La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Danièle Batude, associée au sein de l’activité services financiers du cabinet d’audit et de conseil BM&A, expert près la cour d’appel de Versailles. Centre d’études et de coopération juridique...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Danièle Batude, associée au sein de l’activité services financiers du cabinet d’audit et de conseil BM&A, expert près la cour d’appel de Versailles. Centre d’études et de coopération juridique...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONS Axes d’évolution de la réparation du préjudice lié à la rupture brutale des relations commerciales
Le principe de cette indemnisation, prévu par l’article L. 442-1, II, du Code de commerce (anciennement article L. 442-6, I, 5°), est de réparer le préjudice causé par la brutalité de la rupture d’une...
En mouvement
Le cabinet Veil Jourde crée un département Droit social en accueillant Pauline Larroque Daran , associée, et son équipe composée de quatre collaborateurs :...
Les petites acquisitions des géants des technologies dans le collimateur de l’autorité américaine de la concurrence
L’autorité américaine de la concurrence (Federal Trade Commission, FTC) a présenté le 15 septembre les conclusions de son enquête, lancée en février 2020, sur les acquisitions non déclarées réalisées...
Lexis360 Entreprises
Fiches pratiques mises à jour Redécouvrez des contenus mis à jour sur le site Lexis360 Entreprises. • Fiche pratique n° 145 : Établir ou modifier une déclaration d’insaisissabilité, par Christine...
Code du numérique 2022
Code commenté sous la direction de Fabrice Mattatia, Denis Berthault, Louis Degos, LexisNexis, 1re éd., 2022, 1 500 p., EAN9782711033003 Enfin un Code dédié au numérique ! Une exclusivité LexisNexis....
Taxe sur la valeur ajoutée en 2020
En 2020, 6,8 millions d’entreprises sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et 3,7 millions ont déposé une déclaration de TVA pour un montant net de 149 milliards d’euros, en diminution...
ACTUALITÉS
672 L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 : la réforme attendue du droit des entreprises en difficulté est déjà applicable !
POINTS-CLÉS ➜ Par une ordonnance du 15 septembre 2021 et son décret d’application du 23 septembre, le droit des entreprises en difficulté connaît une réforme importante, applicable dès le 1er octobre...
675 Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : l’ordonnance est publiée
Ord. n° 2021-1247, 29 sept. 2021 : JO 30 sept. 2021, texte n° 9 L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 est relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques...
676 Observatoire des délais de paiement : rapport annuel 2020
Minefi, communiqué, 28 sept. 2020 Le rapport annuel 2020 de l’Observatoire des délais de paiement a été remis, le 28 septembre, à Alain Griset. Dans un contexte de reprise de l’activité économique, il...
674 Cautionnement d’époux communs en biens et consentement exprès du conjoint
Cass. com., 29 sept. 2021, n° 20-14.213, FS+B Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est...
673 Modification de l’évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d’assurance, les mutuelles, et les institutions de prévoyance
D. n° 2021-1248, 28 sept. 2021 : JO 30 sept. 2021, texte n° 10 Le décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 amende une sur-transposition de la directive du 19 décembre 1991 concernant les comptes...
677 Protection des entreprises contre les factures impayées : dépôt d’une proposition de loi
AN, proposition de loi, TA n° 4476, 21 sept. 2021 U ne proposition de loi visant à protéger les entreprises des factures impayées a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21...
678 Réforme du droit des entreprises en difficulté : un décret d’application est publié
D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021 : JO 24 sept. 2021, texte n° 14 Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, le décret...
679 Élaboration et modification du plan ne suivent pas la même procédure
Cass. com., 20 sept. 2021, n° 20-10.436, FS+B Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif...
681 Fixation de la date de cessation des paiements et autorité de la chose jugée
Cass. com., 29 sept. 2021, n° 20-10.105, F-B La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois (C. com., art. L. 631-8, al. 2). Dès lors que la ou les demandes de report sont...
680 Absence de forme particulière pour la ratification par le créancier de la déclaration de créance faite en son nom
Cass. com., 29 sept. 2021, n° 20-12.291, F-B Selon l’article L. 622-24, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier...
683 Covid-19 : lancement du fonds de transition pour les ETI et grandes entreprises économiquement viables touchées par la pandémie
Minefi, communiqué, 27 sept. 2021 Comm. UE, communiqué, 14 sept. 2021 Après le feu vert de Bruxelles obtenu le 14 septembre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance,...
682 Faillite personnelle ou interdiction de gérer : les juges du fond doivent caractériser le non-respect d’une obligation effectivement applicable
Cass. com., 29 sept. 2021, n° 19-25.112, FS+B Tous les dirigeants de personnes morales sont susceptibles de faire l’objet d’une sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer. Encore...
686 Protection des consommateurs : exercice du droit de rétractation et nullité d’un contrat hors établissement
Cass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 19-24.817, F-B : JurisData n° 2021-014776 Seule la réception d’un paiement ou d’une contrepartie par le professionnel avant l’expiration d’un délai de 7 jours à...
684 Open data des décisions de justice : c’est parti !
D. n° 2021-1276, 30 sept. 2021 : JO 1er oct. 2021, texte n° 14 Avec un jour de retard sur le calendrier présenté par un arrêté du 28 avril dernier (A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 : JO 29 avr. 2021,...
685 L’AMF met à jour ses chartes de l’enquête et du contrôle
AMF, communiqué, 27 sept. 2021 L’Autorité des marchés financiers a publié une nouvelle version de ses chartes de l’enquête et du contrôle tenant compte du format des contrôles SPOT (contrôles...
687 Les seuils de l’usure applicables au 1er octobre 2021 sont publiés
Minefi, avis n° ECOT2128613V, 27 sept. 2021 : JO 28 sept. 2021, texte n° 56 Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de...
688 Annonces des principales mesures du PLFSS pour 2022
Min. Solidarités et Santé et min. Action et Comptes publics, dossier de presse, 24 sept. 2021 Les grands axes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) ont été...
691 Covid-19 : la CNIL répond aux principales questions sur la collecte de données personnelles sur le lieu de travail
CNIL, communiqué, 29 sept. 2021 Si, afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, les employeurs peuvent être amenés à collecter des données personnelles, encore faut-il qu’ils respectent...
690 Un an d’agenda social : bilan et perspectives
Min. trav., actualités, 23 sept. 2021 La ministre du Travail, Élisabeth Borne, a réuni le 23 septembre les partenaires sociaux pour dresser le bilan des actions sociales engagées avec eux depuis un an...
689 Contentieux du licenciement économique collectif : nouvelles précisions sur le champ de compétence respectif des deux ordres juridictionnels
Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-23.248, FS-B : JurisData n° 2021-014981 Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes...
693 Régimes des frontaliers et transfrontaliers : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 des accords conclus avec l’Allemagne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg et l’Italie
Minefi, communiqué, 29 sept. 2021 Les accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la...
694 Frais engagés pour obtenir l’exécution d’une cession de titres à caractère purement patrimonial par une holding mixte et droit à déduction de la TVA acquittée en amont
CE, 3e et 8e ch., 28 sept. 2021, n° 440987, min. c/ SARL Saint-Exupéry Holding Une holding mixte avait engagé des frais d’avocat et d’instance en vue d’obtenir en justice le paiement du solde du prix...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1432 Les créances salariales sont soumises à l’arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d’exécution
Solution. - Au visa des articles L. 622-21, II, L. 622-24, alinéa 1er, et L. 625-1 du Code de commerce, la Cour de cassation affirme que si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au...
1433 Qualité à agir du commissaire à l’exécution du plan
Solution. - Le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l’ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant la période...
1434 La jurisprudence évolue vers un rapprochement de la clause de non-sollicitation de personnel vers la clause de non-concurrence
Solution. - Conclue entre entreprises concurrentes, la clause de non-sollicitation de personnel porte atteinte à la liberté du travail des personnes qui étaient contractuellement liées à ces...
1435 ASSURANCE - Assurance sur la vie - Prescription décennale
L’action relative à un contrat d’assurance sur la vie se prescrit par 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Cass. 2 e...
1439 15 ans après, une réforme des sûretés à sa maturité
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021. Cette réforme vise notamment à rénover et sauver le...
CHRONIQUE AFFAIRES
1440 Propriété littéraire et artistique
Chronique par : Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire (EA 7353)1 Cette chronique couvre pour l’essentiel le second semestre de l’année 2020. Elle apporte un éclairage sur les...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1441 Refuser de jurer pour prêter serment n’est pas une faute
Solution. - Lors d’une prestation de serment, il est possible de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel lorsque cette formule n’est pas imposée par la loi. Le licenciement de la...
1442 CONGÉS - Congés payés - Durée des congés annuels - Arrêt de travail - Droit aux congés annuels
Ayant constaté que la salariée avait fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie reconnue en affection de longue durée pour une durée supérieure à 12 mois consécutifs et qu’elle avait bénéficié du...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1447 Affaire Sopra Steria : l’occasion d’une revue d’actualité de la fiscalité de l’innovation
Solution. - Par trois arrêts, le Conseil d’État a posé une grille de lecture pour la qualification, dans un contexte international, des revenus tirés du transfert de logiciels et des prestations qui y...
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