La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emmanuelle Barbara, avocat associé, August Debouzy. Alain Couret, professeur émérite de l’École de droit de la Sorbonne, avocat associé KPMG Avocats. Florence Deboissy, professeur à l’université de...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°1 - 5 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emmanuelle Barbara, avocat associé, August Debouzy. Alain Couret, professeur émérite de l’École de droit de la Sorbonne, avocat associé KPMG Avocats. Florence Deboissy, professeur à l’université de...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONS UES et compétence ratione materiae : à la recherche d’un texte perdu !
1 À quel juge la compétence ratione materiae en matière de reconnaissance de l’UES est-elle dévolue ? En matière de reconnaissance d’unité économique et sociale (dite « UES »), c’est le Pôle...
282 ENTRÉE EN VIGUEUR
DATE 1er avr. 2022 RÉFÉRENCES D. n° 2021-451, 15 avr. 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes OBSERVATIONS Dans...
281 Réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne : 18 nouvelles entreprises s’engagent
Dix-huit nouvelles entreprises signent la charte d’engagements pour la réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne avec le Gouvernement et la fédération du e-commerce et de la vente à...
283 Fiche pratique : Outiller les tâche récurrentes en maîtrisant le projet de déploiement
Fiche pratique Talent management rédigée par Geoffrey Delcroix, Head of legal innovation, Ubisoft, en partenariat avec l’EDHEC Augmented Law Institute Retrouvez sur Lexis360 Intelligence une nouvelle...
284 Lexis360 Entreprises À lire
Redécouvrez des contenus mis à jour sur le site Lexis360 Entreprises. Fascicules • JCl. Commercial, fasc. 206 : Fonds de commerce. - Nantissement, rédigé par Nicolas Dissaux, maître de conférences à...
285 Entreprise
Immatriculations de travailleurs indépendants L’Urssaf a enregistré entre avril 2020 et mars 2021 près de 790 000 immatriculations, soit 10,4 % de plus que sur les 12 mois précédents. Cette...
ACTUALITÉS
SOCIÉTÉ 286 L’obligation pour les SA de prendre en considération les enjeux culturels et sportifs de leur activité
POINTS-CLÉS ➜ La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France est venue procéder à une nouvelle rédaction des textes concernant la société anonyme ➜ Désormais, « Le conseil...
287 Le CIRDI actualise ses règlements
CIRDI, communiqué, 21 mars 2022 Le 21 mars 2022, les États membres du Centre International pour le règlement des différends relatifs aux Investissements (CIRDI) ont approuvé un jeu complet...
288 Réforme du courtage et démarchage téléphonique en assurance : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er avril 2022
L. n° 2021-402, 8 avr. 2021 : JO 9 avr. 2021, texte n° 2 D. n° 2021-1552, 1er déc. 2021 : JO 2 déc. 2021, texte n° 7 A. n° ECOT2125176A, 1er déc. 2021 : JO 2 déc. 2021, texte n° 14 A. n° ECOT2125173A,...
289 Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre l’agent général d’assurances pour manquement à son devoir de conseil
Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237, FS-B : JurisData n° 2022-003328 L e dommage né d’un manquement aux obligations d’information et de conseil dues à l’assuré sur l’adéquation de la garantie...
290 Les banques doivent améliorer leur déclaration des risques climatiques, selon la BCE
BCE, communiqué, 14 mars 2022 La Banque centrale européenne a publié une évaluation actualisée des progrès accomplis par les banques européennes dans la déclaration des risques climatiques et...
291 La Banque de France publie son rapport annuel 2021
Banque de France, rapp. annuel, 17 mars 2022 Publié le 17 mars dernier, le rapport annuel de la Banque de France revient sur les principaux chiffres et faits marquants de 2021, ainsi que sur les...
292 Atteintes au droit de la concurrence : le cumul de sanctions administratives conforme à la Constitution
Cons. const., 25 mars 2022, n° 2021-984 QPC Le cumul d’amendes administratives sans plafond légal au titre de manquements au droit des pratiques restrictives de concurrence, n’entre pas en...
293 Contours de la protection accordée au titre du principe ne bis in idem par le droit européen de la concurrence
CJUE, gde ch., 22 mars 2022, aff. C-117/20, bpost CJUE, gde ch., 22 mars 2022, aff. C-151/20, Nordzucker e.a. Par deux arrêts du 22 mars 2022, la Cour de justice, réunie en grande chambre, se prononce...
295 RSE : les entreprises doivent être davantage responsables, selon les députés européens
Travaux préparatoires PE, communiqué, 15 mars 2022 La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de directive relative à la publication...
296 Investissements étrangers en 2021 : un bilan record pour l’attractivité de la France
Business France, communiqué, 14 mars 2022 Business France a publié les chiffres préliminaires de son bilan 2021 des investissements internationaux en France. Avec 1 607 décisions d’investissements (31...
298 Vente de gré à gré d’un actif immobilier : absence de recours du locataire commercial contre l’ordonnance du juge-commissaire en l’absence de droit de préemption
Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-19.174, F+B La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice. Il en résulte que les...
299 Le Gouvernement dévoile les propositions du rapport « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France »
Minefi, communiqué, 17 mars 2022 Le 17 mars 2022, le Gouvernement s’est vu remettre le rapport de Laurent Guillot qui formule des propositions pour simplifier et accélérer les procédures...
300 La CJUE étend la « redevance copie privée » au cloud
CJUE, 24 mars 2022, aff. C-433/20, Austro-Mechana c/ Strato AG C’est un arrêt important que la Cour de justice a rendu le 24 mars 2022 : elle juge que l’exception pour copie privée, prévue par la...
303 Primauté du droit de l’Union et marché français de l’électricité : interdiction des traitements discriminatoires entre fournisseurs d’électricité
Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-16.257, FS-B : JurisData n° 2022-003957 L’article L. 452-3-1 du Code de l’énergie, issu de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, est contraire à la directive...
302 Transport maritime : endommagement de la marchandise en vrac et indemnisation
Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103, F-B Aux termes de l’article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, le...
301 Obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et droit de rétractation
D. n° 2022-424, 25 mars 2022 : JO 26 mars 2022, texte n° 7 Le décret est lié à l’exercice de transposition en droit interne de la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre...
CONTRAT DE TRAVAIL 304 Transfert du contrat de travail conventionnel hors article L. 1224-1 : les manquements de l’ancien employeur ne sont pas imputables à son successeur
Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.518, FS-B : JurisData n° 2022-004198 Une convention tripartite conclue entre un salarié et ses deux employeurs successifs organisant la poursuite du contrat de...
307 Étendue de la mission de l’expert CSE en cas de consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-17.186, FS-B : JurisData n° 2022-004200 Au visa des articles L. 2312-26, L. 2312-36 et R. 2312-19 du Code du travail, la Cour de cassation approuve le tribunal...
306 Le moyen de défense tiré de l’absence d’imputabilité d’une maladie professionnelle
Cass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294, FS-B : JurisData n° 2022-003851 Au soutien de son action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation...
310 Prorogation du dispositif de taux réduit d’IS sur les plusvalues de cession de locaux professionnels transformés en logements
BOI-IS-BASE-20-30-10, 23 mars 2022 Àl’occasion d’une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l’administration fiscale intègre les dispositions de l’article 90 de la loi de finances pour...
ÉTUDE DOSSIER
1135 Entrepreneurs individuels : la nouvelle organisation de l’entreprise est là !
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été adoptée dans une relative discrétion (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO 15 févr. 2022, texte n° 2)....
1136 Le nouveau patrimoine professionnel
Après plusieurs mois de discussions parlementaires, un nouveau régime de protection patrimoniale des entrepreneurs vient d’être instauré au sein du Code de commerce. Si la séparation des patrimoines...
La transmission du patrimoine de l’entrepreneur, de nouvelles opérations au service des entrepreneurs individuels
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante organise la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ainsi que la possibilité d’apporter à une société le nouveau patrimoine...
1138 Entrepreneur individuel et procédure collective À propos de l’article 5 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Cette étude revient sur l’article 5 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et sur les conditions dans lesquelles les procédures d’insolvabilité...
CHRONIQUE AFFAIRES
1139 Droit des sociétés
La présente chronique porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle en droit des sociétés sur une période allant de février à décembre 2021. 1. Dispositions générales 1 - Doit être considéré...
NOTE TRAVAIL
1141 Le droit à l’existence des plateformes d’emploi à l’épreuve du juge
Solution. - La chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé la non-admission du pourvoi par application de l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale contre un arrêt de la chambre de...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1142 La seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur délibérément majorée ne suffit pas à caractériser une libéralité
Solution. - La seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur que les parties ont délibérément majorée par rapport à la valeur vénale de l’objet de la convention ne saurait...
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