La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPEntreprise
Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
Index du numéro
A Accident du travail et maladie professionnelle Prestation .........................................330 Arbitrage Sentence arbitrale ...........................318 Assurance Agent d’assurance...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Index du numéro
A Accident du travail et maladie professionnelle Prestation .........................................330 Arbitrage Sentence arbitrale ...........................318 Assurance Agent d’assurance...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bertrand Baheu-Derras, avocat à la Cour, Aramis. Clément Barrillon, maître de conférences à l’université Paris Nanterre. Thomas Baudesson, avocat associé, Clifford Chance Europe LLP - AMCO. Georges...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
311 3 QUESTIONS Loi Climat et Résilience : point d’étape sur son incidence en droit pénal de l’environnement
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience », ayant pour origine la Convention citoyenne pour le climat, vise notamment à accélérer la transition écologique et énergétique de...
En mouvement
PDGB promeut Héléna Clet, Arnaud Giroire et Charlotte Véniard comme counsels. Héléna Clet représente des sociétés françaises et étrangères dans le cadre...
312 Économie circulaire : la Commission propose de nouvelles règles
La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à l’autonomisation des consommateurs pour la transition verte. Un nouveau droit à l’information sur la durabilité et la...
313 Réforme des restrictions verticales : les enjeux du nouveau règlement
Ouvrage collectif sous la direction scientifique de Nicolas Ferrier, Collection : Actualités du droit de l’entreprise n° 39 (FNDE), 1re éd., 2022, 200 p., 50 €, ISBN : 9782711036684 L’ouvrage présente...
314 Guide des pactes d’actionnaires et d’associés
Sophie Schiller, professeure agrégée de droit privé, à l’université Paris-Dauphine et Didier Martin, avocat associé chez Bredin Prat, LexisNexis, 3e éd., 2022, 450 p., 79 € Les aménagements...
ACTUALITÉS
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015 Janv. 2022 Févr. 2022 A - Ensemble des ménages Variation sur 1 mois : + 0,8 % Variation sur 1 an : + 3,6 % Ensemble...
3e édition de la cartographie des services réclamation clients
57 % des entreprises reçoivent des réclamations sur les réseaux sociaux (+ 10 points) et 95 % d’entre elles prennent désormais connaissance de ces réclamations (+ 8 points). 72 % des entreprises...
INFRACTIONS ÉCONOMIQUES 316 L’AFA et le PNF publient un projet de guide sur les enquêtes internes : une occasion manquée de s’inspirer des bonnes pratiques établies outre-Atlantique ?
POINTS-CLÉS ➜ L’Agence française anticorruption (AFA) et le Parquet national financier (PNF) ont publié un projet de guide commun concernant les enquêtes internes ➜ L’AFA soumet ce projet de guide à...
317 Est une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée
Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-23.284, F-B : JurisData n° 2022-004932 Constitue une clause pénale au sens de l’article 1152 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°...
318 Le juge saisi de l’annulation d’une sentence n’est pas limité par les éléments de preuve produits devant les arbitres ni lié par leurs constatations, appréciations et qualifications
Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981, FS-P+B : JurisData n° 2022-004205 La Cour de cassation est venue, dans un arrêt du 23 mars 2022 particulièrement motivé, préciser l’étendue des pouvoirs du...
320 Contrôle des investissements étrangers en France : la DG Trésor ouvre une consultation pour l’élaboration de lignes directrices
DG Trésor, communiqué, 24 mars 2022 Le renforcement de la réglementation du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), notamment avec la loi Pacte en 2019, s’accompagne d’une plus grande...
319 Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : des recommandations de la CNCDH pour améliorer la proposition de directive
CNCDH, déclaration D-2022-2, 24 mars 2022 Se réjouissant de la publication de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité - première initiative de...
321 L’ACPR fait le point sur les travaux de révision de la directive Solvabilité II
ACPR, communiqué, 24 mars 2022 La directive Solvabilité II (PE et Cons. UE, dir. 2009/138/CE, 25 nov. 2009 : JOUE n° L 335, 17 déc. 2009, p. 1) fait actuellement l’objet d’une seconde adaptation par...
323 Le juge d’appel doit en présence d’une convention ambiguë rechercher la commune intention des parties signataires
Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-16.168, F-B Encoure la cassation la décision d’une cour d’appel qui, en présence d’une convention ambiguë, s’est abstenue de rechercher quelle avait été la commune...
324 Compétence du tribunal de commerce dans un litige contre un dirigeant de fait
Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-11.776, F-B Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de...
326 Recevabilité de l’action en responsabilité du chargeur contre le transporteur maritime
Cass. com., 22 mars 2022, n° 19-16.466, FS-B+R : JurisData n° 2022-004776 Le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en...
328 Les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale sont modifiées
D. n° 2022-434, 25 mars 2022 : JO 27 mars 2022, texte n° 27 Le décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale. Il : -...
330 AT-MP : faute inexcusable de l’employeur et action récursoire de la caisse
Cass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-19.131, F-B : JurisData n° 2022-003849 En cas de faute inexcusable de l’employeur et de versement d’une rente majorée par la caisse, cette dernière ne peut exercer...
329 Précisions sur l’allocation des travailleurs indépendants
D. n° 2022-450, 30 mars 2022 : JO 31 mars 2022, texte n° 25 D. n° 2022-451, 30 mars 2022 : JO 31 mars 2022, texte n° 26 Pris notamment pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2022-172 du 14...
DONNÉES PERSONNELLES 331 Création du traitement de données personnelles GALAXIE
A. n° ECOE2208431A, 11 mars 2022 : JO 31 mars 2022, texte n° 85 Un arrêté du 11 mars 2022 prévoit que la direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement...
332 L’exercice du droit de transaction par l’administration des douanes évolue
D. n° 2022-467, 31 mars 2022 : JO 2 avr. 2022, texte n° 7 En application de l’article 350 du Code des douanes, l’administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1143 Theranos : le procès de l’entrepreneuse medtech déchue de la Silicon Valley
Theranos, une medtech de la Silicon Valley créée en 2003, annonçait avoir inventé une machine révolutionnaire capable de réaliser une batterie d’analyses de sang, à partir d’une petite goutte prélevée...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1144 Révocation du dirigeant de SAS : ad nutum est le principe
Solution. - Cet arrêt publié au Bulletin approuve d’abord une cour d’appel d’avoir énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une SAS peuvent être révoqués de leurs fonctions sont,...
1145 La réalisation d’une condition suspensive ne constitue pas un commencement d’exécution
Solution. - La réalisation d’une condition suspensive ne constitue pas l’exécution, même partielle, d’une obligation et ne peut, par suite, faire échec au caractère perpétuel d’une exception de...
CHRONIQUE
1147 Droit de la concurrence
Chronique sous la coordination de : Georges Decocq, professeur à l’université Paris Dauphine-PSL, codirecteur du Centre de recherche Droit Dauphine (CR2D) et Anne-Laure-Hélène des Ylouses, avocate...
1. Les ententes anticoncurrentielles
A. - Caractérisation de l’entente : nouvelles illustrations 1° Rappels (encore) sur la détermination d’un objet anticoncurrentiel 10 - Bien que rendu (fin) 2020, doit tout d’abord être mentionné un...
2. Concentrations
A. - La régulation nationale des concentrations 1° Une deuxième décision d’interdiction 28 - L’année 2021 a vu l’Autorité de la concurrence interdire, pour la deuxième fois (V. pour la première, Aut....
3. Abus de position dominante
44 - Si d’ores et déjà l’actualité 2022 en matière d’abus de position dominante s’annonce fort riche (V. le jugement du Tribunal dans l’affaire Intel, Trib. UE, 26 janv. 2022, aff....
4. Contentieux public de la concurrence
68 - Si le droit de la concurrence est un et saisit en principe l’activité de l’entreprise sur le marché quel que soit son régime juridique, son contentieux est multiple, du fait notamment de la...
5. Aides d’État
A. - Existence d’une aide d’État et compatibilité avec le marché intérieur 1° L’existence d’une activité économique 81 - Le champ d’application de la réglementation relative aux aides d’État est...
ENTRETIEN DROIT ÉCONOMIQUE
1148 « Face aux nouveaux défis, les professionnels du droit devraient faire partie des équipes projets et travailler pour construire ensemble la stratégie business »
2022 est une année particulière. Dans le contexte de la pandémie de la Covid-19, du conflit armé qui a démarré à l’Est de l’Europe et de la campagne présidentielle qui est lancée, Laure Lavorel,...
1149 Le Droit est placé au cœur de l’élection présidentielle par l’AFJE
Les directions juridiques sont en mutation permanente. Auparavant, chargés de limiter au mieux les risques organisationnels et transactionnels, les juristes d’entreprise sont, plus que jamais, des...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1150 Délit d’initié : la preuve par faisceau d’indices à l’épreuve de la présomption d’innocence
Solution. - La Cour de cassation affirme la compatibilité de la preuve par faisceau d’indices avec le principe constitutionnel de présomption d’innocence. Cass. crim., 15 déc. 2021, n° 21-83.500, F-D...
NOTE PROTECTION SOCIALE
1151 Frais professionnels liés à la mobilité professionnelle et exclusion de l’assiette des cotisations
Solution. - Un employeur peut prendre en charge les premiers mois de loyer d’un nouveau logement de salariés en situation de mobilité professionnelle dans un autre lieu de travail sans que cette prise...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1152 Assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’une société civile immobilière en raison de l’exercice d’une activité de caractère commercial
Solution. - Une société civile immobilière qui, après avoir donné en location pendant une dizaine d’années un immeuble bâti, procède à la démolition de celui-ci suivie de la construction et de la...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).