La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Guillaume Buy, avocat au barreau de Marseille, spécialiste en droit des sociétés, BBLM Avocats. Mélanie Cescut-Puore, docteur en droit privé qualifiée aux fonctions de maître de conférences,...
N°30 - 22 juillet 2026
N°29 - 16 juillet 2026
N°28 - 8 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 27 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Guillaume Buy, avocat au barreau de Marseille, spécialiste en droit des sociétés, BBLM Avocats. Mélanie Cescut-Puore, docteur en droit privé qualifiée aux fonctions de maître de conférences,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
604 3 QUESTIONS Contrefaçon : pourquoi envisager une action au pénal ?
Le 18 juin 2026, à Marseille, les autorités ont détruit plus de 206 000 contrefaçons, d’une valeur estimée de 42 millions d’euros, saisies sur le « Marché du Soleil », « centre français de la...
605 La profession de commissaire de justice achève son unification
La loi « Macron » (L. n° 2015-990, 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) a autorisé le Gouvernement « à prendre par ordonnance (…) les mesures relevant du...
606 Autonomie de la volonté et individualisme juridique. Influence et actualité de la pensée d’Emmanuel Gounot
Sous la direction scientifique de Djoleen Moya et Aurélie Van Den Bavière, LexisNexis, Hors collection, 1re éd., 2026, 166 p., 32 € Issues d’un colloque organisé à l’université catholique de Lyon, les...
607 How harmonized is patent law in Europe
Sous la direction scientifique de Franck Macrez, LexisNexis, coll. CEIPI -Actes de colloque, n° 10, 1re éd., 2026, 200 p., 40 € L’harmonisation du droit des brevets en Europe représente un défi majeur...
Commissaire aux comptes
L’audit légal en chiffres En 2024, le nombre total d’entités bénéficiant d’une certification des comptes a atteint 208 086 (- 5 % :- 14 600 mandats en raison du relèvement des seuils ; - 4 300 mandats...
ACTUALITÉS
609 Informatique quantique et contrats : quelles précautions faut-il prendre dès aujourd’hui ?
POINTS-CLÉS ➜ L’informatique quantique et plus particulièrement le développement prochain des ordinateurs quantiques qui permettront le décryptage de données aujourd’hui protégées laissent présager...
610 Assurance emprunteur : le CCSF renforce la protection et la lisibilité des contrats
Banque de France, communiqué, 24 juin 2026 Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis visant à améliorer la protection des emprunteurs et la compréhension des contrats...
612 La fraude alléguée dans la désignation de l’inventeur ne prive pas le titulaire de son action en contrefaçon
Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680, FS-B L. Cabrelli « Fraus omnia corrumpit » : l’adage latin signifiant que la fraude corrompt tout peut-il priver le titulaire du brevet de sa qualité à agir en...
611 Pas d’exécution forcée en cas de renonciation à la vente dans le délai légal laissé au locataire notifié
Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765, FS-B I l résulte de la combinaison des articles 1113 et 1116 du Code civil et L. 145-46-1 du Code de commerce que, si le bailleur commercial qui envisage de...
613 Contrôle des concentrations : les autorités européennes soutiennent le mécanisme d’« évocation » des opérations sensibles
Aut. conc., actualités, 23 juin 2026 Le Réseau européen de la concurrence (REC), qui réunit la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence des États membres de l’Union européenne,...
616 Le règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union est publié
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2026/1386, 17 juin 2026 : JOUE L, 26 juin 2026 L’ objectif du règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 est de veiller à ce que les...
615 Grande distribution : un État ne peut imposer une baisse même temporaire des prix
CJUE, 18 juin 2026, aff. C-658/24, Penny Market La réglementation hongroise imposant des promotions obligatoires aux grands distributeurs est contraire au droit de l’Union. La CJUE considère qu’elle...
617 Guide pratique DORA 2026 de l’AFG : de la préparation à la démonstration de la conformité
AFG, guide professionnel, 19 juin 2026 S. Maouche Applicable depuis le 17 janvier 2025, le règlement DORA impose aux sociétés de gestion un cadre renforcé de résilience opérationnelle numérique. Dans...
618 Sécurité des données : la CNIL rappelle les règles essentielles pour protéger l’entreprise
CNIL, actualités, 19 juin 2026 Dans une fiche mise à jour le 19 juin 2026, la CNIL rappelle que toutes les entreprises, notamment les TPE et PME, sont exposées aux risques cyber (hameçonnage, vol de...
619 Guide pratique pour l’organisation de l’élection 2026 des juges des tribunaux de commerce
Direction des services judiciaires de la Chancellerie, n° JUSB2613539C, 19 juin 2026, relative à l’organisation de l’élection annuelle 2026 des juges des tribunaux de commerce Dans cette note émanant...
623 Devoir de vigilance : TotalEnergies condamnée à intégrer les émissions de « scope 3 » dans son plan de vigilance
TJ Paris, 25 juin 2026, n° 22/03403. - TJ Paris, communiqué, 25 juin 2026 Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu que les risques climatiques liés aux émissions de...
621 Prospection commerciale non sollicitée : le cumul des poursuites et des sanctions censuré par le Conseil constitutionnel
Cons. const., 25 juin 2026, n° 2026-1210 QPC Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 34-5 du Code des postes et des...
622 Greentech : l’INPI démontre le rôle clé de la propriété intellectuelle dans la croissance des start-up de la transition écologique
INPI, communiqué, 15 juin 2026 Dans une étude inédite publiée le 15 juin 2026, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) s’est penché sur le parcours de 2 837 start-up françaises du...
620 Notion de pratique commerciale
Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.770, F-B Dès lors que la pratique d’un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n’est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la...
624 Cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : les règles changent
CSN, actualités, 22 juin 2026. - V. B. Dondero, Cessions de parts ou actions de personnes morales à prépondérance immobilière : nouveau formalisme (L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 68) : JCP E 2026,...
626 La loi renforçant les moyens de lutte contre la fraude sociale et fiscale est publiée
L. n° 2026-534, 25 juin 2026 : JO 26 juin 2026. - Cons. const., 18 juin 2026, n° 2026-904 DC. - Vie publique, actualités, 18 juin 2026 La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et...
627 Prise en compte des indemnités journalières de naissance dans le calcul du RSA et de la prime d’activité
D. n° 2026-535, 25 juin 2026 : JO 26 juin 2026, texte n° 11 Le décret n° 2026-535 du 25 juin 2026 détermine les modalités de prise en compte des indemnités perçues à l’occasion du congé supplémentaire...
628 Crédit d’impôt recherche : une PME peut demander l’imputation de droit commun sur 3 exercices
CE, 8e et 3e ch. réunies, 2 juin 2026, n° 506731 : JurisData n° 2026-008831 Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du CGI est imputé sur l’impôt sur le revenu dû...
629 Sociétés mères : une intégration tardive
CAA Toulouse, 11 juin 2026, n° 24TL01429, Société Mark Holding L. Erstein, conseiller d’État honoraire L’option pour le régime de groupe par la société mère (CGI, art. 223 A) doit être notifiée à...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1213 Cessions de parts ou actions de personnes morales à prépondérance immobilière : nouveau formalisme (L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 68)
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le nouvel article 1865-1 du Code civil créé par l’article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 prévoit que, à...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1214 Quelle sanction pour la société civile contenant une clause de tontine portant sur la totalité des parts sociales ?
Solution. - La clause de tontine - ou d’accroissement - contenue dans les statuts d’une société civile et portant sur la totalité des parts entraîne la nullité de la société. Impact. - La Cour de...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1215 Application de la garantie légale de conformité à un contrat à double finalité
Solution. - Une infirmière qui achète un véhicule d’occasion destiné à la fois à ses déplacements professionnels et personnels conserve la qualité de consommateur dès lors que la finalité...
1216 Responsabilité du commissaire aux comptes et groupes de sociétés : de la recevabilité de l’action au préjudice réparable
Solution. - Il résulte de la combinaison des articles 31 du Code de procédure civile et L. 822-17, devenu L. 821-37, du Code de commerce, qu’un tiers justifie d’un intérêt à agir en responsabilité à...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1217 Travailleurs des plateformes de mise en relation : état du droit en 2026
La qualification du contrat de travail est d’ordre public. L’interposition d’une plateforme de mise en relation ne suffit pas à écarter automatiquement le statut de salarié au profit de celui de...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1218 Transfert de siège social à l’étranger et imposition immédiate des bénéfices réalisés et non encore taxés en cas de cessation d’activité en France
Solution. - Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du 2 de l’article 221 du CGI, la détermination de la date à laquelle une société ayant transféré son siège social dans un autre État...
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