en Syrie, la prise...
En mouvement
Paul Hastings (Europe) LLP recrute Laurent Martinet , spécialiste des contentieux commerciaux complexes, en qualité d’associé au sein de l’équipe...
Nouveaux enjeux et leviers de la digitalisation du secteur financier
Le 30 septembre 2021, à l’occasion des quatrièmes Assises des Technologies Financières, Denis Beau, premier sous-Gouverneur de la Banque de France est revenu sur les nouveaux défis et leviers de la...
Cahiers de Droit de l’Entreprise
n° 5, 2021, LexisNexis Le numéro de septembre/octobre 2021 des Cahiers de Droit de l’Entreprise est paru. La table ronde, intitulée « La gouvernance durable », réunit Julie Klein, Christophe Clerc et...
Revue Communication Commerce électronique
Octobre 2021 Le numéro d’octobre de la revue Communication Commerce électronique est paru. À lire notamment : - le repère : Dans la torpeur de l’été, de Christophe Caron- un entretien : L’intégration...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015 SMIC (à compter du 1 er janv. 2021) : Horaire : 10,25 € ; Mensuel (151,67 h) : 1...
Bilan du e-commerce en Europe
2020 a été une année exceptionnelle, marquée par la pandémie de Covid-19. Sur l’ensemble de l’Europe, le chiffre d’affaires e-commerce a représenté 757Mds d’euros, en hausse de 10 % par rapport à...
ACTUALITÉS
697 La CNIL publie un Livre blanc sur les données et moyens de paiement
CNIL, communiqué, 6 oct. 2021 Le 6 octobre, la CNIL a dévoilé son nouveau Livre blanc « Quand la confiance paie : les moyens de paiement d’aujourd’hui et de demain au défi de la protection des données...
696 Inopposabilité de la prescription biennale à l’assuré en cas de non-respect du délai de 60 jours par l’assureur dommages-ouvrage
Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.883, FS-B+R : JurisData n° 2021-015432 La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l’assureur dommages-ouvrage est tenu de...
699 Ventes « one-shot » et encadrement des pratiques commerciales
Rép. min. n° 37837 : JOAN 28 sept. 2021, p. 71810 En réponse à une question parlementaire, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance fait le point sur les ventes « one-shot » (ventes en...
698 La procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n’est pas applicable à l’Autorité de la concurrence
Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.672, FS-B+R : JurisData n° 2021-015498 Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.302, FS-B : JurisData n° 2021-015242 Voici deux arrêts significatifs, en date du 30...
703 Marquage de certains produits en plastique à usage unique : la directive européenne est transposée
D. n° 2021-1279, 30 sept. 2021 : JO 2 oct. 2021, texte n° 2 Un décret du 30 septembre 2021 transpose l’obligation de marquage prévue par l’article 7 de la directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019...
702 Énergie renouvelable : lourde condamnation prononcée à l’encontre d’une société pour pratiques commerciales trompeuses
DGCCRF, actualités, 4 oct. 2021 Intervenant dans le secteur des énergies renouvelables, l’entreprise Enrciel a été condamnée, le 17 septembre, pour pratiques commerciales trompeuses et remise de...
704 Communications publicitaires au titre du règlement sur la distribution transfrontalière des OPC : l’AMF appliquera les orientations de l’ESMA
AMF, communiqué, 4 oct. 2021 L’AMF indique avoir déclaré à l’ESMA qu’elle se conformera à ses orientations relatives aux communications publicitaires au titre du règlement sur la distribution...
701 Éthique responsable des affaires : une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
AN, prop. de loi pour une éthique responsable des affaires, n° 4115, 4 mai 2021 Une proposition de loi pour une éthique responsable des affaires a été déposée à l’Assemblée nationale le 4 mai 2021 et...
705 La loi DDADUE 2021 est publiée
L. n° 2021-1308, 8 oct. 2021 : JO 9 oct. 2021, texte n° 1 La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDA-DUE 2021) dans le domaine...
707 Plateformisation du travail : 18 propositions pour « agir contre la dépendance économique et sociale »
Rapp. inf. Sénat, n° 867, 29 sept. 2021 Après s’être intéressée au développement des plateformes numériques de travail et aux transformations des métiers et des emplois qu’elles induisent, la mission...
706 Le cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé validé par le Conseil constitutionnel
Cons. const., 7 oct. 2021, déc. n° 2021-937 QPC : JO 8 oct. 2021, texte n° 102 Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé conforme à la Constitution le cumul des poursuites pénales et Urssaf pour...
708 Réforme du système fiscal international : un accord trouvé
OCDE, communiqué, 8 oct. 2021 Après des années de négociation visant à adapter les règles fiscales internationales aux réalités du XXIe siècle, 136 juridictions (sur les 140 membres que compte le...
710 L’exercice de la faculté de rachat dans le cadre d’une vente à réméré constitue une prestation de services
CE, 9e et 10e ch., 7 oct. 2021, n° 430136, min. c/ Sté Victoria ACR La vente avec faculté de rachat entraîne le transfert de propriété du bien, en ce que tous les droits attachés à la propriété du...
709 Réforme du modèle économique des OGA
D. n° 2021-1303, 7 oct. 2021 : JO 8 oct. 2021, texte n° 7 Le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 a pour objet de permettre aux centres de gestion et associations agréés de fournir de nouveaux...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1448 Le vote anonyme
Solution. - L’article 44 du décret du 3 juillet 1978, qui impose de mentionner « le résultat des votes » sur le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société civile, n’exige pas d’indiquer...
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
TRANSFERT DE DONNÉES
La Commission européenne a tiré les enseignements de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Schrems II en publiant, le 4 juin 2021, une décision d’exécution relative...
1449 Les nouvelles clauses contractuelles types de transfert de données, imposées par la Commission européenne : mode d’emploi !
Matthieu Bourgeois est avocat associé, klein • wenner ; Julie Dehavay est avocat, klein • wenner 1 - Transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne (« UE ») : une interdiction de...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1450 Le juge du siège et l’exclusion du règlement Bruxelles I bis pour apprécier les actions fondées sur le contrat d’arbitre
Solution. - L’action visant à mettre en cause la responsabilité d’un arbitre après l’annulation d’une sentence arbitrale fondée sur le manquement de ce dernier à son obligation de révélation est...
1451 PROTECTION DU CONSOMMATEUR - Crédit immobilier - Taux effectif global du crédit - Défaut de communication du taux de période ou de la durée de période - Sanction - Nécessité d’uniformiser la sanction avec celle sanctionnant l’inexactitude du TEG ou l’absence de mention du TEG
Dans la suite de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2020, il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions concernant le taux effectif global et de juger...
1452 PROTECTION DU CONSOMMATEUR - Démarchage et vente à domicile - Nullité de la vente par démarchage - Interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion - Champ d’application du crédit à la consommation - Crédit affecté
L’emprunteur a, le 25 mars 2015, conclu avec le vendeur un contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la banque. Aucune...
DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1453 Droit comptable
Cette chronique couvre la période allant d’août 2020 à août 2021 inclus. L’activité sur le plan législatif et réglementaire est plutôt faible cette année, ce qui est plutôt exceptionnel face aux...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1454 Les effets de la clause résolutoire et la protection de la « propriété commerciale »
Solution. - La Cour de cassation juge que la mise en œuvre de la clause résolutoire pour un montant même modique peut entraîner la résiliation du bail. La sauvegarde de la « propriété commerciale »...
NOTE TRAVAIL
1455 Contrat de travail et procédure collective transfrontalière
Solution. - Le salarié travaillant habituellement en France est protégé par la compétence des juridictions françaises et par l’application de la loi française, même lorsque son employeur fait l’objet...
1456 CONTRAT DE TRAVAIL - Pouvoir disciplinaire - Sanction disciplinaire - Licenciement disciplinaire - Procédure conventionnelle
La cour d’appel, qui a constaté que le courrier adressé au salarié, intitulé «lettre de cadrage», articulait trois séries de griefs, et appelait de sa part un certain nombre de correctifs, a décidé à...
1457 CONTRAT DE TRAVAIL - Pouvoir disciplinaire - Sanction disciplinaire - Avertissement du salarié ou sanction de même nature - Principe de l’absence de convocation à un entretien préalable - Inapplication
D’abord, il résulte de l’article L. 1332-2 du Code du travail que si l’employeur n’est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1458 Incompatibilité de l’article 269 du CGI avec les objectifs de l’article 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne la TVA sur acomptes versés en contrepartie d’une livraison de biens
Solution. - Selon la cour administrative d’appel de Nantes, les dispositions de l’article 269 du CGI sont incompatibles avec les objectifs de l’article 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28...
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