La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Raphaël Coin, avocat, Affidavit-avocat, ancien directeur fiscal, docteur en droit fiscal. Arnaud Constans, avocat à la Cour. Alain Couret, professeur émérite de l’université Paris I Panthéon Sorbonne,...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Raphaël Coin, avocat, Affidavit-avocat, ancien directeur fiscal, docteur en droit fiscal. Arnaud Constans, avocat à la Cour. Alain Couret, professeur émérite de l’université Paris I Panthéon Sorbonne,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
55 3 QUESTIONS Renforcement de la lutte contre le piratage en ligne
La nouvelle loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique modernise le cadre réglementaire au regard de la...
En mouvement
Hughes Hubbard & Reed LLP a annoncé la nomination de Marie-Agnès Nicolas au poste d’Associée et Jan Dunin-Wasowicz à celui de Counsel, à partir du 1er janvier 2022....
56 Une « charte Fintech » pour faciliter le parcours d’agrément des start-up du secteur financier
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en ligne ce lundi 10 janvier une charte pour l’instruction des dossiers d’autorisation « Fintech ». Un groupe de travail associant des...
59 Droit des contrats administratifs
Marion Ubaud-Bergeron, professeur de droit public, codirectrice du master Droit public des affaires de l’université de Montpellier, LexisNexis, 4e éd., 2022, 39 €, 978-2-7110-3643-1 Les personnes...
Créations d’entreprises - décembre 2021
En décembre 2021, les créations d’entreprises augmentent nettement dans le soutien aux entreprises (+5,3 %) et dans la construction (+5,6 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées au...
ACTUALITÉS AFFAIRES
61 Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : mesures de droit des affaires
POINTS-CLÉS ➜ La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire intervient sur trois questions relevant du droit des affaires ➜ Tout d’abord, en droit pénal des affaires, la loi nouvelle modifie...
62 Devoir de mise en garde du prêteur : point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur non averti
Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-18.893, FS-B : JurisData n° 2022-000032 Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation juge qu’il résulte de l’article 2224 du Code civil que l’action en...
63 Banque et assurance : l’ACPR publie les résultats de sa nouvelle étude sur la transformation numérique
ACPR, analyses et synthèses n° 131, 14 janv. 2022 ACPR, analyses et synthèses n° 132, 14 janv. 2022 ACPR, communiqué, 14 janv. 2022 Près de 4 ans après avoir mené sa première enquête sur la révolution...
64 Abus de marché : de nouvelles lignes directrices sur la divulgation tardive
ESMA, communiqué, 5 janv. 2021 L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a mis en ligne le 5 janvier dernier son rapport final sur la modification des lignes directrices du règlement sur les...
65 Pratiques commerciales déloyales par une plateforme de VTC
Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-11.139, FS-B Les multiples violations aux dispositions du droit du travail, droit de la consommation et droit des transports par une plateforme de mise en relation de...
67 Fixation de la date de cessation des paiements en cas d’infirmation du jugement de liquidation judiciaire et d’ouverture d’un redressement judiciaire
Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-16.394, F-B La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement...
69 L’AMF publie un guide sur l’élaboration des documents d’enregistrement universels
AMF, communiqué, 5 janv. 2022 Le 5 janvier dernier, l’Autorité des marchés financiers a mis en ligne la nouvelle version de son guide afin d’accompagner les sociétés cotées, notamment les valeurs...
66 Interdiction de gérer : caractérisation du caractère volontaire de l’omission de déclaration de la cessation des paiements
Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-21.427, F+B Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », l’omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours doit être...
68 Trafic d’influence : LVMH et le parquet de Paris s’accordent sur une amende de 10 M€
TJ Paris, ord. RG n° 111-2021, 17 déc. 2021 Min. Justice, communiqué, 17 déc. 2021 La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 15 décembre 2021 entre le parquet de Paris et la société...
70 Lancement d’une consultation sur le projet de décret portant diverses modifications du Code de la commande publique
DAJ Minefi, actualités, 6 janv. 2022 La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a ouvert, jusqu’au 27 janvier 2022, une consultation sur le projet de décret...
72 L’UE déploie la version 2022 du fonds de subvention européen destiné à protéger la propriété intellectuelle des PME
Comm. UE, communiqué, 10 janv. 2022 La Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont déployé le nouveau Fonds européen pour les PME, qui propose...
71 Droit voisin : un rapport parlementaire pointe un « manque de transparence des acteurs du numérique » et des accords « opaques »
AN, rapp. inf., n° 4902, 12 janv. 2022 Constituée le 13 juillet 2021 à l’initiative du groupe MODEM, la mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et...
73 La possibilité de conclure une convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier est-elle ouverte pour les SA ?
Rép. min. n° 40724 : JOAN 11 janv. 2022, p. 195 Le ministère de l’Économie est revenu sur la possibilité conférée par l’article 1844, alinéa 3 du Code civil, en présence d’un démembrement de parts...
ACTUALITÉS SOCIAL
75 Représentativité syndicale établie pour toute la durée du cycle électoral : un principe qui reste applicable y compris en cas de modification du périmètre électoral
Cass. soc., 5 janv. 2022, n° 21-13.141, F-B : JurisData n° 2022-000025 La règle qui veut que la représentativité des organisations syndicales soit établie pour toute la durée du cycle électoral,...
74 Des professeurs de religion catholique interdits de CDI par leur ministère : la CJUE fait le point sur les limites du recours aux CDD successifs
CJUE, 13 janv. 2022, aff. C-282/19, MIUR et Ufficio Scolastico Regionale Per la Campania La réglementation nationale doit s’assurer de l’absence d’utilisation abusive de CDD, au sens de l’accord-cadre...
76 Le Parlement adopte définitivement le projet de loi instaurant le « passe vaccinal »
AN, projet de loi, TA n° 751, 16 janv. 2022 Le 16 janvier, au terme d’un ultime vote à l’Assemblée nationale, le projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le...
77 L’obstacle à la diffusion de tracts syndicaux comme élément constitutif d’une discrimination syndicale
Cass. soc., 5 janv. 2022, n° 20-15.005, F-B : JurisData n° 2022-000028 Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte...
ACTUALITÉS FISCAL
78 Principes comptables : précisions sur l’articulation du principe de l’image fidèle avec les principes d’exhaustivité et d’indépendance des exercices
CJUE, 8e ch., 13 janv. 2022, aff. C-363/20, Marcas MC Szolgáltató Zrt. Saisie d’une question préjudicielle par la cour de Budapest-Capitale en Hongrie, la CJUE s’est déclarée incompétente pour...
79 Absence de réduction de l’imposition en cas de cession de titres au moyen d’un crédit-vendeur : conformité à la Constitution
Cons. const., 14 janv. 2022, n° 2021-962 QPC Dans une décision du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les mots « les gains nets retirés des cessions à titre...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1019 La garantie d’éviction en cas de cession de droits sociaux : vers un infléchissement de la jurisprudence ?
Solution. - Il se déduit de l’application combinée des principes de la liberté du commerce et de l’industrie et de l’article 1626 du Code civil que si la liberté du commerce et la liberté...
1020 SOCIÉTÉ ANONYME - Devoir de vigilance - Contentieux - Option de compétence des juridictions civile et commerciale (oui) - Plan de vigilance - Nature juridique du plan de vigilance - Acte de commerce (non)
Le plan de vigilance, incombant à une société anonyme en application de l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, ne constitue pas un acte de commerce ; si l’établissement et la mise en œuvre d’un...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1022 La filiale, le droit de la concurrence et la responsabilité civile
Solution. - À l’occasion de l’arrêt Skanska, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que, s’agissant du contentieux indemnitaire lié aux pratiques anticoncurrentielles, l’identification du...
1023 ASSURANCE - Assurance sur la vie - Information précontractuelle - Faculté de renonciation
Il incombe à l’assureur, lorsque le contrat d’assurance sur la vie ne prévoit pas de frais et indemnités de rachat, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction ou de valeurs de rachat, de...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1029 Absence d’indemnité d’occupation en cas d’annulation du bail pour erreur liée au caractère inexploitable des locaux
En cas d’annulation d’un bail commercial pour erreur sur la substance, dès lors qu’il a été consenti sur un local impropre à sa destination contractuelle, le locataire qui, pour une raison...
1030 BAIL COMMERCIAL - Droits et obligations des parties - Locaux situés dans un centre commercial - Obligation du bailleur - Bailleur propriétaire du centre commercial - Bailleur tenu d’assurer la bonne commercialité du centre (non)
Selon l’arrêt attaqué, par acte des 16 et 23 mars 2010, la société civile immobilière (la SCI) a consenti à une société un bail commercial sur un local situé au premier étage du centre commercial du...
NOTE PROTECTION SOCIALE
1032 Actionnariat salarié, de nouvelles précisions de la chambre sociale
Solution. - La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 4 novembre dernier que, lorsqu’elle est payée en exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur, une prime, y compris sous forme...
ÉTUDE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1033 Réputation fiscale : tentative empirique de valorisation objective d’une donnée subjective
« Il faut 20 ans pour construire une réputation et cinq minutes pour la détruire. Si vous gardez ça à l’esprit, vous vous comportez différemment » (W. Buffet). Appliquant cette maxime dans le domaine...
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