La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Iris Accary, collaboratrice, Hogan Lovells. Olivier André, maître de conférences, Aix Marseille Univ, CDS. Alexis Bugada, professeur, Aix Marseille Univ, CDS. Guillaume Buy, avocat au barreau de...
N°30 - 22 juillet 2026
N°29 - 16 juillet 2026
N°28 - 8 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 27 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Iris Accary, collaboratrice, Hogan Lovells. Olivier André, maître de conférences, Aix Marseille Univ, CDS. Alexis Bugada, professeur, Aix Marseille Univ, CDS. Guillaume Buy, avocat au barreau de...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
388 3 QUESTIONS
Le bel avenir de la responsabilité géopolitique de l’entreprise 1 Qu’entend-on par « Responsabilité géopolitique de l’entreprise » ? La notion présente une évidente proximité avec la «...
En mouvement
De Gaulle Fleurance annonce la promotion de Charlotte Hébert-Salomon en tant qu’associée. Charlotte Hébert-Salomon intervient pour des clients français et...
389 Précisions de la DLF sur le régime des rémunérations techniques des associés de SEL
Une réponse ministérielle du 10 février 2026 concernant le traitement des rémunérations techniques des associés de société de droit commun exerçant une activité libérale a soulevé des interrogations...
391 Revue Énergie - Environnement - Infrastructures
N° 4, Avril 2026, LexisNexis La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 dite Omnibus n’est-elle qu’une immense régression ? Dans son repère, « L’Omnibus garde le cap », François-Guy Trébulle,...
390 Revue Droit des sociétés
N° 4, Avril 2026, LexisNexis «L’interposition de personnes, outil de répression accrue en droit pénal des sociétés… et au-delà », tel est le sujet du repère de Renaud Salomon, avocat général à la Cour...
Prix de thèse AEDBF 2026 Appel à candidatures
Dans le cadre de sa mission de promotion et de diffusion de la recherche en droit bancaire et financier, l’AEDBF France ouvre les candidatures à l’édition 2026 de son Prix de thèse. Ce prix distingue...
392 Travail
Évolution des arrêts de travail Les arrêts de travail ont augmenté de 10 % entre 2019 et 2024 (plus de 9 M d’arrêts indemnisés en 2024). La dépense d’assurance maladie atteint 17,9 Md€. Le taux...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2025 USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas...
ACTUALITÉS
393 « EU Inc. » (Proposition de règlement COM(2026) 321 du 18 mars 2026)
POINTS-CLÉS ➜ Le Parlement européen a adopté, le 18 mars 2026, le projet de règlement concernant le 28e régime, celui-ci étant appelé à constituer « un cadre juridique efficace pour les sociétés et...
395 Procédure disciplinaire des avocats : l’annulation de la citation fait obstacle à la poursuite de l’instance
Cass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-20.751, FS-B : JurisData n° 2026-004864 A. Valentin, éditrice à la Semaine Juridique édition Générale (JCP G) L’ annulation de la citation dont fait l’objet un...
394 Courtage d’assurance : la rémunération est subordonnée à l’immatriculation au RCS et à l’ORIAS
Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-10.693, F-B : JurisData n° 2026-004397. - V. LexisVeille, 10 avr. 2026, I. Kirillin, ATER en droit privé et doctorant, Centre européen de recherches en droit des...
396 Vers une centralisation renforcée des données de paiement en Europe
ABE, déc. n° EBA/DC/635, 1er avr. 2026 S. Maouche, docteur en droit Le 10 avril 2026, l’Autorité bancaire européenne (ABE ou European Banking Authority, EBA) a publié une décision harmonisant les...
397 Société de gestion d’un fonds commun de titrisation : recouvrement de créance et absence de mandat
Cass. com., 15 avr. 2026, n° 25-11.594, F-B : JurisData n° 2026-005231. - Cass. com., 15 avr. 2026, n° 25-11.545, F-B : JurisData n° 2026-005232 Première espèce. - En cas de transfert de créance à un...
398 Distribution de produits bio : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente de répartition de marché
Aut. conc., communiqué, 16 avr. 2026 L’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs acteurs du secteur des produits biologiques pour avoir participé à une entente anticoncurrentielle. Il...
399 Simplification de la vie économique : adoption définitive du projet de loi
Projet de loi, TA n° 95, 15 avr. 2026. Le projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises est définitivement adopté à l’issue d’un ultime vote au Sénat le 15 avril 2026. La loi devrait être...
400 Aides publiques aux entreprises : le Trésor propose une définition pour améliorer leur suivi
DG Trésor, actualités, 16 avr. 2026 Une étude de la Direction générale du Trésor met en lumière une difficulté majeure : il n’existe pas aujourd’hui de définition claire et partagée des aides...
401 Renonciation à l’insaisissabilité des droits sur sa résidence principale
Cass. com., 15 avr. 2026, n° 23-16.482, FS-B : JurisData n° 2026-005234 Il résulte des articles L. 321-2 du Code des procédures civiles d’exécution et L. 526-3 du Code de commerce que la renonciation...
403 Premières sanctions pénales dans une affaire de réseaux d’initiés
AMF, actualités, 13 avr. 2026 Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision importante en condamnant plusieurs personnes pour délit d’initié et complicité de délit...
406 Nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées
AN, PPL, TA n° 271, 10 avr. 2026 Le 10 avril 2026 et dans le cadre de la procédure accélérée engagée sur le texte, par 41 voix pour et 14 contre, l’Assemblée nationale a adopté sans modification la...
405 Déclaration d’appel : une régularisation par une seconde déclaration conditionnée
Cass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-12.908, F-B : JurisData n° 2026-005309 A. Valentin, éditrice à la Semaine Juridique édition Générale (JCP G) En cas de saisine irrégulière de la cour d’appel, un...
404 Commande publique : simplification, sécurisation et soutien aux PME au menu d’une PPL adoptée par l’Assemblée
PPL, AN, TA n° 269, 9 avr. 2026 Le 9 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et avec modifications, une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande...
407 La notion de prix de vente
CJUE, 26 mars 2026, aff. C-62/25, J. Z. D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas La notion de « prix de vente » ne doit pas inclure des frais forfaitaires de traitement qui, d’une...
408 Transport routier de marchandises : les limites de responsabilité s’apprécient au regard du poids total de l’envoi
Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-20.106, F-B. -V. LexisVeille, 15 avr. 2026, G. Ruc, éditeur sur LexisVeille Il résulte de l’article L.132-6 du Code de commerce et de l’article 13.1 du décret n°...
410 Médecin du travail : la fin du CDD sans renouvellement échappe à l’autorisation de l’inspecteur du travail
Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 23-22.437, FS-B : JurisData n° 2026-005214 Depuis la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l’intervention de l’inspecteur du travail n’est plus requise pour la fin normale d’un...
412 Assiette des cotisations sociales : non-respect par l’employeur de la rémunération conventionnelle
Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-23.007, F-B : JurisData n° 2026-004876 L’employeur qui n’a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de...
409 Sort de la présomption d’imputabilité au travail des lésions lorsque les soins ne sont pas continus
Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 24-12.173, F-B : JurisData n° 2026-004875 Il résulte des articles 1353 du Code civil et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au...
411 Contrat d’apprentissage : rupture immédiate possible en cas de manquements graves de l’employeur
Cass. soc. avis., 15 avr. 2026, n° 26-70.002, B : JurisData n° 2026-005210 La Cour de cassation est d’avis que lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite...
414 Rémunération du dirigeant par société interposée
CE, 9e ch., 12 févr. 2026, n° 500842, min. c/ sté Kerac : JurisData n° 2026-005313. -V. LexisVeille, 16 avr. 2026, L. Erstein, conseiller d’État honoraire La conclusion par une société d’une...
413 Nouvelles orientations de l’UE sur la coopération entre les douanes et les entreprises pour lutter contre le commerce illicite
Comm. UE, communiqué, 14 avr. 2026 La Commission européenne a publié un nouveau document d’orientation, préparé en consultation avec les associations professionnelles, intitulé « OEA - Coopération...
415 Taux réduit d’IS : le chiffre d’affaires du groupe doit être pris en compte
Impôts.gouv.fr, actualités, 14 avr. 2026 Le droit fiscal prévoit qu’une entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros peut bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1142 Publication de la nouvelle version des directives CSRD et CS3D Qu’est-ce qui va changer ?
Le 26 février 2026, ont été enfin publiées les versions définitives des directives CSRD et CS3D. En dépit des souhaits de certains et des craintes d’autres, ces textes vont donc rentrer en vigueur,...
1143 Les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Solution. - Les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel, sous peine de nullité. Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.103, F-B : JurisData n° 2026-001451 La donation : un acte solennel....
1144 L’anomalie apparente et la banque du bénéficiaire de virements obtenus frauduleusement
Solution. - La banque du bénéficiaire d’opérations de paiement n’a pas à procéder à des investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l’interroger sur...
CHRONIQUE
1145 Droit de la protection sociale
Chronique sous la direction de Centre de droit social (UR 901) de l’université d’Aix-Marseille par Olivier André, maître de conférences, Aix Marseille Univ, CDS Alexis Bugada...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1146 La taxation du dépôt et de la défense des brevets dans la régulation budgétaire de l’accès au marché des médicaments : un dispositif juridiquement inacceptable
Solution. - Il est institué une taxe à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 5121-8 du Code de la santé publique lorsque le maintien de...
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